Droit des Mobil home
Résolu
A voir également:
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gt.55
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10 avril 2021 à 23:23
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Bonjour,
Dans la commune où vous souhaitez acheter le terrain, vous devez allez en Mairie consulter le PLU.
Et avant d'acheter le terrain, vous devez demander un Certificat d'Urbanisme Opérationnel de la parcelle concernée.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633
Comme ça vous saurez ce que vous avez le droit de faire dessus ou pas.
Cdt
Dans la commune où vous souhaitez acheter le terrain, vous devez allez en Mairie consulter le PLU.
Et avant d'acheter le terrain, vous devez demander un Certificat d'Urbanisme Opérationnel de la parcelle concernée.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633
Comme ça vous saurez ce que vous avez le droit de faire dessus ou pas.
Cdt
djivi38
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10 avril 2021 à 23:50
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Josh Randall
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12 avril 2021 à 00:09
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Bonjour
Les infos du lien sont exactes mais il faut actualiser les articles du Code de l'urbanisme car le post date de 2009. Depuis il y a eu une refonte complète du Code.
Les infos du lien sont exactes mais il faut actualiser les articles du Code de l'urbanisme car le post date de 2009. Depuis il y a eu une refonte complète du Code.
Josh Randall
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12 avril 2021 à 08:33
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Bonjour
Pour compléter ma réponse d'hier soir, voir les articles R111-41 et suivants du Code de l'urbanisme qui réglementent leur installation.
Pour compléter ma réponse d'hier soir, voir les articles R111-41 et suivants du Code de l'urbanisme qui réglementent leur installation.