Exercer à domicile et recevoir des clients

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 samanthadiss -
Bonjour,

Je suis actuellement en train de créer ma micro-entreprise. J'exerce une profession libérale. J’ai le souhait d'utiliser une pièce de mon domicile (je suis propriétaire et j'habite en maison) pour recevoir mes clients en consultation.

Cette pièce se situe au rez-de-chaussée, et a une porte d’entrée indépendante du reste de la maison (mais est accessible uniquement depuis ma cour, le portail est commun).

Il ne s'agira pas d'une pièce dédiée à l'activité professionnelle, puisqu'il s'agit de ma buanderie, qui me sert également de chambre d'ami, et cela sera toujours le cas après. Je compte uniquement ajouter un bureau pour recevoir mes clients en consultation.

J’ai contacté la Mairie (petite commune de 1000 habitants), pour vérifier que cela était possible, et là, la personne chargée de l'urbanisme m'a demandé de faire un changement d'usage du local (de le passer en local pro) et de faire une déclaration d'ERP.

J’étais en effet partie du principe que tout cela n’était pas nécessaire, au vu de cet article du code de la construction et de l’habitation :

« Article L631-7-4Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 13 (V) Création LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 13 (V)
Dès lors qu'aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de copropriété ne s'y oppose, l'exercice d'une activité professionnelle, y compris commerciale, est autorisé dans une partie d'un local d'habitation situé au rez-de-chaussée, pourvu que l'activité considérée ne soit exercée que par le ou les occupants ayant leur résidence principale dans ce local, qu'elle n'engendre ni nuisance, ni danger pour le voisinage et qu'elle ne conduise à aucun désordre pour le bâti.
Le bail d'habitation de cette résidence principale n'est pas soumis au chapitre V du titre IV du livre Ier du code de commerce et ne peut être un élément constitutif du fonds de commerce. »

Je suis donc un peu perdue. Pouvez vous m'éclairer sur les réglementation à ce sujet ?

En vous remerciant d'avance pour vos conseils.

3 réponses

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Bonjour,

La loi est claire, vous n'avez aucune démarche à entreprendre dans votre cas !
Retournez voir la personne de l'urbanisme, et montrez-lui l'article...

Cdt
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Bonjour

La loi est claire, vous n'avez aucune démarche à entreprendre dans votre cas ! 

Ce copié/collé est tiré de l'article L631-7-2 du Code de la construction et de l'habitation (Chaptire 1, Titre III, Section 2).
Or cette section ne vaut que pour les communes de plus de 200 000 h et à celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Ici nous sommes dans une commune d'à peine 1000 h.

Ce n'est donc pas sur cette base qu'il va falloir se défendre (ou attaquer).

"Les locaux qui peuvent être assimilés au domicile privé ou ceux réservés aux travailleurs ne sont pas des ERP."
https://www.meurthe-et-moselle.gouv.fr/Politiques-publiques/Prevention-des-risques/Prevention-des-risques/Les-ERP

Par contre; il revient, au titre du Code de l'urbanisme de procéder à un changement de destination partiel car la partie qui sera utilisée sera aménagée en bureau et donc plus de l'habitation (voir les articles R151-27 et R151-28 du Code de l'urbanisme).
Bonjour,

Oui en effet je n'ai vu qu'après que cet article concernait les communes de plus de 200 000 habitants.

Mais du coup ce n'est pas très clair concernant les communes de moins de 200 000 habitants. Il est notifié que je peux bel et bien exercer à mon domicile à condition de ne pas recevoir de clientèle.
Comment cela se passe si je reçois des clients ? Je peine à trouver un article clair à ce sujet.

D'autre part, comment faire un changement de destination partiel pour une moitié de pièce de mon habitation ? En effet, la pièce utilisée aura toujours une vocation de pièce d'habitation... puisque je compte uniquement rajouter un bureau, ce sera toujours ma buanderie et ma chambre d'ami...Je ne trouve rien de clair à ce sujet.

Su quelqu'un peut m'éclairer...