Nous quittons une location

Bonjour, Nous avons fait construire avec mon mari et pour notre dernier mosi la nous avons 4 jours de loyer notre propriétaire veut nous faire payer 200 €De loyer du 1er au 4 avril comment calculer ? Je vous remercie

2 réponses

  1. Bonjour,

    Il nous manque des éléments pour vous répondre.

    1/ quand votre propriétaire a t il reçu votre courrier de dédit ?

    2/ quelle est la date de fin de préavis ? Et d'état des lieux ?

    Sans ces éléments personne ne pourra vous dire en devinant ;)
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    1. bonjour,

      la date du début d'un préavis est la date de réception effective par le bailleur de la notification de congé de son locataire.
      La date de fin de préavis est - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon les cas (location meublée ou nue ou cas particuliers de préavis réduit à 1 mois) :
      https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

      Loyer et charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur relouait avant la fin dudit préavis : dans ce dernier cas, loyer et charges ne seraient dus que jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire (= jusqu'à la veille du jour de la remise de ses clés, et pas forcément du jour de la signature de son contrat de location).

      Donc il y a un prorata à calculer ... supposons pour l'exemple :
      - une location nue avec un préavis de 3 mois
      - un loyer mensuel de 700 €
      - des provisions mensuelles de charges de 90 €
      - et une réception par le bailleur du courrier R+AR de congé de son locataire le 04/01/2021
      --> le préavis démarre le 04/01 et se termine le 04/04
      --> le locataire doit pour le mois d'avril :
      (loyer + charges) / 30 jours x 4 jours
      (700 + 90) / 30 x 4 = 105,33 €. et ce, si pas de relocation pendant le préavis du locataire.
      SI rendu des clés le 20/03 ET entrée dans les lieux d'un nouveau locataire le 25/03, le locataire sortant ne devrait loyers et charges que jusqu'au 24/03 (car il est illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement), soit dans mon exemple, pour le mois de mars, 24/31° du montant (loyer+charges), soit 790 € / 31 x 24 = 611,61 € et bien évidemment 0 € pour avril.

      ET dans TOUS les cas, la TEOM est due pour le temps réel d'occupation du logement (= du 1°/01/2021 jusqu'au jour inclus du rendu des clés), sur justificatif (copie de l'avis de taxe foncière du bailleur) et SANS les frais de gestion/rôle (qui sont mentionnés en bas de l'avis, mais toujours à la seule charge des bailleurs).

      En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
      https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
      Attention : Correction du § II-G
      Le texte juste est :
      << En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
      et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

      A votre disposition si questions.
      Cdt.
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