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gt.55
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10 avril 2021 à 23:19
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Bonjour,
Tout est là : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F612
Cdt
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xplom
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10 avril 2021 à 23:28
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bonsoir
si ça fait pas 30 fois que je post cet article de loi...:o)
Article R1334-31 du code de la santé publique.
Créé par Décret n°2006-1099 du 31 août 2006 - art. 1 JORF 1er septembre 2006
Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité.
si ça fait pas 30 fois que je post cet article de loi...:o)
Article R1334-31 du code de la santé publique.
Créé par Décret n°2006-1099 du 31 août 2006 - art. 1 JORF 1er septembre 2006
Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité.
Si elle a appelé la police une fois ils se sont déplacés mais le locataire n'a pas ouvert. En fait elle est allée voir la personne qui s'occupe du voisinage et un courrier a été envoyé au locataire Rien n'a changé Les locataires se plaignent mais personne ne fait rien
Ma soeur vit seule elle craint les représailles c'est souvent ce qui se passe hélas
?
je lui ai dit de déménager mais elle ce n'est pas si simple
Ma soeur vit seule elle craint les représailles c'est souvent ce qui se passe hélas
?
je lui ai dit de déménager mais elle ce n'est pas si simple
La législation juridique et financière évolue en permanence...