Déclaré inapte à mon poste avec reclassement
Maufrea
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Modifié le 1 avril 2021 à 23:11
nenuphar. Messages postés 5995 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 - 8 juin 2021 à 17:50
nenuphar. Messages postés 5995 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 - 8 juin 2021 à 17:50
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nenuphar.
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2 avril 2021 à 16:54
2 avril 2021 à 16:54
Bonjour,
En effet, reprise du salaire à compter du 1er avril 2021 dans la situation que vous décrivez et ce jusqu'à votre éventuel licenciement à défaut de reclassement.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025560071/
ou
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006900978/
Inaptitude d'origine professionnelle (accident de travail ou maladie professionnelle ?)
Cdt
En effet, reprise du salaire à compter du 1er avril 2021 dans la situation que vous décrivez et ce jusqu'à votre éventuel licenciement à défaut de reclassement.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025560071/
ou
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006900978/
Inaptitude d'origine professionnelle (accident de travail ou maladie professionnelle ?)
Cdt
Alors ma demande de maladie professionnelle a était faite le 14/12/2020 , le 12/01/2021 lors de ma visite chez le médecin conseil j'ai rendu le document que la sécurité social m'avais demandé de remplir et mon IRM avec le résultat tendinopathie du supra épineux et n'ayant pas de nouvelle début mars j'ai envoyé un message sur mon compte ameli et j'ai eu comme réponse que mon dossier avait été clôturé sauf que quand j'ai contacté le médecin conseil je lui ai rappelais qu'elle avait tout gardé.Et bien comme par enchantement le document a du être retrouvé puisque que j'ai reçu un courrier "nous avons bien reçu en date du 24/03/2021 votre déclaration de maladie professionnelle". Donc ils m'adresseront leur décision au plus tard le 23 juillet 2021 dont réponse un peu tard vu que je vais demain à mon entretien préalable je n'ai pas de chance.Je vous remercie d'avoir prit le temps de me lire et de me répondre.Cordialement
nenuphar.
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Modifié le 18 avril 2021 à 20:32
Modifié le 18 avril 2021 à 20:32
Bonsoir,
Informez dès ce soir par mail votre employeur de la demande en cours de votre reconnaissance de maladie professionnelle si cela n'a pas déjà été fait. Et si cela n'a pas été fait, en plus du mail, je vous recommande vivement de lui remettre avant l'entretien un courrier en main propre contre signature lui signifiant la demande en cours de reconnaissance de maladie professionnelle (en deux exemplaires, qu'il doit signer en indiquant remis en main propre le 19/04/2021 ; un exemplaire pour vous, un pour lui).
Le médecin du travail était informé de cette demande et votre inaptitude est en lien ?
Vous avez quelle ancienneté dans l'entreprise ?
Votre employeur a du être informé (normalement) par la caisse de votre demande. https://www.ameli.fr/puy-de-dome/assure/droits-demarches/maladie-accident-hospitalisation/maladie-professionnelle/maladie-professionnelle
Si votre employeur a connaissance de cette demande de reconnaissance en cours, il doit appliquer la procédure pour inaptitude d'origine professionnelle. (et donc indemnité spécifique)
D'ailleurs, il a consulté le cse donc il doit être au courant ?
Cour de cassation :
« les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée et invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; que cette application n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du caractère professionnel d'un accident ».
Cdt
Informez dès ce soir par mail votre employeur de la demande en cours de votre reconnaissance de maladie professionnelle si cela n'a pas déjà été fait. Et si cela n'a pas été fait, en plus du mail, je vous recommande vivement de lui remettre avant l'entretien un courrier en main propre contre signature lui signifiant la demande en cours de reconnaissance de maladie professionnelle (en deux exemplaires, qu'il doit signer en indiquant remis en main propre le 19/04/2021 ; un exemplaire pour vous, un pour lui).
Le médecin du travail était informé de cette demande et votre inaptitude est en lien ?
Vous avez quelle ancienneté dans l'entreprise ?
