Promesse non tenue d'un propriétaire

Gab2966 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 2 avril 2021 Statut Membre Dernière intervention 2 avril 2021 - Modifié le 2 avril 2021 à 12:57
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 2 avril 2021 à 12:56
Bonjour,

J'ai aménagé depuis le mois de février, dans une maison de location neuve (premier locataire), qui était à peine terminée. Il s'agit d'une maison avec jardin. Les quelques travaux qui devaient être réalisés à l'intérieur ont été fait. J'ai donc signé un bail pour une maison avec jardin, la propriétaire m'ayant annoncé des travaux d'aménagement du jardin d'ici le mois d'avril. Actuellement, le jardin est une vaste friche, dépourvue de clôtures, qui donne donc directement sur les 2 maisons voisines et la route. Le sol est totalement inégal, parsemé de morceaux de bois, de béton, de parpaing ou autres objets, ce qui le rend totalement inutilisable, même pour simplement installer une chaise dehors. Il est également dangereux (risques de chutes, bestioles qui se promènent dans les hautes herbes...). La propriétaire, que j'ai contacté il y a une quinzaine de jours pour connaitre le programme des travaux, m'annonce hier, par la voix de son compagnon, que le jardin ne sera pas réalisé avant plusieurs mois, certainement après l'été.
Que puis-je faire? Ai-je le droit de les obliger à réaliser ces travaux? Puis-je demander une diminution de mon loyer?
Dans l'attente de vos réponses, bien cordialement

1 réponse

djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 15 391
Modifié le 2 avril 2021 à 12:59
bonjour,

un bailleur est tenu (art 6 loi 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/) de délivrer un logement (+ jardin si jardin mentionné au bail) << en bon état d'usage et de réparation... etc. >>)
Donc, si ce jardin est mentionné au bail et que le bailleur entend traîner des mois pour le rendre "en état d'usage", oui, vous lui faites un courrier R+AR (dont vous gardez copie et récépissés) pour le mettre en demeure de rendre le jardin en état d'usage (sous x jours : à vous de déterminer un délai) et pour demander une diminution de loyer en attendant que vous puissiez jouir normalement de tous les éléments mentionnés au bail, puisque tout bailleur doit la jouissance paisible de son logement à son locataire.
Et suite à l'annonce verbale de son compagnon, vous pourriez conclure votre courrier par quelque chose du genre :
<< En cas de non respect du délai imparti, ou en cas de refus de baisse du loyer jusqu'à l'aménagement du jardin, je confierai (ou "nous confierons" si vous êtes 2 titulaires du bail) le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai (ou "nous vous assignerons") devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai (ou "nous demanderons") des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >> + formule de politesse.

Et rappelez-vous que les promesses ne sont que du vent... il n'y a que les écrits qui comptent.


Pour votre info :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/593-litiges-proprietaire-locataire-et-commission-de-conciliation/
 Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1216

Saisine du tribunal d'instance :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14232
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783

cdt.
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