Construction clôture

nathlylou08-08
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28 octobre 2021
- 12 avril 2021 à 11:49
Josh Randall
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23 mai 2022
- 20 avril 2021 à 23:27
Bonjour,

Nous avons fait une demande auprès de la mairie, pour monter 2 mûrs de clôture:
un coté il est déjà construit à moitié on va juste le monter pour qu'il arrive à 1,80m et l'autre mûr le faire avec les fondations car actuellement il y a un grillage.

Le service Urbanisme vient de me contacter en stipulant que notre demande n'était pas possible car on était dans une zone inondable...nous lui avons répondu que tous les maisons voisines avaient des murs de clôture en 1,80m et 2m.. dont une maison qui a été faite il y a 1 an...

Elle nous a fait comprendre qu'elle était au courant, et que personne n' été obliger a détruire leur clôture..
Elle nous conseille de faire une courrier pour retirer notre dossier auprès du service urbanisme, d'attendre un peu, puis si on veut vraiment faire les travaux..

Pouvez vous nous dire quels sont nos risques? peut être q'un voisin nous dénoncé?

Pour info nous ne sommes pas dans un lotissement.

Merci par avance de votre retour.

Cordialement.

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BmV
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23 mai 2022
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12 avril 2021 à 18:30
" Le "rien de bien gênant " veut tout et rien dire... " : justement !
C'est pas la mission d'un tel service que de raconter tout et n'importe quoi, en restant dans le vague.

Dans un tel cas, le service instructeur, chargé de veiller au respect des lois et règlements sur la commune/la comcom' doit donner une réponse claire, nette, précise, motivée, tranchée, pas une considération philosophique de ce genre-là.

Ils vous doivent donc une réponse, écrite, datée, signée, etc. qui dira soit "non", soit "oui", soit éventuellement "oui sous réserve de...", le tout par rapport à un texte réglementaire.
Qui doit être cité.

Et pas ce gloubi-boulga romanesque et fumeux qui ne donne pas du tout une position claire et ne vous permet pas à vous de savoir à quoi vous en tenir.
Or c'est quand même là le rôle de ces gens.

Et comme l'a bien dit mon joyeux camarade et collègue ci-dessus : vous ne retirez pas votre dossier, vous attendez la réponse officielle.


 
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nathlylou08-08
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28 octobre 2021

13 avril 2021 à 11:01
Bonjour,

on attends donc le retour de la mairie, avec les explications du refus..
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xplom
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23 mai 2022
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12 avril 2021 à 19:08
bonsoir
perso je ne m'adresse qu'au maire pour l'urbanisme, y' a moins de blabla inutile...
je suis anti secrétaire de mairie et chargé d'urbanisme...
et j'aime pas le gloubi-boulga (bien trouvé l'expression !)
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BmV
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23 mai 2022
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Modifié le 12 avril 2021 à 12:13
¿


1 - Que dit le règlement du PLU au sujet des clôtures (hauteur, matériaux, etc....) ?

2 - Votre secteur est-il vraiment classé zone rouge ?

3 - Est-il bien spécifié dans le règlement du PLU que dans cette zone rouge les clôtures sont interdites ?

4 - avez-vous bien déposé une demande de clôture en mairie par écrit ?
Seule une réponse écrite à une telle demande écrite peut vous donner de quoi poursuivre, un appel téléphonique n'est pas valable, ni dans un sens ni dans l'autre. Exigez d'avoir une réponse écrite, datée, signée et motivée.


 
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nathlylou08-08
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28 octobre 2021

12 avril 2021 à 14:37
Bonjour,
Nous avons pris en compte les réglementation sur le PLUI, soit maximum 2m de hauteur et en parpaing. (nous avons demandé 1,80m).
Nous avons demandé au service Urbanisme la zone inondable de la parcelle, son retour était par écrit " PAC pour la zone inondable, la parcelle est en aléa faible jaune, avec des traces d'inondations violet, rien de bien gênant"

Sur le PLU je ne trouve pas (peut être mal lu) que notre zone est interdites aux clôtures.. surtout en regardant les maisons à coté..

Nous avons déposé le dossier pour la demande de clôture par écrit la semaine dernière, et la mairie nous a contacté ce matin.
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Josh Randall
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23 mai 2022
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Modifié le 12 avril 2021 à 13:09
Bonjour,

Pour poursuivre dans la logique de la réponse précédente

Elle nous conseille de faire une courrier pour retirer notre dossier auprès du service urbanisme (...) 

Vous avez produit un dossier, la commune doit vous fournir une réponse écrite. S'il y a refus, celui-ci doit être motivé par la réglementation actuellement en vigueur.

(...) d'attendre un peu, puis si on veut vraiment faire les travaux..

C'est PAR-FAI-TE-MENT illégal !!
Le principe du PPRI, lequel est également lié au PGRI, veut que la sécurité des personnes est ce qui prévaut (en résumant grossièrement).

Est-il bien spécifié dans le règlement du PLU que dans cette zone rouge les clôtures sont interdites ?

Ce n'est pas forcément indiqué dans le PLU mais plut^to dans le PPRI, lequel doit obligatoirement être annexé au PLU?
En aléa fort d'un PPRI, un mur plein est proscrit mais un système de clôture permettant le libre écoulement des eaux (barreaux, grille, claire voie...) est généralement autorisé. Par contre c'est moins le cas pour les clôtures avec soubassement. Une tolérance peut parfois être accordée si le soubassement permet l'écoulement.

Votre secteur est-il vraiment classé zone rouge ? 

Bien évidemment c'est la question primordial qui permettra d’orienter nos réponses

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nathlylou08-08
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28 octobre 2021

12 avril 2021 à 14:51
Bonjour,
En effet nous allons recevoir un retour de la mairie par écrit suite notre entretien téléphonique..

