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gt.55
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15 avril 2022
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1 avril 2021 à 11:52
1 avril 2021 à 11:52
Bonjour,
La loi est claire, vous n'avez aucune démarche à entreprendre dans votre cas !
Retournez voir la personne de l'urbanisme, et montrez-lui l'article...
Cdt
La loi est claire, vous n'avez aucune démarche à entreprendre dans votre cas !
Retournez voir la personne de l'urbanisme, et montrez-lui l'article...
Cdt
Josh Randall
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6 octobre 2024
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1 avril 2021 à 13:54
1 avril 2021 à 13:54
Bonjour
Ce copié/collé est tiré de l'article L631-7-2 du Code de la construction et de l'habitation (Chaptire 1, Titre III, Section 2).
Or cette section ne vaut que pour les communes de plus de 200 000 h et à celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Ici nous sommes dans une commune d'à peine 1000 h.
Ce n'est donc pas sur cette base qu'il va falloir se défendre (ou attaquer).
"Les locaux qui peuvent être assimilés au domicile privé ou ceux réservés aux travailleurs ne sont pas des ERP."
https://www.meurthe-et-moselle.gouv.fr/Politiques-publiques/Prevention-des-risques/Prevention-des-risques/Les-ERP
Par contre; il revient, au titre du Code de l'urbanisme de procéder à un changement de destination partiel car la partie qui sera utilisée sera aménagée en bureau et donc plus de l'habitation (voir les articles R151-27 et R151-28 du Code de l'urbanisme).
La loi est claire, vous n'avez aucune démarche à entreprendre dans votre cas !
Ce copié/collé est tiré de l'article L631-7-2 du Code de la construction et de l'habitation (Chaptire 1, Titre III, Section 2).
Or cette section ne vaut que pour les communes de plus de 200 000 h et à celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Ici nous sommes dans une commune d'à peine 1000 h.
Ce n'est donc pas sur cette base qu'il va falloir se défendre (ou attaquer).
"Les locaux qui peuvent être assimilés au domicile privé ou ceux réservés aux travailleurs ne sont pas des ERP."
https://www.meurthe-et-moselle.gouv.fr/Politiques-publiques/Prevention-des-risques/Prevention-des-risques/Les-ERP
Par contre; il revient, au titre du Code de l'urbanisme de procéder à un changement de destination partiel car la partie qui sera utilisée sera aménagée en bureau et donc plus de l'habitation (voir les articles R151-27 et R151-28 du Code de l'urbanisme).
Bonjour,
Oui en effet je n'ai vu qu'après que cet article concernait les communes de plus de 200 000 habitants.
Mais du coup ce n'est pas très clair concernant les communes de moins de 200 000 habitants. Il est notifié que je peux bel et bien exercer à mon domicile à condition de ne pas recevoir de clientèle.
Comment cela se passe si je reçois des clients ? Je peine à trouver un article clair à ce sujet.
D'autre part, comment faire un changement de destination partiel pour une moitié de pièce de mon habitation ? En effet, la pièce utilisée aura toujours une vocation de pièce d'habitation... puisque je compte uniquement rajouter un bureau, ce sera toujours ma buanderie et ma chambre d'ami...Je ne trouve rien de clair à ce sujet.
Su quelqu'un peut m'éclairer...
Oui en effet je n'ai vu qu'après que cet article concernait les communes de plus de 200 000 habitants.
Mais du coup ce n'est pas très clair concernant les communes de moins de 200 000 habitants. Il est notifié que je peux bel et bien exercer à mon domicile à condition de ne pas recevoir de clientèle.
Comment cela se passe si je reçois des clients ? Je peine à trouver un article clair à ce sujet.
D'autre part, comment faire un changement de destination partiel pour une moitié de pièce de mon habitation ? En effet, la pièce utilisée aura toujours une vocation de pièce d'habitation... puisque je compte uniquement rajouter un bureau, ce sera toujours ma buanderie et ma chambre d'ami...Je ne trouve rien de clair à ce sujet.
Su quelqu'un peut m'éclairer...