Chaudière en panne
latine63
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djivi38 Messages postés 52204 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 - 2 avril 2021 à 12:14
djivi38 Messages postés 52204 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 - 2 avril 2021 à 12:14
A voir également:
- Chaudière en panne droit du locataire
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Chaudière 0 bar danger - Forum Immobilier
- Droit du locataire après 10 ans - Forum Immobilier
- Code locataire crous - Forum salariés
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Rochat1
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1 avril 2021 à 20:09
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Bonsoir,
Pour le moins, la propriétaire devait lui fournir des radiateurs électriques. Votre fils doit exiger une diminution substantielle du loyer. Il doit le faire par courrier RAR en insistant sur le fait qu'il ,n'a pas été assisté comme il le devait.
Peut-être n'avez-vous pas eu la place pour dire ....MERCI.... ?
Pour le moins, la propriétaire devait lui fournir des radiateurs électriques. Votre fils doit exiger une diminution substantielle du loyer. Il doit le faire par courrier RAR en insistant sur le fait qu'il ,n'a pas été assisté comme il le devait.
Peut-être n'avez-vous pas eu la place pour dire ....MERCI.... ?
djivi38
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1 avril 2021 à 20:13
1 avril 2021 à 20:13
bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié.
.../... votre fils pourrait appuyer sa demande sur l'art 6-a loi 6/7/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/
cdt.
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié.
.../... votre fils pourrait appuyer sa demande sur l'art 6-a loi 6/7/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/
cdt.
Question :
D'après l'article 1724 du code civil :
Article 1724 du Code civil :
Extrait :
« Mais, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.
Nous ne sommes pas à 21 jours dans le cas présent, peut il réellement exiger une diminution du loyer ?
D'après l'article 1724 du code civil :
Article 1724 du Code civil :
Extrait :
« Mais, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.
Nous ne sommes pas à 21 jours dans le cas présent, peut il réellement exiger une diminution du loyer ?
djivi38
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Lakoyako
1 avril 2021 à 20:30
1 avril 2021 à 20:30
bonjour,
cet art parle effectivement de la durée des réparations, PAS de la gêne supportée par le locataire due à la panne de sa chaudière......---> d'où l'art 6 sus cité me semble + approprié...
cdt.
cet art parle effectivement de la durée des réparations, PAS de la gêne supportée par le locataire due à la panne de sa chaudière......---> d'où l'art 6 sus cité me semble + approprié...
cdt.
Lakoyako
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djivi38
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1 avril 2021 à 20:41
1 avril 2021 à 20:41
Merci pour votre réponse.
J'ai lu et relu cet article (que je comprends peut être pas cela dit) et en effet il énonce que le propriétaire est obligé de réparer et entretenir l'appartement pour qu'il soit décent mais je ne vois pas de notion de délai ; je me trompe peut être
Cdt
J'ai lu et relu cet article (que je comprends peut être pas cela dit) et en effet il énonce que le propriétaire est obligé de réparer et entretenir l'appartement pour qu'il soit décent mais je ne vois pas de notion de délai ; je me trompe peut être
Cdt
djivi38
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Lakoyako
1 avril 2021 à 22:22
1 avril 2021 à 22:22
Chaudière :
- l'entretien annuel est une obligation locative et le locataire doit fournir au bailleur l'attestation d'entretien que lui envoie sous quinzaine le pro qu'il a choisi (et il est tenu de conserver les attestations 2 ans après le dernier fait)
- le bailleur, quant à lui, est tenu d'entretenir la chaudière en état de bon fonctionnement = faire les grosses réparations (le locataire n'étant tenu qu'aux "menues" réparations).
Une chaudière HS est vétuste et donc les réparations, voire le remplacement, sont à la charge du bailleur, et bien sûr, dans les meilleurs délais possibles, afin de garantir à son locataire la jouissance paisible de son logement qu'il lui doit.
Tous travaux :
pour une durée de + de 21 jours de travaux, la loi stipule que le locataire est en droit de demander une indemnisation à son bailleur.
- l'entretien annuel est une obligation locative et le locataire doit fournir au bailleur l'attestation d'entretien que lui envoie sous quinzaine le pro qu'il a choisi (et il est tenu de conserver les attestations 2 ans après le dernier fait)
- le bailleur, quant à lui, est tenu d'entretenir la chaudière en état de bon fonctionnement = faire les grosses réparations (le locataire n'étant tenu qu'aux "menues" réparations).
Une chaudière HS est vétuste et donc les réparations, voire le remplacement, sont à la charge du bailleur, et bien sûr, dans les meilleurs délais possibles, afin de garantir à son locataire la jouissance paisible de son logement qu'il lui doit.
Tous travaux :
pour une durée de + de 21 jours de travaux, la loi stipule que le locataire est en droit de demander une indemnisation à son bailleur.
Rochat1
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2 avril 2021 à 11:48
2 avril 2021 à 11:48
Bonjour,
Me concernant, ce n'est pas la durée des travaux que j'évoquerais, mais bien le fait que ce locataire sera 15 jours sans chauffage d'où l'obligation du propriétaire à lui fournir des radiateurs électriques. Et il ne l'a pas fait, d'où cette demande de diminution de loyer.
Cdlt.
Me concernant, ce n'est pas la durée des travaux que j'évoquerais, mais bien le fait que ce locataire sera 15 jours sans chauffage d'où l'obligation du propriétaire à lui fournir des radiateurs électriques. Et il ne l'a pas fait, d'où cette demande de diminution de loyer.
Cdlt.
djivi38
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2 avril 2021 à 12:14
2 avril 2021 à 12:14
Entièrement d'accord avec toi : la durée des travaux (réparation/remplacement de la chaudière) n'a rien à voir (du point de vue indemnisation du locataire) avec la non décence du logement due à la panne de ladite chaudière et à l’absence du respect des obligations du bailleur.
Cdt.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...