Donation ou vente
MLC2201
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Gayomi Messages postés 18978 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 - 6 avril 2021 à 19:32
Gayomi Messages postés 18978 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 - 6 avril 2021 à 19:32
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roudoudou22
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6 avril 2021 à 17:58
6 avril 2021 à 17:58
Dois-je lui vendre pour un euro symbolique?
Dois-je lui faire une donation?
Les frais seront les mêmes 60% de la valeur vénale du bien avec en sus en cas de vente pour un euro symbolique, requalification par le Service de cette fausse vente en donation et pénalités assorties
Dois-je lui faire une donation?
Les frais seront les mêmes 60% de la valeur vénale du bien avec en sus en cas de vente pour un euro symbolique, requalification par le Service de cette fausse vente en donation et pénalités assorties
Gayomi
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Modifié le 6 avril 2021 à 19:34
Modifié le 6 avril 2021 à 19:34
Question préalable : le garage + le terrain sont-ils situés sur une parcelle indépendante (et non sur un terrain plus grand qu'il faudrait d'abord diviser)?
Une vente ne pourra être effectuée qu'au prix du marché. A défaut, le fisc requalifierait la vente en donation et votre nièce aurait des droits à payer au taux de 55 % de la valeur du bien. Idem en cas de donation, le bien ne doit pas être sous évalué.
Vous pourriez lui donner seulement la nue-propriété, afin de réduire la base taxable et lui laisser le garage gratuitement à disposition.
Vous pouvez prendre rv avec un notaire pour avoir son avis et une estimation des frais.
Une vente ne pourra être effectuée qu'au prix du marché. A défaut, le fisc requalifierait la vente en donation et votre nièce aurait des droits à payer au taux de 55 % de la valeur du bien. Idem en cas de donation, le bien ne doit pas être sous évalué.
Vous pourriez lui donner seulement la nue-propriété, afin de réduire la base taxable et lui laisser le garage gratuitement à disposition.
Vous pouvez prendre rv avec un notaire pour avoir son avis et une estimation des frais.