Droit des Mobil home

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 Nat -
Bonjour, ça me paraît compliqué toutes ses lois j ai l impression qu'il faut jouer avec les mots. Je souhaite acheter un terrain avec eau et électricité faire une fosse septique et y installer 2 mobilhomes pour en faire ma résidence principale. Comment puis-je m'y prendre pour être sûre d être à l abris d un refus car j ai des enfants et ne peut pas me permettre de prendre des risques n'y acheter un terrain sans ses conditions. Merci

3 réponses

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Bonjour,

Dans la commune où vous souhaitez acheter le terrain, vous devez allez en Mairie consulter le PLU.

Et avant d'acheter le terrain, vous devez demander un Certificat d'Urbanisme Opérationnel de la parcelle concernée.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633

Comme ça vous saurez ce que vous avez le droit de faire dessus ou pas.

Cdt
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Bonjour

Les infos du lien sont exactes mais il faut actualiser les articles du Code de l'urbanisme car le post date de 2009. Depuis il y a eu une refonte complète du Code.
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Bonjour

Pour compléter ma réponse d'hier soir, voir les articles R111-41 et suivants du Code de l'urbanisme qui réglementent leur installation.