Sur le PLUI, je n'ai pas trouvé (je faire relire ce soir) ou est stipuler que les clôtures sont interdites en sont inondable...

Sur la plan de notre commune, la rue passant devant notre parcelle est en zone rouge et notre parcelle est en bleu...

Nous avons demandé au service Urbanisme la zone inondable de la parcelle, son retour était par écrit " PAC pour la zone inondable, la parcelle est en aléa faible jaune, avec des traces d'inondations violet, rien de bien gênant"
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BmV
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12 avril 2021 à 15:40
!

"Rien de bien gênant"

Mais c'est PAS une réponse, ça !

"Rien de bien gênant", c'est quand un pantalon est un peu trop court ou quand un RER a vingt secondes de retard sur l'horaire affiché, pas dans le cadre de la conclusion d'une requête administrative !
Pas quand on veut interdire une clôture, c'est à dire quand on prétend vouloir aller contre l'article 647 du code civil qui donne à chaque propriétaire le droit de clôturer son bien. ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429909/

Vous avez bien rempli un formulaire de ce genre ► https://www.declarationprealable.fr/declarations/cloture/declaration-prealable-cloture-travaux-volets-complementaires-1.php ?

Donc les service compétent, à qui vous avez adressé votre demande, doit indiquer, par un écrit, daté et signé du maire ou du président, si votre demande de clôture est acceptée ou refusée, et si elle est refusée pourquoi elle est refusée, en raison de quel texte réglementaire.

Une telle réponse évasive et approximative juste par téléphone non seulement n'a aucune valeur mais n'a absolument pas à être.
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nathlylou08-08
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28 octobre 2021

Modifié le 12 avril 2021 à 16:03
Le "rien de bien gênant " veut tout et rien dire...

oui c'est bien le formulaire que nous avons rempli et déposé en Mairie en 4 exemplaires avec les photos du projet ect....

Nous attendons le retour de la mairie par écrit.. mais elle nous conseille de faire un mail en demandant de retirer notre dossier..
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Josh Randall
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12 avril 2021 à 16:41
(...) la mairie par (...) nous conseille de faire un mail en demandant de retirer notre dossier..

Surtout pas !!! Vous avez rempli vos obligations administratives. a la mairie de faire de même. Soit elle vous fait un refus motivé, soit elle n'objecte en rien et, par absence d'écrit, vous obtenez une autorisation tacite (laquelle serait illégale).

J'en reviens à vos premières questions
Pouvez vous nous dire quels sont nos risques? peut être q'un voisin nous dénoncé?

Il n'y aura aucun risque en cas de refus. Par contre, faire comme vous dit la commune revient à vous autoriser à faire une construction illégale.
Cette construction serait attaquable civilement par un tiers pendant 5 ans, pénalement par la commune pendant 6 ans et en responsabilité civile par la commune pendant 10 ans.
Si vous faites ce mail disant que vous renoncez au projet et que
- ...vous faites quand-même ces travaux,
- ..qu'une crue se produit,
- ...que le mur cède car il n'aura pas laissé passé l'eau,
- ...et qu'il occasionne des dégâts dus à sa construction sans autorisation
(je sais ça fait beaucoup de "si")

Vous serez à coup sûr condamnés car c'est vous qui serez à l'initiative de l'abandon du projet et vous qui aurez fait vos travaux sans autorisation.

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nathlylou08-08
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13 avril 2021 à 11:00
Bonjour,
Nous allons attendre le retour de la mairie, qui est normalement avant les 1 mois ...
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nathlylou08-08
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19 avril 2021 à 15:13
Bonjour,

Je reviens par ici, car nous avons reçu un courrier de la mairie, il demande des pièces d'informations:

PLAN DE MASSE COTE DANS LES 3 DIMENSIONS DU CODE DE L'URBANISME
( fournir un plan de masse faisant apparaître l'implantation exacte des clôtures projetées)

UNE NOTICE FAISANT APPARAITRE LES MATÉRIAUX UTILISÉS ET LES MODALITÉS D EXECUTIONS DES TRAVAUX (couleur, enduit...)

TOUTEFOIS J ATTIRE VOTRE ATTENTION SUR LE FAIT QUE VOTRE POJET NE RESPECTE PAS UN ARTICLE DU REGLEMENT PLUI, NOUS VOUS INVITONS A NOUS CONTACTER..

Donc il demande des documents supplémentaires puis en bas de la page il stipule que cela ne respecte pas le réglement....

Est ce que cela sert à quelques choses d'envoyer les documents en sachant que cela est pas dans les règles du PLUI...
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BmV
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19 avril 2021 à 15:47
Cette note en bas de page n'est pas une décision, juste une info, qui peut vous inciter à retirer votre demande.

Donc vous fournissez les documents demandés et vous leur téléphonez ; si on vous demande de retirer votre dossier, vous répondez que vous le maintenez.
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nathlylou08-08
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19 avril 2021 à 15:59
Merci pour votre retour.
Est ce que vous pouvez me dire quel est mon intérêt de poursuive ma demande en fournissant les documents, en sachant que cela va être refusé?

Je suis désolé avec mes questions mais la je suis un peu perdue, et l'urbanisme ne me répond pas ....
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BmV
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19 avril 2021 à 16:05
¿

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Josh Randall
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20 avril 2021 à 23:27
Bonjour

Est ce que vous pouvez me dire quel est mon intérêt de poursuive ma demande en fournissant les documents, en sachant que cela va être refusé?

Si la commune vous demande de la contacter c'est très certainement parce qu'elle souhaite, tout comme vous, trouver un moyen pour que votre projet aboutisse.
Je vous invite à prendre rendez-vous et voir quelle solution pourrait convenir à chacune des parties.
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