Votre employeur a du être informé (normalement) par la caisse de votre demande. https://www.ameli.fr/puy-de-dome/assure/droits-demarches/maladie-accident-hospitalisation/maladie-professionnelle/maladie-professionnelle
Si votre employeur a connaissance de cette demande de reconnaissance en cours, il doit appliquer la procédure pour inaptitude d'origine professionnelle. (et donc indemnité spécifique)
D'ailleurs, il a consulté le cse donc il doit être au courant ?
Cour de cassation :
« les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée et invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; que cette application n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du caractère professionnel d'un accident ».
Cdt
Bonsoir oui le médecin est au courant et oui mon inaptitude est en lien plusieurs arrêts de travail pour cela et juste avant mon inaptitude j'étais à mi-temps thérapeutique jusqu'au 28 février 2021 je ne suis pas retourné voir mon médecin traitant pour renouveler mon mi-temps thérapeutique ayant vu le médecin du travail le 18/01/2021 à ma demande , elle m'a demandé de reprendre à plein temps et c'est ce jour de reprise qu'elle m'a mise en inaptude .
nenuphar.
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18 avril 2021 à 20:55
18 avril 2021 à 20:55
Et votre employeur est donc au courant ?
Il faut qu'il le soit avant l'entretien et donc procédure pour inaptitude d'origine professionnelle.
Relire mon post de 19:57
Pourquoi avez vous indiqué : dont réponse un peu tard vu que je vais demain à mon entretien préalable je n'ai pas de chance ?
Il faut qu'il le soit avant l'entretien et donc procédure pour inaptitude d'origine professionnelle.
Relire mon post de 19:57
Pourquoi avez vous indiqué : dont réponse un peu tard vu que je vais demain à mon entretien préalable je n'ai pas de chance ?
nenuphar.
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Maufrea
18 avril 2021 à 21:03
18 avril 2021 à 21:03
Donc prise en compte de votre ancienneté à compter de 2002 et pour la période de congé parental, il me semble qu'il compte pour moitié. (sauf dispositions conventionnelles plus favorables)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31225
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31225
Maufrea
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nenuphar.
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18 avril 2021 à 21:43
18 avril 2021 à 21:43
Si j'ai dit que je n'avais pas de chance c'est que je pensais que je ne pouvais pas avoir l'inaptitude professionnelle mais apparemment vu ce que vous me dites c'est possible je vous remercie beaucoup pour vos informations et je vous tiens au courant dès retour de mon entretien avec mon directeur je pense qu'il va certainement appelé le RH , le jour de mon inaptitude il me disait de venir travailler jusqu'à mon reclassement il fallu que j'appelle le médecin du travail pour qu'elle lui fasse un rappel de la loi. Je vous souhaite une bonne soirée.
nenuphar.
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Maufrea
18 avril 2021 à 22:18
18 avril 2021 à 22:18
C'est pour cela que je vous avais posé la question dès le 2 avril.
Ce n'est pas moi qui le dit ; c'est la cour de cassation.
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000023169530/
MAIS il faut que votre employeur soit au courant de cette demande de reconnaissance en cours de maladie professionnelle.(et que vous puissiez en amener la preuve)
Oui, si vous le souhaitez, vous pouvez faire un retour après votre entretien.
Bonne soirée également.
Ce n'est pas moi qui le dit ; c'est la cour de cassation.
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000023169530/
MAIS il faut que votre employeur soit au courant de cette demande de reconnaissance en cours de maladie professionnelle.(et que vous puissiez en amener la preuve)
Oui, si vous le souhaitez, vous pouvez faire un retour après votre entretien.
Bonne soirée également.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 avril 2021 à 11:41
17 avril 2021 à 18:06
Je ne peux vous répondre que sur la question êtes vous dans l'obligation de vous rendre à cet entretien et la réponse est non.
De vous y rendre ou non reste un choix personnel.
Il est recommandé de s'y rendre ; dans le cadre d'une inaptitude où la recherche de reclassement a été faite de façon loyale, sans doute que les dés sont déjà joués (ce qui est parfois différent lorsqu'il s'agit d'une faute).
Inaptitude d'origine professionnelle ou non ?
Cdt