Donation ou vente
MLC2201
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 6 avril 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
6 avril 2021
-
6 avril 2021 à 16:57
Gayomi Messages postés 17258 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 6 avril 2021 à 19:32
Gayomi Messages postés 17258 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 6 avril 2021 à 19:32
A voir également:
- Donation ou vente
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Vente après donation partage plus-value - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
- Papier vente moto - Guide
- Donation rapportable - Guide
2 réponses
roudoudou22
Messages postés
13626
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2023
4 625
6 avril 2021 à 17:58
6 avril 2021 à 17:58
Dois-je lui vendre pour un euro symbolique?
Dois-je lui faire une donation?
Les frais seront les mêmes 60% de la valeur vénale du bien avec en sus en cas de vente pour un euro symbolique, requalification par le Service de cette fausse vente en donation et pénalités assorties
Dois-je lui faire une donation?
Les frais seront les mêmes 60% de la valeur vénale du bien avec en sus en cas de vente pour un euro symbolique, requalification par le Service de cette fausse vente en donation et pénalités assorties
Gayomi
Messages postés
17258
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
25 avril 2024
9 410
Modifié le 6 avril 2021 à 19:34
Modifié le 6 avril 2021 à 19:34
Question préalable : le garage + le terrain sont-ils situés sur une parcelle indépendante (et non sur un terrain plus grand qu'il faudrait d'abord diviser)?
Une vente ne pourra être effectuée qu'au prix du marché. A défaut, le fisc requalifierait la vente en donation et votre nièce aurait des droits à payer au taux de 55 % de la valeur du bien. Idem en cas de donation, le bien ne doit pas être sous évalué.
Vous pourriez lui donner seulement la nue-propriété, afin de réduire la base taxable et lui laisser le garage gratuitement à disposition.
Vous pouvez prendre rv avec un notaire pour avoir son avis et une estimation des frais.
Une vente ne pourra être effectuée qu'au prix du marché. A défaut, le fisc requalifierait la vente en donation et votre nièce aurait des droits à payer au taux de 55 % de la valeur du bien. Idem en cas de donation, le bien ne doit pas être sous évalué.
Vous pourriez lui donner seulement la nue-propriété, afin de réduire la base taxable et lui laisser le garage gratuitement à disposition.
Vous pouvez prendre rv avec un notaire pour avoir son avis et une estimation des frais.