Durée d'un préavis suite au décès de ma colocataire
nounoune
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1 avril 2021 à 19:38
djivi38 Messages postés 51262 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 - 1 avril 2021 à 19:57
djivi38 Messages postés 51262 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 - 1 avril 2021 à 19:57
A voir également:
- Décès d'un colocataire préavis
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Vider un compte bancaire avant décès - Guide
- Rupture conventionnelle préavis - Guide
- Départ d'un colocataire sans préavis - Guide
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djivi38
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1 avril 2021 à 19:57
1 avril 2021 à 19:57
bonjour,
et toutes mes condoléances.
1/ Si votre nom figure sur le bail : vous devez donner votre congé
- si location meublée : votre préavis est de 1 mois
- si location nue : 3 mois, sauf si zone tendue par exemple
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Votre préavis démarre à la date de réception effective de la notification de votre congé pour se terminer - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard.
2/ Si votre nom ne figure pas sur le bail de votre mère : son bail s'est terminé le jour de son décès et vous devez quitter son logement le plus vite possible (puisque vous ne pouvez pas assumer loyers ni charges... sinon vous auriez pu demander au bailleur s'il acceptait de faire un contrat de location à votre nom) : et vous devez des "indemnités d'occupation" (équivalentes au loyer) jusqu'au jour du rendu des clés.
Par ailleurs, vous pouvez trouver tout autre accord avec le bailleur... (à mettre noir sur blanc).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
et toutes mes condoléances.
1/ Si votre nom figure sur le bail : vous devez donner votre congé
- si location meublée : votre préavis est de 1 mois
- si location nue : 3 mois, sauf si zone tendue par exemple
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Votre préavis démarre à la date de réception effective de la notification de votre congé pour se terminer - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard.
2/ Si votre nom ne figure pas sur le bail de votre mère : son bail s'est terminé le jour de son décès et vous devez quitter son logement le plus vite possible (puisque vous ne pouvez pas assumer loyers ni charges... sinon vous auriez pu demander au bailleur s'il acceptait de faire un contrat de location à votre nom) : et vous devez des "indemnités d'occupation" (équivalentes au loyer) jusqu'au jour du rendu des clés.
Par ailleurs, vous pouvez trouver tout autre accord avec le bailleur... (à mettre noir sur blanc).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
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