Réstitution de la caution et dégât des eaux déclaré mais non réparé

AnneC - 14 avril 2021 à 17:26
 Diverker - 14 avril 2021 à 18:14
Bonjour,

J’étais locataire : j’ai eu un petit dégât des eaux dans ma salle de bain (cloque au plafond de 10 cm de diamètre, toujours humide, mais pas de goute à goute) que j’ai déclaré à mon assurance aussitôt (déclaré avant l’envoie du préavis de sortie)
Un expert mandaté par mon assurance est venu pour faire une recherche de fuite, la fuite est difficilement localisable mais elle viendrait soit de l’appartement du dessus ou de la dalle entre les 2 appartement du coup imputable au syndic de la copropriété (les 2 assurances se renvoies la balle ...) dans tous les cas elle ne vient pas de mon appartement ....
mon assurance ma indiqué que dès que la fuite serait réparée (soit par l’un soit pas l’autre), il ferait un devis pour refaire la peinture du plafond qu’il prendrais en charge
J’ai déménagé il y a 15 Jours et le propriétaire (qui était informé pour la fuite) veut retenir une partie sur ma caution car la fuite n’est toujours pas réparé, et que du coup il y une cloque... , à moins que je règle ce problème avant la fin des 1 mois pour la restitution de la caution, j’ai recontacté les 2 parties pour savoir qui devaient réparer la fuite et ils se battent toujours .... je pense clairement que ça va encore prendre des mois ... et mon assurance ne peux pas prendre en charge les travaux de finissions tant que la fuite n’est pas réparé ... je ne sais pas si il a le droit de garder la caution (ou en partie ou le temps que la fuite soit réparé et le temps que mon assurance fasse les travaux de peinture derrière) ... et bien sur il me dit que c’est à moi de faire les démarches pour faire avancer cette histoire ...

merci d’avance si vous pouvez m’éclairer ...

PS : Sur l’Etat des lieux de sortie on a marqué du coup qu’il y avait une cloque dans la salle de bain mais c’est mon conjoint qui a signé, je n’ai pas encore signé parce que sur le coup je ne pouvais pas être là (est ce que ça peux jouer en ma faveur?? )

1 réponse

Bonjour
PS : Sur l’Etat des lieux de sortie on a marqué du coup qu’il y avait une cloque dans la salle de bain mais c’est mon conjoint qui a signé, je n’ai pas encore signé parce que sur le coup je ne pouvais pas être là (est ce que ça peux jouer en ma faveur?? )

Ça peut surtout jouer en votre défaveur si vous ne localisez pas le dommage et n' en indiquez pas l'origine extérieure; dans ce cas, le bailleur est fondé à retenir le montant des réparations sur votre dépôt de garantie.
Si ces points sont mentionnés, et il n'est à priori pas trop tard, alors vous exonerez votre responsabilité (cf art 7c de la loi de 89) et en conséquence le bailleur ne peut rien retenir.
ce que fait votre assureur ne relève que d'une obligation conventionnelle qui n'engage que lui, et pas vous, et votre bailleur ne peut en aucun cas s'en prévaloir à votre détriment.
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