Demande d'information phrase juridique.

jojo - Modifié le 11 avril 2021 à 16:47
 jojo - 11 avril 2021 à 17:55
Bonjour,

Je vous rédige ce message pour obtenir une formule juridique, j'ai récemment lancer une boutique de commerce en ligne sur la vente de produits informatiques, je sais que chaque client a le droit à 14 jours de rétractations après la commande.

Le site contient bien entendu les pages suivantes : Politique de confidentialité, loi RGPD, page livraison (qui explique nos modes de livraison et nos délais), page payement (qui explique quels sont les moyens sécurisés que nous utilisons pour garantir les transactions) et enfin la page à propos.

Bref en somme tout est en règle, ma question est la suivante.

Un client peut-il demander un remboursement pour le motif suivant " un délai de livraison trop long" ?

En sachant que nos délais sont indiqués noirs sur blanc sur notre site et que lorsque le client commande avant sa transaction, il est obligé de cocher la case concernant la politique de livraison et de confidentialité.

Quelle serait la formule indiquant qu'il ne peut pas demander un remboursement pour ce motif, car cela voudrait dire qu'il n'a pas pris connaissance des Closes.

Car ça veut dire que la personne peut demander un remboursement pour n'importe quels motifs tout ça pars ce que celle-ci n'aurait pas bien lue les différentes politiques de l'entreprise. Je trouve ça vraiment trop facile (en sachant que le client n'a pas pris connaissance des informations) et pour le marchand vraiment injuste.

2 réponses

Ulysse5818 Messages postés 12511 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2024 5 396
11 avril 2021 à 17:07
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gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 5 394
11 avril 2021 à 17:09
LOL... en même temps !
Bonne journée.
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Ulysse5818 Messages postés 12511 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2024 5 396 > gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022
11 avril 2021 à 17:11
une courte tête. :-)
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gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 5 394
11 avril 2021 à 17:08
Bonjour,

Tout ceci est déjà régi par le code de la consommation !
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Delai-de-livraison

Vous ne pouvez pas y déroger...

Cdt
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Je ne veux pas me méprendre je reformule ma question, ce que je veux dire par la C'est

Un client peut-il demander un remboursement pour le motif suivant " un délai de livraison trop long" ? en sachant que la commande est arrivée en temps et en heures
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Ulysse5818 Messages postés 12511 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2024 5 396 > jojo
Modifié le 11 avril 2021 à 17:22
Si la commande arrive dans les délais prévus sur votre bon de commande, il ne peut rien prétendre.

A t'il accès à tous ces renseignements AVANT de finaliser la commande ?
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jojo > Ulysse5818 Messages postés 12511 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2024
Modifié le 11 avril 2021 à 17:29
Oui nous avons respecté la loi en indiquant les page suivantes

- Loi RGPD & cookies
- Politique de confidentialité
- Politique de livraison
- Politique de paiement

Et une case est à cocher à chaque fois que le client commande un produit en indiquant qu'il a pris connaissance de ces informations.
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jojo > Ulysse5818 Messages postés 12511 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2024
Modifié le 11 avril 2021 à 17:33
Après mon autre question est :

Un client peut-il demander un remboursement après la livraison ?

La je suis sûr que la loi de rétraction de 14 jours prend effets mais bien après, c'est ça ?

Deuxième question :

Un client peut-il m'attaquer en justice sur ce même motif de livraison (délais trop longs) ? Et que la commande soit arrivée en temps et en heure
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Ulysse5818 Messages postés 12511 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2024 5 396 > jojo
11 avril 2021 à 17:34
Après le délai normal de livraison, il ne s'agit plus de rétractation, mais de demande de remboursement.
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