mettre un mobilhome sur terrain agricoleRésolu/Fermé

Question

Bonjour; je vais acheter un terrain agricole il y a eau,electtricite est ce que je peux mettre un mobilhome pour y vivre

Supermono · Accepted Answer

Quelques précisions-rectifications par rapport à la réponse de "Chan-elle" :

- un mobil-home ne doit pas être "assimilé" à un camping-car ou à une caravane : c'est une catégorie bien à part, tant dans le code de l'urbanisme que dans le code du tourisme, avec sa règlementation spécifique. D'ailleurs, pour être très clair, il faut s'en tenir au terme légal qui est "Résidence Mobile de Loisirs".

- les possibilités d'installation des RML sont aujourd'hui (depuis 2007) définies de façon très limitée, par l’article R.111-34 du code de l’urbanisme : dans les parcs résidentiels de loisirs, dans les terrains de camping classés, dans les villages de vacances. En dehors de ces cas, s'ajoutent seulement leur entreposage dans les garages collectifs, et les cas de relogement de personnes victimes d'une catastrophe.

- En tant que véhicules, les RML n'ont pas à être règlementés dans les Plans Locaux d'Urbanisme, et ne sont soumis ni à permis d'aménager, ni à déclaration.

- dans votre projet de résidence "à demeure" sur terrain agricole, le mobilhome à installer doit, de fait, perdre son statut de RML, être considéré comme une construction soumise à permis d'aménager et donc aux régles d'urbanisme de la zone considérée. Si c'est effectivement une zone agricole (au sens d'un PLU ou d'une Carte Communale), les contraintes sont également fortes.

Chan-elle · Answer

Bonsoir


Une autorisation du maire doit être obtenue si le mobil-home ou la caravane restent sur le terrain plus de trois mois par an, consécutifs ou non. L’autorisation est nécessaire que l’habitation mobile soit occupée ou non (article R. 443-4 du Code l’urbaisme).
Un mobil-home, s’il conserve ses moyens de mobilité, est assimilé à un camping-car ou à une caravane.

Le stationnement des caravanes est interdit dans les mêmes lieux que le camping, même s’il doit durer moins de trois mois (ces lieux sont les espaces boisés à conserver ou protégés, les rivages de la mer, les sites classés, les zones de protection des monuments historiques, les zones autour des points d’eau pour la consommation). Le maire peut prendre d’autres dispositions d’interdiction générale, motivées par des raisons de sécurité, de salubrité ou de tranquillité publique.

S’il n’y a pas d’interdiction, le stationnement d’une caravane, mobil-home ou camping-car doit être permis par le maire si ce stationnement doit durer plus de trois mois par an, même non consécutifs. L’autorisation peut être refusée par le maire pour des raisons de sécurité, de salubrité ou de tranquillité publique ; quand elle est accordée, l’autorisation est susceptible d’être assortie de prescriptions particulières. L’autorisation peut aussi être refusée en cas de disposition du plan local d’urbanisme interdisant le stationnement des caravanes et assimilés.

Le stationnement d’un mobil-home dépourvu de ses moyens de mobilité doit faire l’objet d’une demande de permis de construire.
(Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme). 

Attention : ne pas confondre le mobil-home – résidence mobile de loisirs avec : 

                                 1/ Les habitations légères de loisirs (HLL) sans fondations, chalets et bungalows à usage de loisirs, soumis à une législation plus contraignante, démontables, déplaçables, à utilisation saisonnière

                                 2/ Les véhicules mobiles (caravanes) 

De plus, l'arrêté du 28 septembre 2007 précise encore la définition de la résidence mobile en stipulant que sont entendues comme « résidences mobiles » les véhicules répondant à la norme EN S56 410 « Résidences mobiles : définitions et modalités d'installation ». 
https://www.guidedumobilhome.com/guide/acheter/legislation-reglementation-mobil-home



Cordialement

Chan-elle · Answer

Que dit la loi ? 
— voici le texte du 5 janvier 2007,vous pouvez le lire en totalité sur le site du journal officiel http://www.legifrance.gouv.fr/WAspa... —La règlementation mobilhome(Résidence Mobile de Loisir) directement ici 
 "Extrait de la Loi" « Section IV

« Dispositions relatives à l’implantation des habitations légères de loisirs, à l’installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes et au camping

« Art. *R. 111-30. - Les dispositions de la présente section ne sont applicables ni sur les foires, marchés, voies et places publiques, ni sur les aires de stationnement créées en application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.

