Expertise et demontage
s3r-p3nt
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Bonjour,
Je voudrais savoir si par exemple nous avons déjà eu une expertise contradictoire en date du 02 février et qu’on doit être recontacter et ré convoquer à l’issue du démontage si c’est légale ?
On ne doit pas être présent pour le démontage?
Y’a t’il un texte de loi ou article de loi précisant ceci? Merci à tous
Bon dimanche
Je voudrais savoir si par exemple nous avons déjà eu une expertise contradictoire en date du 02 février et qu’on doit être recontacter et ré convoquer à l’issue du démontage si c’est légale ?
On ne doit pas être présent pour le démontage?
Y’a t’il un texte de loi ou article de loi précisant ceci? Merci à tous
Bon dimanche
1 réponse
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Expertise réalisée par qui ? expert JUDICIAIRE ? (2 février).
Qui a démonté et en présence de qui ?
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Expert d'assurance = aucune valeur juridique en cas de contestation.
Seul un EXPERT JUDICIAIRE (nommé par un juge) est habilité à faire démonter en sa présence et celles des parties en cause.
Si cet expert d'assurance se permet un démontage sans votre présence, vous pourrez contester et il ne sera plus possible de faire expertiser par un expert judiciaire. -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...