Dégradation de biens mobiliers dans logement locatif meublé

audrey - 6 avril 2021 à 15:20
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 6 avril 2021 à 18:43
Bonjour,

Je suis propriétaire d'un appartement meublé. La dernière locataire qui vient juste de quitter les lieux à fait quelques dégradations ou plutôt son chat.
Celui-ci a fait ses griffes sur le canapé en tissu et le sommier. Ces deux mobiliers étaient neufs à son entrée dans le logement 8 mois auparavant. Je souhaite procéder à une retenue sur Dépôt de garantie mais je ne sais comment estimer le montant sachant que ni le canapé ni le sommier sont hors d'usage.
J'ai bien mentionné les dégradations sur l'état des lieux sortant.
Je viens de lire certains éléments de réponse à ce sujet.
Ma question est la suivante :
Dois-je fournir obligatoirement fournir une facture ou un devis de réparation sachant que je ne souhaite pas changer ni faire réparer mes biens pré-cités.
Pourriez-vous m'aider ?
Cordi
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2 réponses

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
6 avril 2021 à 18:43
Bonjour,

Vous êtes obligée de justifier la somme demandée. Vous pouvez utiliser la facture d'achat et appliquer un taux de vétusté.

Cordialement,
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Jiimmo Messages postés 15 Date d'inscription mercredi 24 mars 2021 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2021 4
Modifié le 6 avril 2021 à 18:30
Bonjour,

Oui vous devez obligatoirement fournir un devis ou une facture pour effectuer une retenue sur le dépôt de garantie, le cas contraire vous expose à des poursuites.

Cependant vous n'êtes pas obligé d'effectuer les travaux même après retenue : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007418698/
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