Nous quittons une location
Fifibebere
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2 avril 2021 à 07:21
djivi38 Messages postés 52245 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2024 - 2 avril 2021 à 12:09
djivi38 Messages postés 52245 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2024 - 2 avril 2021 à 12:09
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2 réponses
Bonjour,
Il nous manque des éléments pour vous répondre.
1/ quand votre propriétaire a t il reçu votre courrier de dédit ?
2/ quelle est la date de fin de préavis ? Et d'état des lieux ?
Sans ces éléments personne ne pourra vous dire en devinant ;)
Il nous manque des éléments pour vous répondre.
1/ quand votre propriétaire a t il reçu votre courrier de dédit ?
2/ quelle est la date de fin de préavis ? Et d'état des lieux ?
Sans ces éléments personne ne pourra vous dire en devinant ;)
djivi38
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10 décembre 2024
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2 avril 2021 à 12:09
2 avril 2021 à 12:09
bonjour,
la date du début d'un préavis est la date de réception effective par le bailleur de la notification de congé de son locataire.
La date de fin de préavis est - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon les cas (location meublée ou nue ou cas particuliers de préavis réduit à 1 mois) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Loyer et charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur relouait avant la fin dudit préavis : dans ce dernier cas, loyer et charges ne seraient dus que jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire (= jusqu'à la veille du jour de la remise de ses clés, et pas forcément du jour de la signature de son contrat de location).
Donc il y a un prorata à calculer ... supposons pour l'exemple :
- une location nue avec un préavis de 3 mois
- un loyer mensuel de 700 €
- des provisions mensuelles de charges de 90 €
- et une réception par le bailleur du courrier R+AR de congé de son locataire le 04/01/2021
--> le préavis démarre le 04/01 et se termine le 04/04
--> le locataire doit pour le mois d'avril :
(loyer + charges) / 30 jours x 4 jours
(700 + 90) / 30 x 4 = 105,33 €. et ce, si pas de relocation pendant le préavis du locataire.
SI rendu des clés le 20/03 ET entrée dans les lieux d'un nouveau locataire le 25/03, le locataire sortant ne devrait loyers et charges que jusqu'au 24/03 (car il est illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement), soit dans mon exemple, pour le mois de mars, 24/31° du montant (loyer+charges), soit 790 € / 31 x 24 = 611,61 € et bien évidemment 0 € pour avril.
ET dans TOUS les cas, la TEOM est due pour le temps réel d'occupation du logement (= du 1°/01/2021 jusqu'au jour inclus du rendu des clés), sur justificatif (copie de l'avis de taxe foncière du bailleur) et SANS les frais de gestion/rôle (qui sont mentionnés en bas de l'avis, mais toujours à la seule charge des bailleurs).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
A votre disposition si questions.
Cdt.
la date du début d'un préavis est la date de réception effective par le bailleur de la notification de congé de son locataire.
La date de fin de préavis est - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon les cas (location meublée ou nue ou cas particuliers de préavis réduit à 1 mois) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Loyer et charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur relouait avant la fin dudit préavis : dans ce dernier cas, loyer et charges ne seraient dus que jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire (= jusqu'à la veille du jour de la remise de ses clés, et pas forcément du jour de la signature de son contrat de location).
Donc il y a un prorata à calculer ... supposons pour l'exemple :
- une location nue avec un préavis de 3 mois
- un loyer mensuel de 700 €
- des provisions mensuelles de charges de 90 €
- et une réception par le bailleur du courrier R+AR de congé de son locataire le 04/01/2021
--> le préavis démarre le 04/01 et se termine le 04/04
--> le locataire doit pour le mois d'avril :
(loyer + charges) / 30 jours x 4 jours
(700 + 90) / 30 x 4 = 105,33 €. et ce, si pas de relocation pendant le préavis du locataire.
SI rendu des clés le 20/03 ET entrée dans les lieux d'un nouveau locataire le 25/03, le locataire sortant ne devrait loyers et charges que jusqu'au 24/03 (car il est illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement), soit dans mon exemple, pour le mois de mars, 24/31° du montant (loyer+charges), soit 790 € / 31 x 24 = 611,61 € et bien évidemment 0 € pour avril.
ET dans TOUS les cas, la TEOM est due pour le temps réel d'occupation du logement (= du 1°/01/2021 jusqu'au jour inclus du rendu des clés), sur justificatif (copie de l'avis de taxe foncière du bailleur) et SANS les frais de gestion/rôle (qui sont mentionnés en bas de l'avis, mais toujours à la seule charge des bailleurs).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
A votre disposition si questions.
Cdt.
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