Annulation de bail/ rétractation
coquelicot161
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Modifié le 1 avril 2021 à 20:43
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 2 avril 2021 à 16:18
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2 réponses
Valenchantée
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1 avril 2021 à 21:03
1 avril 2021 à 21:03
Bonjour,
Non. Vous avez eu tort de signer le bail. A votre place, je n'insisterais pas puisque perdre un mois de loyer si vous ne voulez finalement pas du logement, c'est un moindre mal : normalement, vous devez 3 mois de préavis !
Cordialement,
Non. Vous avez eu tort de signer le bail. A votre place, je n'insisterais pas puisque perdre un mois de loyer si vous ne voulez finalement pas du logement, c'est un moindre mal : normalement, vous devez 3 mois de préavis !
Cordialement,
djivi38
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1 avril 2021 à 22:40
1 avril 2021 à 22:40
bonjour,
eh oui, votre signature du contrat de location vous engage à prendre ladite location OU à donner votre congé en respectant le préavis adéquat.... -> cet arrangement proposé est le mieux pour vous, acceptez-le et tournez la page.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
eh oui, votre signature du contrat de location vous engage à prendre ladite location OU à donner votre congé en respectant le préavis adéquat.... -> cet arrangement proposé est le mieux pour vous, acceptez-le et tournez la page.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
Mais justement elle a menti sur la surface et le jardin qui n'est pas privatif. Donc j'ai le droit de demander annulation du bail puisque l'état des lieux est faux ?
Moindre mal non car elle veut que je paie quelque chose pour récupérer mon chèque de garantie sans certitude de le revoir. Et elle a fait pression en me demandant de signer de suite le bail avant l'état des lieux ( j'ai lu que logiquement c'est dans l'autre sens) de plus elle ne m'a pas donné les papiers ni les clés et une fois les chèques dans sa poche est resté injoignable jusqu'à l'heure du couvre feu. De plus logiquement elle va avoir des locataires de suite puisqu'elle m'a fait signer en disant qu'elle avait d'autres locataires qui le voulait, donc qu' elle pourrait avoir un locataire rapidement et donc je pourrais lui payer la différence ( je sais j'aurais dû dire tant pis et c'est pourquoi arrivée au bout de l'impasse je voulais annuler, mais elle était alors injoignable, d'autant que c'est en IDF donc elle savait que c'est difficile de trouver un logement, je l'ai pris par dépit mais en y réfléchissant à 2 fois...).
J'ai voulu annuler de suite elle a du le sentir puisqu'elle est reste injoignable jusqu'à ce qu'il soit trop tard pour que je retourne sur place ( soi disant elle habite un peu plus loin j'ai vu l'adresse sur un des documents qu'elle ne m'a pas donné mais je n'ai pas trouvé son adresse).
Du coup ça sent la fumisterie. Et je viens de perdre mes économies alors que l'on me propose un autre logement plus grand et dans le social donc au pire légalement je n'ai qu'un mois de préavis.
Moindre mal non car elle veut que je paie quelque chose pour récupérer mon chèque de garantie sans certitude de le revoir. Et elle a fait pression en me demandant de signer de suite le bail avant l'état des lieux ( j'ai lu que logiquement c'est dans l'autre sens) de plus elle ne m'a pas donné les papiers ni les clés et une fois les chèques dans sa poche est resté injoignable jusqu'à l'heure du couvre feu. De plus logiquement elle va avoir des locataires de suite puisqu'elle m'a fait signer en disant qu'elle avait d'autres locataires qui le voulait, donc qu' elle pourrait avoir un locataire rapidement et donc je pourrais lui payer la différence ( je sais j'aurais dû dire tant pis et c'est pourquoi arrivée au bout de l'impasse je voulais annuler, mais elle était alors injoignable, d'autant que c'est en IDF donc elle savait que c'est difficile de trouver un logement, je l'ai pris par dépit mais en y réfléchissant à 2 fois...).
