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2 réponses
Bonjour.
Puisque vous êtes d'accord sur le partage,
Commencer par voir les cas ou situations d'exonération de taxation sur plus-value immobilière.
Puisque vous êtes d'accord sur le partage,
Commencer par voir les cas ou situations d'exonération de taxation sur plus-value immobilière.
kasom
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2 avril 2021 à 11:30
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bonjour
le conseil : vendez et partagez la somme avant de divorcer, ça coûtera bien moins cher, surtout si vous êtes d'accord
le conseil : vendez et partagez la somme avant de divorcer, ça coûtera bien moins cher, surtout si vous êtes d'accord
Bonjour Kasom
vendre avant ou après ne changera rien financièrement s'i ly a accord et si la procédure est bien menée.Après le divorce , le bien passe en indivision post-communautaire. c'est là qu'il faut éviter le risque du droit de partage, . il suffit pour cela que le notaire ne fasse aucun acte de partage. il fait simplement deux chèques avec le prix de vente sans autre explication; L'absence d'acte élimine l'application du droit de partage.
Pour ce qui est de l' 'éventuelle plus-value lors de la vente du bien, .elle n'est pas imposable si le bien est mis en vente dès la date du prononcé du divorce , sans qu'il soit loué, le logement conservant ainsi la qualification de résidence principale, sous réserve bien entendu que la vente intervienne dans un délai raisonnable variable de un à deux ans selon les circonstances économiques prises en compte par le Ministère des Finances.
vendre avant ou après ne changera rien financièrement s'i ly a accord et si la procédure est bien menée.Après le divorce , le bien passe en indivision post-communautaire. c'est là qu'il faut éviter le risque du droit de partage, . il suffit pour cela que le notaire ne fasse aucun acte de partage. il fait simplement deux chèques avec le prix de vente sans autre explication; L'absence d'acte élimine l'application du droit de partage.
Pour ce qui est de l' 'éventuelle plus-value lors de la vente du bien, .elle n'est pas imposable si le bien est mis en vente dès la date du prononcé du divorce , sans qu'il soit loué, le logement conservant ainsi la qualification de résidence principale, sous réserve bien entendu que la vente intervienne dans un délai raisonnable variable de un à deux ans selon les circonstances économiques prises en compte par le Ministère des Finances.
La législation juridique et financière évolue en permanence...