« Sous-section 1

« Habitations légères de loisirs

« Art. *R. 111-31. - Sont regardées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir.

« Art. *R. 111-32. - Les habitations légères de loisirs peuvent être implantées :

« 1° Dans les parcs résidentiels de loisirs spécialement aménagés à cet effet ;

« 2° Dans les terrains de camping classés au sens du code du tourisme, sous réserve que leur nombre soit inférieur à trente-cinq lorsque le terrain comprend moins de 175 emplacements ou à 20 % du nombre total d’emplacements dans les autres cas ;

« 3° Dans les villages de vacances classés en hébergement léger au sens du code du tourisme ;

« 4° Dans les dépendances des maisons familiales de vacances agréées au sens du code du tourisme.

« En dehors de ces emplacements, leur implantation est soumise au droit commun des constructions.

« Sous-section 2

« Résidences mobiles de loisirs

« Art. *R. 111-33. - Sont regardés comme des résidences mobiles de loisirs les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d’être déplacés par traction mais que le code de la route interdit de faire circuler.

« Art. *R. 111-34. - Les résidences mobiles de loisirs ne peuvent être installées que :

« 1° Dans les parcs résidentiels de loisirs mentionnés au 1° de l’article R. 111-32, à l’exception des terrains créés après le 1er juillet 2007 et exploités par cession d’emplacements ou par location d’emplacements d’une durée supérieure à un an renouvelable ;

« 2° Dans les terrains de camping classés au sens du code du tourisme ;

« 3° Dans les villages de vacances classés en hébergement léger au sens du code du tourisme.

« Art. *R. 111-35. - Les résidences mobiles de loisirs peuvent en outre être entreposées, en vue de leur prochaine utilisation, sur les terrains affectés au garage collectif des caravanes et résidences mobiles de loisirs, les aires de stationnement ouvertes au public et les dépôts de véhicules mentionnés au j de l’article R. 421-19 et au e de l’article R. 421-23.

« Art. *R. 111-36. - Sur décision préfectorale, et par dérogation aux articles précédents, les résidences mobiles de loisirs peuvent, à titre temporaire, être installées dans tout autre terrain afin de permettre le relogement provisoire des personnes victimes d’une catastrophe naturelle ou technologique.

« Sous-section 3

« Caravanes

« Art. *R. 111-37. - Sont regardés comme des caravanes les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par eux-mêmes ou d’être déplacés par traction et que le code de la route n’interdit pas de faire circuler.

« Art. *R. 111-38. - L’installation des caravanes, quelle qu’en soit la durée, est interdite :

« a) Dans les secteurs où le camping pratiqué isolément et la création de terrains de camping sont interdits en vertu de l’article R. 111-42 ;

« b) Dans les bois, forêts et parcs classés par un plan local d’urbanisme comme espaces boisés à conserver, sous réserve de l’application éventuelle des articles L. 130-1 à L. 130-3, ainsi que dans les forêts classées en application du titre Ier du livre IV du code forestier.

« Art. *R. 111-39. - L’installation des caravanes, quelle qu’en soit la durée, est interdite dans les secteurs où la pratique du camping a été interdite dans les conditions prévues à l’article R. 111-43.

« Un arrêté du maire peut néanmoins autoriser l’installation des caravanes dans ces zones pour une durée qui peut varier selon les périodes de l’année et qui ne peut être supérieure à quinze jours. Il précise les emplacements affectés à cet usage.

« Sauf circonstance exceptionnelle, l’interdiction édictée au premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux caravanes à usage professionnel lorsqu’il n’existe pas, sur le territoire de la commune, de terrain aménagé.

« Art. *R. 111-40. - Nonobstant les dispositions des articles R. 111-38 et R. 111-39, les caravanes peuvent être entreposées, en vue de leur prochaine utilisation :

« 1° Sur les terrains affectés au garage collectif des caravanes et résidences mobiles de loisirs, les aires de stationnement ouvertes au public et les dépôts de véhicules mentionnés au j de l’article R. 421-19 et au e de l’article R. 421-23 ;

« 2° Dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur.
http://www.brest-ouvert.net/breve2217.html

Mettre un mobilhome sur terrain agricole

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