Depart locatire logement sociaux

Résolu
Polak74 -  
dna.factory Messages postés 19906 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour un locataire qui a fais sa demande pour un logement sociaux peut il partir alors qu' il dois encore de l argent a son bailleur
Le ailleur peut il faire pression sur la caf ou il demander son logement sociaux de rembourser tout ceux qu' il doit avant de partir genre taxé ordure travaux pas fais lors du départ merci

1 réponse

  1.
    dna.factory Messages postés 19906 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   14 056
     
    peut il partir alors qu' il dois encore de l argent a son bailleur
    Oui, mais il continuera à devoir l'argent à son ancien bailleur.

    Le ailleur peut il faire pression sur la caf ou il demander son logement sociaux de rembourser tout ceux qu' il doit
    Non. le bailleur doit faire le nécessaire auprès de la justice de son coté.
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