Colocation à bail unique

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 mamba -
Bonjour à toutes et à tous,

il se peut que mon bail ne soit pas renouvelé...
nous sommes deux colocataires et nous avons un bail unique aux deux noms. (bail qui aurait dû être fait pour la colocation, mais que le propriétaire n'a jamais voulu changer)
je fais le virement total du loyer à l'agence, et ma colocataire me rembourse la moitié....
La propriétaire va peut-être vendre....cette location a été signée avec les propriétaires, mais elle est gérée par une agence à ce jour....
j'aimerais savoir si l'agence doit envoyer une seule LR/AR (à moi seule qui leur règle le loyer entier)ou deux LR/AR aux deux colocataires (car celle-ci figure sur le bail car deux mêmes noms )
nous sommes deux soeurs colocataires donc nos deux mêmes noms de famille sur le bail (ex: Mme Dupont virginie et Mme Dupont amélie)

Je vous remercie d'avance, cordialement.

1 réponse

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10 677
bonjour,

une notification de congé émanant d'un bailleur doit être adressée individuellement à chaque titulaire du bail
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

cdt.
Bonjour Djivi38,

je vous remercie pour votre réponse rapide !!!
bonne soirée !!!!

cordialement
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12 avril 2021
10 677 > mamba
A défaut du respect par le bailleur des conditions de congé, votre bail se renouvellerait pour une durée identique à celle initiale [sauf si location meublée avec un 1er bail de 3 ans (ce qui légal) car les renouvellements dans ce cas sont quand même de 1 an]


Et je rajoute que vous pourrez rester dans votre logement jusqu'à la fin de votre bail (puisqu'un congé du bailleur est toujours donné pour la fin du bail en cours, et que, si vous le quittiez plus tôt (légal aussi après EDLS et rendu des clés) mais pendant le préavis (de 3 ou de 6 mois), loyers, charges et TEOM ne seraient dus QUE pour le temps réel d'occupation (= jusqu'au jour du rendu des clés).
>
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re-Bonjour Djivi38,

merci beaucoup, mais une petite précision de votre part s'impose:
-si toutefois (l'agence est trèèèès sournoise) elle nous envoie une seule lettre R/AR pour nous deux, vous me dites donc que c'est illégal de sa part ????? et donc cette lettre serait caduque ????
notre bail est meublé et reconductible tous les ans
clt
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12 avril 2021
10 677 > mamba
Je vous redis : le congé émanant d'un bailleur DOIT être adressée individuellement à chacun des titulaires du bail (= séparément = 1 notification pour chacune de vous deux = 1 courrier RAR pour vous + 1 courrier RAR pour votre sœur OU 1 remise en main propre pour vous et 1 pour votre sœur chacune contre votre propre signature OU 1 notification à chacune de vous par voie d'huissier), à défaut le congé serait nul et votre bail se renouvellerait (pour 1 an puisque location meublée)... et bien entendu, puisque le congé n'aurait pas été donné conformément à la loi, votre bailleur devrait refaire la démarche l'année suivante en envoyant une notification de congé individuellement à chacune de vous.

Et c'est la réception (en l'occurrence "les" réceptions) desdites notifications qui doivent être effectivement réalisées avant le début du préavis du bailleur :
par exemple, supposons une fin de bail de location meublée le 31/07/2021 : pour que le congé du bailleur soit valable, les réceptions doivent se faire au + tard le 30/04/2021 (les avis de réception du RAR faisant foi).

Veillez aussi à bien récupérer votre exemplaire d'EDLS [art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 : << en main propre au moment des signatures >>] (légalement, 1 exemplaire/titulaire du bail... en pratique c'est rarement le cas...), mais ne PAS accepter ce genre de prétexte "Je vais le mettre au propre et je vous l'envoie dès que possible" [si c'était le cas, une fois l'EDLS signé (ou les exemplaires signés), prenez en photos toutes les pages... afin de dissuader le bailleur/agence d'y apporter éventuellement des modifications (qui ne seraient bien sûr pas en votre faveur)... puisque tout EDLS est DÉFINITIF, ce qui n'est pas des EDLE].

En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

cdt.
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merci beaucoup Djivi38
Je ne manquerais pas de suivre vos conseils
cordialement.