Expertise et demontage
Bonjour,
Je voudrais savoir si par exemple nous avons déjà eu une expertise contradictoire en date du 02 février et qu’on doit être recontacter et ré convoquer à l’issue du démontage si c’est légale ?
On ne doit pas être présent pour le démontage?
Y’a t’il un texte de loi ou article de loi précisant ceci? Merci à tous
Bon dimanche
Je voudrais savoir si par exemple nous avons déjà eu une expertise contradictoire en date du 02 février et qu’on doit être recontacter et ré convoquer à l’issue du démontage si c’est légale ?
On ne doit pas être présent pour le démontage?
Y’a t’il un texte de loi ou article de loi précisant ceci? Merci à tous
Bon dimanche
1 réponse
-
Expertise réalisée par qui ? expert JUDICIAIRE ? (2 février).
Qui a démonté et en présence de qui ?
-
-
@s3r-p3ntExpert d'assurance = aucune valeur juridique en cas de contestation.
Seul un EXPERT JUDICIAIRE (nommé par un juge) est habilité à faire démonter en sa présence et celles des parties en cause.
Si cet expert d'assurance se permet un démontage sans votre présence, vous pourrez contester et il ne sera plus possible de faire expertiser par un expert judiciaire. -
@Ulysse5818Merci pour votre réponse
Existe t’il une loi ou texte ou article de loi justifiant ma présence lors du démontage -
@s3r-p3ntC'est le but du contradictoire.
-
@Ulysse5818D’accord merci pour votre réponse j’attend qu’on me convoque pour une nouvelle expertise à voir si c’est déjà démonter ou non
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...