Bonjour, peut-être que cela vous aidera:
Voici quelques lois et quelques démarches à entreprendre.
Problème de voisinage, bruit : Que faire en cas de voisin bruyant ?
Catégorie: L'actualité de l'immobilier
Chapitre: L'actualité nationale
Problème de voisinage, bruit : catégories de bruits
Le bruit de voisinage, souvent le fait de voisins peu respectueux, constitue un problème de nuisance très fréquent. On peut diviser les bruits de voisinage en plusieurs catégories :
* Bruit occasionné par des personnes : bruit de pas, choc, fête, chant et cri, musique...
* Bruit de matériel : bricolage, jardinage, télévision, radio, hi-fi, électroménager...
* Bruit d'animaux : aboiement, chant du coq...
* Bruit anormalement fort provenant d'activités professionnelles
* Bruit excessif provenant d'activités de loisirs
* Bruit de chantier anormalement gênant
Problème de voisinage, bruit : que faire ?
Que faire pour résoudre un problème de bruit de voisinage ? Tenter tout d'abord de trouver une solution amiable car dans bien des cas, communiquer calmement suffit et permet d'éviter les recours par voie judiciaire :
* En premier lieu, rechercher le dialogue tout en restant courtois
* En cas de refus de votre voisin d'entendre raison, vous pouvez soit lui adresser une lettre recommandée avec AR, soit recourir à l'aide gratuite d'un conciliateur auprès de votre mairie, soit faire appel à un huissier de justice
* La procédure judiciaire constitue le dernier recours, si toutes les solutions à l'amiable ci-dessus sont restées vaines.
Problème de voisinage, bruit : réglementation
La réglementation considère qu'il y a réellement problème de bruit de voisinage dès lors que les nuisances sonores sont gênantes, autrement dit lorsque :
* les bruits durent longtemps
* les bruits sont de très forte intensité sonore ou se répètent fréquemment.
Les bruits excessifs peuvent être punis de jour comme de nuit (décret du 18 avril 1995). Le tapage nocturne (entre 21h et 6h) étant plus sévèrement puni que le tapage diurne.
Le dimanche, il est généralement souhaitable de bricoler ou de passer la tondeuse entre 10h-12h et entre 16h-18h. Ces horaires changeant d'une ville à l'autre, il est préférable de se renseigner auprès de le mairie.
Lois et décrets
Répression des bruits de comportement
LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Par un décret en date du 31 août 2006, des dispositions réglementaires relatives à l'atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme par le bruit ont été introduites dans le code de la santé publique.
"Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité". Telle est la teneur de l'article R. 1334-31 du code de la santé publique. L'un des trois critères précisés par cet l'article suffit à constituer un trouble de voisinage, qu'elles qu'en soient les circonstances, même si l'immeuble est mal isolé ou qu'il n'y a pas de faute avérée et quelle que soit l'heure du jour et de la nuit (le délit pour tapage diurne existe bel et bien). De plus, le constat par les agents assermentés de la nuisance occasionnée ne nécessite aucune mesure acoustique : une constatation auditive suffit. Toutefois, pour déterminer s'il y a trouble de voisinage ou non, les agents assermentés basent généralement leur appréciation sur la notion d'inconvénient anormal de voisinage.
Concernant le volet des sanctions, l'article R. 1337-7 précise quant à lui que le fait d'être à l'origine d'un tel délit est passible d'une peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe (450 €).
Est également prévue une peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction (article R. 1337-8). Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, une telle infraction, est puni de la même peine (article R. 1337-9). Des sanctions sont également prévues pour les personnes morales (article R. 1337-10).
LA CIRCULAIRE DU 27 FEVRIER 1996
Selon les termes de cette circulaire, entrent dans la catégorie des bruits de comportement les bruits inutiles, désinvoltes ou agressifs pouvant provenir :
des cris d'animaux et principalement des aboiements de chiens ;
des appareils de diffusion du son et de la musique ;des outils de bricolage et de jardinage ; des appareils électroniques ;
des jeux bruyants pratiqués dans des lieux inadaptés ;
de l'utilisation de locaux ayant subi des aménagements dégradant l'isolation acoustique ; des pétards et pièces d'artifice ;
des activités occasionnelles, fêtes familiales, travaux de réparation ;
de certains équipements fixes : ventilateurs, climatiseurs, pompes à chaleur non liés à une activité fixée à l'article R. 1334-32 du code de la santé publique.
La circulaire précise que cette liste est non exhaustive.
Ce texte d'application spécifie que la constatation de l'infraction varie selon qu'il s'agit d'un bruit de comportement ou d'un bruit d'activité (activité commerciale, artisanale ou industrielle).
Les bruits de comportement :
ne nécessitent pas de mesure acoustique ;
sont constatés par les officiers et agents de police judiciaire, qui interviennent conformément aux dispositions du code de procédure pénale, ainsi que les fonctionnaires et agents auxquels sont attribués par la loi certaines fonctions de police judiciaire ;
sont appréciés en prenant en compte la répétition du bruit, son intensité ou sa durée, ou la violation d'un arrêté municipal ou préfectoral.
Rappelons que le maire et ses adjoints sont officiers de police judiciaire.
L'ARTICLE R. 623-2 DU CODE PENAL (TAPAGE NOCTURNE)
L'article R. 623-2 du Code pénal institue une amende de 3ème classe (450 € au plus) pour réprimer « les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui ».
Cet article, qui n'a jamais été appliqué de jour, s'applique pour les bruits troublant la tranquillité entre le coucher et le lever du soleil (en principe entre 22h et 7h00) :
la jurisprudence ayant évolué, il suffit que le bruit soit audible d'un appartement à l'autre (et pas seulement depuis la voie publique) ;
les officiers ou agents de police judiciaire (gendarmerie ou commissariat) sont habilités à constater l'infraction. Conformément à de nouvelles dispositions du code de procédure pénale (article R. 15-33-29-3 du code pénal, publiées par décret du 26 septembre 2007), cette possibilité de dresser procès-verbal pour bruits ou tapages injurieux nocturnes est élargie aux agents de police municipale et aux gardes champêtres (ainsi que, à Paris, aux agents de surveillance de Paris et agents de la ville de Paris chargés d'un service de police). Seules conditions : que ces contraventions soient commises sur le territoire communal, sur le territoire de la commune de Paris ou sur le territoire pour lesquels les agents sont assermentés ; que ces contraventions ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête.
le constat se fait sans mesure acoustique ;
la responsabilité d'une personne peut être engagée si celle-ci n'a pris aucune précaution pour faire cesser la nuisance ;
la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction peut être confisquée ;
la complicité est également sanctionnée : participation active, mais aussi facilitation (cas d'un débitant de boissons).
La législation juridique et financière évolue en permanence...