Droit des Mobil home

Résolu
Nat - 10 avril 2021 à 22:46
 Nat - 12 avril 2021 à 10:51
Bonjour, ça me paraît compliqué toutes ses lois j ai l impression qu'il faut jouer avec les mots. Je souhaite acheter un terrain avec eau et électricité faire une fosse septique et y installer 2 mobilhomes pour en faire ma résidence principale. Comment puis-je m'y prendre pour être sûre d être à l abris d un refus car j ai des enfants et ne peut pas me permettre de prendre des risques n'y acheter un terrain sans ses conditions. Merci

3 réponses

gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 5 390
10 avril 2021 à 23:23
Bonjour,

Dans la commune où vous souhaitez acheter le terrain, vous devez allez en Mairie consulter le PLU.

Et avant d'acheter le terrain, vous devez demander un Certificat d'Urbanisme Opérationnel de la parcelle concernée.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633

Comme ça vous saurez ce que vous avez le droit de faire dessus ou pas.

Cdt
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djivi38 Messages postés 51294 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024 15 109
10 avril 2021 à 23:50
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Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 8 187
12 avril 2021 à 00:09
Bonjour

Les infos du lien sont exactes mais il faut actualiser les articles du Code de l'urbanisme car le post date de 2009. Depuis il y a eu une refonte complète du Code.
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Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 8 187
12 avril 2021 à 08:33
Bonjour

Pour compléter ma réponse d'hier soir, voir les articles R111-41 et suivants du Code de l'urbanisme qui réglementent leur installation.

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Merci beaucoup
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