J'ai voulu annuler de suite elle a du le sentir puisqu'elle est reste injoignable jusqu'à ce qu'il soit trop tard pour que je retourne sur place ( soi disant elle habite un peu plus loin j'ai vu l'adresse sur un des documents qu'elle ne m'a pas donné mais je n'ai pas trouvé son adresse).
Du coup ça sent la fumisterie. Et je viens de perdre mes économies alors que l'on me propose un autre logement plus grand et dans le social donc au pire légalement je n'ai qu'un mois de préavis.
Et je viens de lire vos documents, elle a noté qu'il n'y avait pas de " souci" et des résultats de diagnostic mais n'a annexé aucun de ces documents au bail ( qu'elle ne m'a toujours pas donné) donc il n'est pas bon puisque en fait c'est juste sa parole mais cela ne signifie pas qu'ils ont été fait, j'apprends tout ça en lisant votre post... et je n'ai pas l'état des lieux c'est donc illégal , non?
djivi38
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coquelicot161
1 avril 2021 à 23:21
1 avril 2021 à 23:21
Au pire comme vous dites, oui, vous avez 1 mois de préavis puisque attribution d'un logement social -> ce qui impliquerait que vous donniez vote congé avec préavis réduit à 1 mois avec le motif "attribution de logement social", courrier de congé accompagné impérativement du justificatif de cette attribution.
Loyers et charges sont dus jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux (= la veille du jour de la remise des clés) de ce nouveau locataire : bien entendu, c'est à vous de vous renseigner auprès de ce nouveau locataire sur sa date de remise des clés et d'en apporter la preuve à votre ancien bailleur (copie du contrat... si le nouveau locataire accepte de vous en faire une !), afin de ne pas trop payer.
Et à l'avenir, ne cédez pas à la pression des bailleurs qui vous disent avoir d'autres candidats-locataires sur le logement que vous convoitez ... et faites les choses comme expliquées dans le lien que je vous ai donné ci-dessus......
Loyers et charges sont dus jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux (= la veille du jour de la remise des clés) de ce nouveau locataire : bien entendu, c'est à vous de vous renseigner auprès de ce nouveau locataire sur sa date de remise des clés et d'en apporter la preuve à votre ancien bailleur (copie du contrat... si le nouveau locataire accepte de vous en faire une !), afin de ne pas trop payer.
Et à l'avenir, ne cédez pas à la pression des bailleurs qui vous disent avoir d'autres candidats-locataires sur le logement que vous convoitez ... et faites les choses comme expliquées dans le lien que je vous ai donné ci-dessus......
djivi38
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coquelicot161
1 avril 2021 à 23:28
1 avril 2021 à 23:28
Seule votre signature du contrat de location vous engage : ne pas récupérer votre exemplaire du contrat n'est pas un motif de caducité ou autre !
Quant à l'absence d'EDLE, non obligatoire, cela implique que le logement a été remis en "bon état" et que, à la sortie, toutes les mentions seront comparées à du "bon état"... ce qui ne fait rien pour vous, en l'occurrence, puisque le bailleur ne vous a pas remis les clés !
L'absence de diagnostics n'est pas non plus un motif de caducité du contrat.
C'est AVANT de signer un contrat de location qu'il convient de connaître la loi......
Quant à l'absence d'EDLE, non obligatoire, cela implique que le logement a été remis en "bon état" et que, à la sortie, toutes les mentions seront comparées à du "bon état"... ce qui ne fait rien pour vous, en l'occurrence, puisque le bailleur ne vous a pas remis les clés !
L'absence de diagnostics n'est pas non plus un motif de caducité du contrat.
C'est AVANT de signer un contrat de location qu'il convient de connaître la loi......
coquelicot161
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djivi38
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20 avril 2024
1 avril 2021 à 23:51
1 avril 2021 à 23:51
Si il y a des erreurs dans l'orthographe de mon nom cela peut il me bénéficier ça a été rectifié manuellement mais j'avais un jour signe un document notarial et il avait dû être entièrement refait car les ratures sur les erreurs le rendaient caduque ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...