haie de 6 mètres de hauteur

Question

Bonjour, 
mon voisin a saisi le juge pour me demander de couper ma haie de résineux  dont la hauteur est d'environ 6 mètres, au motif qu'elle cache la vue et nuit à l'ensoleillement 
Il faut savoir que :
- la rangée d'arbres est plantée à 2 m de la limite de propriété (il n'y a pas de coutumes ou usages locaux en la matière, repris par arrêté communal ou départemental) , et à 2,5 m de la construction de mon voisin 
- les deux fenêtres donnent une vue directe sur mon terrain et notamment sur ma piscine
- outre les deux fenêtres donnant sur mon terrain, mon voisin a ouvert 2 fenêtres de toit qui lui permettent de bénéficier de l'ensoleillement
- un constat d'huissier indique que la haie n'est pas dense et que de mon terrain on voit les fenêtres (de même le jour passe a travers la haie)
- aucune branche de mes arbres ne dépasse la limite de propriété
- la bande de terrain entre ma haie et la limite de propriété est entretenue par mes soins.

Merci de me donner votre avis sur cette situation qui va être jugée en appel après que l'ordonnance de référé ne me contraint pas pas à couper ma haie. 
Cordialement

BmV · Accepted Answer

En théorie, si vraiment les arbres sont plantés à plus de 2 m de la limite de propriété, leur hauteur n'est pas limitée, il est juste interdit de laisser dépasser les branches chez les voisins.
Articles 671 et 672 du code civil 
Voir ► https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23161/quelles-distances-et-hauteur-a-respecter-pour-les-plantations-et-les-haies.php

La question des vues, directes ou non, est a priori déconnectée de cette histoire de plantes (sauf qu'a priori aussi une construction comportant des fenêtres situées à 0,50 cm de la limite semble hors la loi - articles 678 et 679 du code civil .. voir ► https://www.cauegironde.com/files/FICHE_PRATIQUE_VOISINS-Jours_et_vues.pdf)


Cela étant, quel est réellement l’objet de la plainte du voisin : perte d’ensoleillement, trouble anormal de voisinage, hauteur excessive des arbres, autre .... ?

PHIR47 · Answer

Réponse à bmv 
Merci pour votre réponse. 
A titre d'information voici les éléments du dossier :
- servitude de non aedificandi sur une zone de 2,50 m de largeur le long des bâtiments appartenant à mon voisin
- servitude perpétuelle pour ouvrir des fenêtres sur tout le bâti donnant sur ma propriété ( implique vue sur mon terrain et ma piscine)
- en 1ere instance j'ai été condamné à  supprimer la barrière grillagee demontable que j'avais érigée en limite de propriété 
- mon voisin demande de réduire la taille de ma haie de résineux arguant qu'elle  nuit à sa bonne vue.

BmV · Answer

!

Une  "servitude de non aedificandi" : interdit a priori de construire et de planter
► https://actualite.seloger-construire.com/conseils-d-experts/reglementations/vous-faites-face-une-servitude-non-aedificandi-quels-sont-vos-droits-article-14734.html

Pourquoi avoir omis de signaler l’exigence d'une telle servitude ?

Dossier apparemment "historique" et complexe (division de père de famille peut-être ?) : tout au plus pourrait-on contester la suppression de la clôture, et encore.

Tout ce que vous pouvez exiger et tout ce à quoi vous devez vous plier figure en principe en toutes lettres soit dans l'acte de vente de votre propriété soit dans un acte établissant ladite servitude.

Demandez des infos complémentaires à votre notaire pour voir si vous avez des chances de gagner en appel ou pas.

Et activez assez rapidement un avocat si vous y allez : lui seul pourra vous conseiller en détail après avoir pris connaissance du détail du dossier et étudié la situation sur place.

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