Licitation parts d'une SCI familiale
Résolu
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2 réponses
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
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6 avril 2021 à 17:58
6 avril 2021 à 17:58
Pouvez-vous me donner la règle qui s'applique dans ce cas ?
Cette règle est assez subtile.
Cette licitation entre membres de l'indivision portant sur le dernier bien resté indivis entre eux met un terme définitif à l'indivision successorale dès lors que 2 biens sur les 3 avaient été vendus antérieurement.
En d'autres termes, seule cette licitation sur le 3 ème. élément indivis fait définitivement cesser l'indivision, l'assiette du droit de partage s'applique sur les 3 composant les successions cumulées des parents.
(copier-coller)
ENR - Partages purs et simples
B. Conditions d'exigibilité- 80
Les conditions d'exigibilité de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement résultant du 7° du 1 de l'article 635 du CGI et de l'article 746 du CGI sont au nombre de quatre.
1. Existence d'un acte-90
Il faut, en premier lieu, qu'il y ait un acte constatant le partage pour que l'imposition proportionnelle soit exigible. En effet, les dispositions du 7° du 1 de l'article 635 du CGI n'assujettissent obligatoirement à la formalité que les actes constatant un partage. Il s'ensuit qu'un partage verbal n'est pas soumis à la formalité obligatoire.
Mais lorsque les copropriétaires déclarent dans un acte avoir été remplis antérieurement, au moyen d'un partage verbal, complètement ou partiellement de leurs droits, l'impôt de partage est dû sur les biens antérieurement partagés.
C'est ainsi que l'administration a exigé l'impôt de partage sur une attestation notariée relatant un remembrement rural et la répartition des nouveaux biens entre les ayants droit de l'apporteur prédécédé, dès lors que cet acte doit être considéré comme formant le titre d'une convention verbale antérieure.
Le droit de partage s'applique à un acte mentionnant un partage verbal antérieur (RM Delnatte n° 86792, JO AN du 13 juin 2006, p. 6208).
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/817-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-PTG-10-10-20140530
Doctrine de l'administration résultant d'une décision ministérielle prise en réponse à une question posée par un parlementaire -M.DELNATTE Patrick, et non d'une jurisprudence des cours et tribunaux de l'ordre judiciaire.
https://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-86792QE.htm
Et pour conclure simplement.
Si au lieu d'une licitation entre coindivisaires ce bien n°3 avait été vendu à des tiers à l'instar des 2 premiers aucun droit de partage n'aurait été dû.
Cette règle est assez subtile.
Cette licitation entre membres de l'indivision portant sur le dernier bien resté indivis entre eux met un terme définitif à l'indivision successorale dès lors que 2 biens sur les 3 avaient été vendus antérieurement.
En d'autres termes, seule cette licitation sur le 3 ème. élément indivis fait définitivement cesser l'indivision, l'assiette du droit de partage s'applique sur les 3 composant les successions cumulées des parents.
(copier-coller)
ENR - Partages purs et simples
B. Conditions d'exigibilité- 80
Les conditions d'exigibilité de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement résultant du 7° du 1 de l'article 635 du CGI et de l'article 746 du CGI sont au nombre de quatre.
1. Existence d'un acte-90
Il faut, en premier lieu, qu'il y ait un acte constatant le partage pour que l'imposition proportionnelle soit exigible. En effet, les dispositions du 7° du 1 de l'article 635 du CGI n'assujettissent obligatoirement à la formalité que les actes constatant un partage. Il s'ensuit qu'un partage verbal n'est pas soumis à la formalité obligatoire.
Mais lorsque les copropriétaires déclarent dans un acte avoir été remplis antérieurement, au moyen d'un partage verbal, complètement ou partiellement de leurs droits, l'impôt de partage est dû sur les biens antérieurement partagés.
C'est ainsi que l'administration a exigé l'impôt de partage sur une attestation notariée relatant un remembrement rural et la répartition des nouveaux biens entre les ayants droit de l'apporteur prédécédé, dès lors que cet acte doit être considéré comme formant le titre d'une convention verbale antérieure.
Le droit de partage s'applique à un acte mentionnant un partage verbal antérieur (RM Delnatte n° 86792, JO AN du 13 juin 2006, p. 6208).
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/817-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-PTG-10-10-20140530
Doctrine de l'administration résultant d'une décision ministérielle prise en réponse à une question posée par un parlementaire -M.DELNATTE Patrick, et non d'une jurisprudence des cours et tribunaux de l'ordre judiciaire.
https://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-86792QE.htm
Et pour conclure simplement.
Si au lieu d'une licitation entre coindivisaires ce bien n°3 avait été vendu à des tiers à l'instar des 2 premiers aucun droit de partage n'aurait été dû.
La législation juridique et financière évolue en permanence...