Promesse non tenue d'un propriétaire
Gab2966
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djivi38 Messages postés 51290 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 2 avril 2021 à 12:56
djivi38 Messages postés 51290 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 2 avril 2021 à 12:56
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djivi38
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Modifié le 2 avril 2021 à 12:59
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bonjour,
un bailleur est tenu (art 6 loi 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/) de délivrer un logement (+ jardin si jardin mentionné au bail) << en bon état d'usage et de réparation... etc. >>)
Donc, si ce jardin est mentionné au bail et que le bailleur entend traîner des mois pour le rendre "en état d'usage", oui, vous lui faites un courrier R+AR (dont vous gardez copie et récépissés) pour le mettre en demeure de rendre le jardin en état d'usage (sous x jours : à vous de déterminer un délai) et pour demander une diminution de loyer en attendant que vous puissiez jouir normalement de tous les éléments mentionnés au bail, puisque tout bailleur doit la jouissance paisible de son logement à son locataire.
Et suite à l'annonce verbale de son compagnon, vous pourriez conclure votre courrier par quelque chose du genre :
<< En cas de non respect du délai imparti, ou en cas de refus de baisse du loyer jusqu'à l'aménagement du jardin, je confierai (ou "nous confierons" si vous êtes 2 titulaires du bail) le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai (ou "nous vous assignerons") devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai (ou "nous demanderons") des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >> + formule de politesse.
Et rappelez-vous que les promesses ne sont que du vent... il n'y a que les écrits qui comptent.
Pour votre info :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/593-litiges-proprietaire-locataire-et-commission-de-conciliation/
Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1216
Saisine du tribunal d'instance :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14232
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783
cdt.
un bailleur est tenu (art 6 loi 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/) de délivrer un logement (+ jardin si jardin mentionné au bail) << en bon état d'usage et de réparation... etc. >>)
Donc, si ce jardin est mentionné au bail et que le bailleur entend traîner des mois pour le rendre "en état d'usage", oui, vous lui faites un courrier R+AR (dont vous gardez copie et récépissés) pour le mettre en demeure de rendre le jardin en état d'usage (sous x jours : à vous de déterminer un délai) et pour demander une diminution de loyer en attendant que vous puissiez jouir normalement de tous les éléments mentionnés au bail, puisque tout bailleur doit la jouissance paisible de son logement à son locataire.
Et suite à l'annonce verbale de son compagnon, vous pourriez conclure votre courrier par quelque chose du genre :
<< En cas de non respect du délai imparti, ou en cas de refus de baisse du loyer jusqu'à l'aménagement du jardin, je confierai (ou "nous confierons" si vous êtes 2 titulaires du bail) le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai (ou "nous vous assignerons") devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai (ou "nous demanderons") des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >> + formule de politesse.
Et rappelez-vous que les promesses ne sont que du vent... il n'y a que les écrits qui comptent.
Pour votre info :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/593-litiges-proprietaire-locataire-et-commission-de-conciliation/
Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1216
Saisine du tribunal d'instance :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14232
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783
cdt.