Amende défaut de contrôle technique
Résolu
Natig
-
Modifié le 15 avril 2021 à 11:17
Natig Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 15 avril 2021 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2021 - 15 avril 2021 à 10:47
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Modifié le 15 avril 2021 à 10:44
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j'ai garé sur la parking de public
Si c'est garé sur la voie publique, ça doit respecter les règles (assurance, contrôle technique, stationnement autorisé). Point.
Si vous voulez conservez des véhicules en 'infraction', vous le faites sur votre terrain privé (idéalement fermé).
Au 20/03, le véhicule était à vous, et il était en infraction sur la voie publique. L'amende est due. Et vous devez la payer.
Si c'est garé sur la voie publique, ça doit respecter les règles (assurance, contrôle technique, stationnement autorisé). Point.
Si vous voulez conservez des véhicules en 'infraction', vous le faites sur votre terrain privé (idéalement fermé).
Au 20/03, le véhicule était à vous, et il était en infraction sur la voie publique. L'amende est due. Et vous devez la payer.
15 avril 2021 à 10:47