Droit des Mobil home
Résolu
Nat
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Nat -
Nat -
Bonjour, ça me paraît compliqué toutes ses lois j ai l impression qu'il faut jouer avec les mots. Je souhaite acheter un terrain avec eau et électricité faire une fosse septique et y installer 2 mobilhomes pour en faire ma résidence principale. Comment puis-je m'y prendre pour être sûre d être à l abris d un refus car j ai des enfants et ne peut pas me permettre de prendre des risques n'y acheter un terrain sans ses conditions. Merci
3 réponses
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Bonjour,
Dans la commune où vous souhaitez acheter le terrain, vous devez allez en Mairie consulter le PLU.
Et avant d'acheter le terrain, vous devez demander un Certificat d'Urbanisme Opérationnel de la parcelle concernée.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633
Comme ça vous saurez ce que vous avez le droit de faire dessus ou pas.
Cdt
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Bonjour
Pour compléter ma réponse d'hier soir, voir les articles R111-41 et suivants du Code de l'urbanisme qui réglementent leur installation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...