A voir également:
- Camion sur terrain privé
- Poteau électrique sur terrain privé indemnisation - Forum Justice
- Lettre autorisation commerce ambulant sur terrain privé - Forum formalités administratives
- Casino privé - Forum Consommation
- Réglementation roulotte sur terrain privé - Forum Habitation
- Guinguette sur terrain privé - Forum formalités administratives
2 réponses
Si une demande verbale ne débouche sur rien, alors par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai).
À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.
 
À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.
 
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ma question est comment puis je le faire partir ?
Merci