Dégradation de biens mobiliers dans logement locatif meublé
audrey
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement meublé. La dernière locataire qui vient juste de quitter les lieux à fait quelques dégradations ou plutôt son chat.
Celui-ci a fait ses griffes sur le canapé en tissu et le sommier. Ces deux mobiliers étaient neufs à son entrée dans le logement 8 mois auparavant. Je souhaite procéder à une retenue sur Dépôt de garantie mais je ne sais comment estimer le montant sachant que ni le canapé ni le sommier sont hors d'usage.
J'ai bien mentionné les dégradations sur l'état des lieux sortant.
Je viens de lire certains éléments de réponse à ce sujet.
Ma question est la suivante :
Dois-je fournir obligatoirement fournir une facture ou un devis de réparation sachant que je ne souhaite pas changer ni faire réparer mes biens pré-cités.
Pourriez-vous m'aider ?
Cordi
Je suis propriétaire d'un appartement meublé. La dernière locataire qui vient juste de quitter les lieux à fait quelques dégradations ou plutôt son chat.
Celui-ci a fait ses griffes sur le canapé en tissu et le sommier. Ces deux mobiliers étaient neufs à son entrée dans le logement 8 mois auparavant. Je souhaite procéder à une retenue sur Dépôt de garantie mais je ne sais comment estimer le montant sachant que ni le canapé ni le sommier sont hors d'usage.
J'ai bien mentionné les dégradations sur l'état des lieux sortant.
Je viens de lire certains éléments de réponse à ce sujet.
Ma question est la suivante :
Dois-je fournir obligatoirement fournir une facture ou un devis de réparation sachant que je ne souhaite pas changer ni faire réparer mes biens pré-cités.
Pourriez-vous m'aider ?
Cordi
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2 réponses
Bonjour,
Vous êtes obligée de justifier la somme demandée. Vous pouvez utiliser la facture d'achat et appliquer un taux de vétusté.
Cordialement,
Vous êtes obligée de justifier la somme demandée. Vous pouvez utiliser la facture d'achat et appliquer un taux de vétusté.
Cordialement,
Bonjour,
Oui vous devez obligatoirement fournir un devis ou une facture pour effectuer une retenue sur le dépôt de garantie, le cas contraire vous expose à des poursuites.
Cependant vous n'êtes pas obligé d'effectuer les travaux même après retenue : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007418698/
Oui vous devez obligatoirement fournir un devis ou une facture pour effectuer une retenue sur le dépôt de garantie, le cas contraire vous expose à des poursuites.
Cependant vous n'êtes pas obligé d'effectuer les travaux même après retenue : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007418698/
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