Déclaré inapte à mon poste avec reclassement

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23 janvier 2022
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Bonjour,
J'ai été déclaré inapte à mon poste depuis le 1 mars 2021 par le médecin du travail avec reclassement, mon employeur m'a envoyé en recommandé un courrier datant du 26 mars 2021 reçu le 29 mars 2021 des propositions d'emloi avec bien les préconisations du médecin du travail effectivement mais dans le département 91 j'habite dans le département 17 et hors de mes compétences, il met aussi dans le courrier que les membres du comité social et économique consulté le 25 mars 2021 ont votés un avis défavorable pour mon cas ensuite il met que je doit lui répondre par écrit et que sans nouvelle de ma part d'ici le 6 avril il se verrai dans l'obligation de me licencier pour inaptude à défaut de reclassement ,j'ai bien sur refusé ces propositions qui ne correspondent à mes capacités et surtout changement de lieu de travail m'a question est que j'ai bien fait de refusé et partout je lis que si je ne suis pas reclassé ni licencier dans le mois qui suit l'employeur doit continuer à versé mon salaire et pour le mois de mars mon employeur m'a demandé de me mettre en congés payés ce que j'ai fait mais la demain on est 2 Avril et aucune nouvelle alors que je lui envoyé en recommandé avec accusé de réception mon refus de reclassement le 30 mars 2021.Merci pour vos réponse.

3 réponses

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23 janvier 2022
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Bonjour,

En effet, reprise du salaire à compter du 1er avril 2021 dans la situation que vous décrivez et ce jusqu'à votre éventuel licenciement à défaut de reclassement.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025560071/
ou
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006900978/

Inaptitude d'origine professionnelle (accident de travail ou maladie professionnelle ?)

Cdt
Suite à votre réponse à mon message j'ai envoyé un mail à mon directeur il m'a répondu que comme nous sommes un grand groupe que ce n'était pas lui qui payé en clair il s'en fout effectivement depuis le 1 avril tant que je ne suis pas licencié il paierait mon salaire . J'ai reçu en recommandé ma lettre pour un entretien préalable pour un licenciement le 19 avril j'ai lu sur plusieurs site que je n'étais pas obligée d'être présente et plusieurs personnes de mon entourage me dit de ne pas y aller mais je ne trouve pas cela correct qu'en pensez-vous. Merci pour votre réponse cordialement.
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23 janvier 2022
1 078 > Maufrea
Bonjour,

Je ne peux vous répondre que sur la question êtes vous dans l'obligation de vous rendre à cet entretien et la réponse est non.
De vous y rendre ou non reste un choix personnel.
Il est recommandé de s'y rendre ; dans le cadre d'une inaptitude où la recherche de reclassement a été faite de façon loyale, sans doute que les dés sont déjà joués (ce qui est parfois différent lorsqu'il s'agit d'une faute).

Inaptitude d'origine professionnelle ou non ?

Cdt
Alors ma demande de maladie professionnelle a était faite le 14/12/2020 , le 12/01/2021 lors de ma visite chez le médecin conseil j'ai rendu le document que la sécurité social m'avais demandé de remplir et mon IRM avec le résultat tendinopathie du supra épineux et n'ayant pas de nouvelle début mars j'ai envoyé un message sur mon compte ameli et j'ai eu comme réponse que mon dossier avait été clôturé sauf que quand j'ai contacté le médecin conseil je lui ai rappelais qu'elle avait tout gardé.Et bien comme par enchantement le document a du être retrouvé puisque que j'ai reçu un courrier "nous avons bien reçu en date du 24/03/2021 votre déclaration de maladie professionnelle". Donc ils m'adresseront leur décision au plus tard le 23 juillet 2021 dont réponse un peu tard vu que je vais demain à mon entretien préalable je n'ai pas de chance.Je vous remercie d'avoir prit le temps de me lire et de me répondre.Cordialement
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23 janvier 2022
1 078
Bonsoir,

Informez dès ce soir par mail votre employeur de la demande en cours de votre reconnaissance de maladie professionnelle si cela n'a pas déjà été fait. Et si cela n'a pas été fait, en plus du mail, je vous recommande vivement de lui remettre avant l'entretien un courrier en main propre contre signature lui signifiant la demande en cours de reconnaissance de maladie professionnelle (en deux exemplaires, qu'il doit signer en indiquant remis en main propre le 19/04/2021 ; un exemplaire pour vous, un pour lui).
Le médecin du travail était informé de cette demande et votre inaptitude est en lien ?
Vous avez quelle ancienneté dans l'entreprise ?

Votre employeur a du être informé (normalement) par la caisse de votre demande. https://www.ameli.fr/puy-de-dome/assure/droits-demarches/maladie-accident-hospitalisation/maladie-professionnelle/maladie-professionnelle

Si votre employeur a connaissance de cette demande de reconnaissance en cours, il doit appliquer la procédure pour inaptitude d'origine professionnelle. (et donc indemnité spécifique)
D'ailleurs, il a consulté le cse donc il doit être au courant ?

Cour de cassation :
« les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée et invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; que cette application n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du caractère professionnel d'un accident ».

Cdt
Bonsoir oui le médecin est au courant et oui mon inaptitude est en lien plusieurs arrêts de travail pour cela et juste avant mon inaptitude j'étais à mi-temps thérapeutique jusqu'au 28 février 2021 je ne suis pas retourné voir mon médecin traitant pour renouveler mon mi-temps thérapeutique ayant vu le médecin du travail le 18/01/2021 à ma demande , elle m'a demandé de reprendre à plein temps et c'est ce jour de reprise qu'elle m'a mise en inaptude .
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23 janvier 2022
1 078
Et votre employeur est donc au courant ?
Il faut qu'il le soit avant l'entretien et donc procédure pour inaptitude d'origine professionnelle.
Relire mon post de 19:57

Pourquoi avez vous indiqué : dont réponse un peu tard vu que je vais demain à mon entretien préalable je n'ai pas de chance ?
J'ai oublié pour l'ancienneté quand j'ai commencé c'était en 2002 j'ai eu 2 enfants donc congé parental de 2005 a mars 2010 et en 2014 ça changé d'enseigne sur ma feuille de paie il y a noté la date d'ancienneté donc octobre 2002 et en dessous la date d'entrée janvier 2011 .
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23 janvier 2022
1 078 > Maufrea
Donc prise en compte de votre ancienneté à compter de 2002 et pour la période de congé parental, il me semble qu'il compte pour moitié. (sauf dispositions conventionnelles plus favorables)

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31225
>
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23 janvier 2022

Si j'ai dit que je n'avais pas de chance c'est que je pensais que je ne pouvais pas avoir l'inaptitude professionnelle mais apparemment vu ce que vous me dites c'est possible je vous remercie beaucoup pour vos informations et je vous tiens au courant dès retour de mon entretien avec mon directeur je pense qu'il va certainement appelé le RH , le jour de mon inaptitude il me disait de venir travailler jusqu'à mon reclassement il fallu que j'appelle le médecin du travail pour qu'elle lui fasse un rappel de la loi. Je vous souhaite une bonne soirée.
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23 janvier 2022
1 078 > Maufrea
C'est pour cela que je vous avais posé la question dès le 2 avril.

Ce n'est pas moi qui le dit ; c'est la cour de cassation.
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000023169530/

MAIS il faut que votre employeur soit au courant de cette demande de reconnaissance en cours de maladie professionnelle.(et que vous puissiez en amener la preuve)

Oui, si vous le souhaitez, vous pouvez faire un retour après votre entretien.

Bonne soirée également.