Amende défaut de contrôle technique

Résolu
Natig - Modifié le 15 avril 2021 à 11:17
Natig Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 15 avril 2021 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2021 - 15 avril 2021 à 10:47
Bonjour, je suis professionnel de l'automobile ( auto entrepreneur, négociant auto)
J'ai acheté une voiture sans controle technique et j'ai garé sur la parking de public en attendant pour que je fais ma déclaration d'achat et après pour emmener a mon garage pour commencer à réparer et emmener au contrôle technique. J'ai acheté le 18/03 et j'ai fait ma déclaration le 20/03 . J'ai reçu un pv qui contesté par le vendeur qui avait recu pour la date de 20/03 " MAINTIEN EN CIRCULATION DE VOITURES PARTICULIERE SANS CONTRÔLE TECHNIQUE. Ma question, est-ce je peux contester comme un avis de contravention inutile ? Comment je peux faire annuler cette amende. Merci d'avance pour la réponse. Cordialement

1 réponse

dna.factory Messages postés 25352 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 15 novembre 2024 12 875
Modifié le 15 avril 2021 à 10:44
j'ai garé sur la parking de public
Si c'est garé sur la voie publique, ça doit respecter les règles (assurance, contrôle technique, stationnement autorisé). Point.

Si vous voulez conservez des véhicules en 'infraction', vous le faites sur votre terrain privé (idéalement fermé).

Au 20/03, le véhicule était à vous, et il était en infraction sur la voie publique. L'amende est due. Et vous devez la payer.

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Natig Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 15 avril 2021 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2021 1
15 avril 2021 à 10:47
Merci pour votre réponse. Cordialement
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