Dégradation de biens mobiliers dans logement locatif meublé
audrey
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6 avril 2021 à 15:20
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 6 avril 2021 à 18:43
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Valenchantée
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7 novembre 2022
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6 avril 2021 à 18:43
6 avril 2021 à 18:43
Bonjour,
Vous êtes obligée de justifier la somme demandée. Vous pouvez utiliser la facture d'achat et appliquer un taux de vétusté.
Cordialement,
Vous êtes obligée de justifier la somme demandée. Vous pouvez utiliser la facture d'achat et appliquer un taux de vétusté.
Cordialement,
Jiimmo
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7 avril 2021
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Modifié le 6 avril 2021 à 18:30
Modifié le 6 avril 2021 à 18:30
Bonjour,
Oui vous devez obligatoirement fournir un devis ou une facture pour effectuer une retenue sur le dépôt de garantie, le cas contraire vous expose à des poursuites.
Cependant vous n'êtes pas obligé d'effectuer les travaux même après retenue : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007418698/
Oui vous devez obligatoirement fournir un devis ou une facture pour effectuer une retenue sur le dépôt de garantie, le cas contraire vous expose à des poursuites.
Cependant vous n'êtes pas obligé d'effectuer les travaux même après retenue : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007418698/