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Certificat de conformité

Kassis13 - 13 avril 2021 à 11:53
Josh Randall Messages postés 26491 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 - 13 avril 2021 à 12:41
Bonjour,
Maison achevée en 2002, avec declaration achèvement fin de travaux validée par la Mairie....mais ils ne m'ont jamais envoyé le certificat de conformité.
Je souhaite vendre aujourd'hui, on me réclame ce certificat de conformité, que je ne peux obtenir de la Mairie puisque 2007, ils n'en délivrent plus....
Que puis je faire ? Merci !

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 26491 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 8 189
13 avril 2021 à 12:41
Bonjour

Pour information, procéder au récolement est facultatif.
La seule obligation était de fournir la déclaration d'achèvement des travaux. C'est ce que vous avez fait.
Si le certificat de conformité ne figure pas dans le dossier (vous pouvez le vérifier en contactant la mairie), il n'y a pas besoin de réclamer quoi que ce soit.


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