Toit qui dépasse chez le voisin

Question

Bonjour, 
Nous avons acheté une maison en 2016 dont le terrain a été séparé pour en créer un 2ème.
Sur notre terrain, existait lors de l'achat, une dépendance avec un petit local dont le toit dépasse un peu sur le 2ème terrain.
Cette partie du 2ème terrain n'est pas constructible et n'est et ne pourra qu'être un passage.
Les nouveaux propriétaires de ce 2ème terrain ont fait construire. (Ils ont acquis le terrain en 2020 et ont agrandi des fenêtres sans permis, mais la mairie a laissé traîner et fermés les yeux en attendant qu'ils obtiennent leur permis à nouveau) 
Sont-ils en droit de réclamer la démolition de la partie de toit qui dépasse ?
De plus leur maison donne sur notre jardin avec piscine, pouvons-nous leur réclamer des indemnités car cette vue diminue la valeur de notre maison (je vous passe les menaces et pression pour démolir notre clôture qui est sur notre terrain et autres incivilités alors qu'ils n'habitent pas encore là !) 
Cordialement,

BmV · Answer

" Sont-ils en droit de réclamer la démolition de la partie de toit qui dépasse ?  " : oui, ils peuvent toujours demander, mais ils seront probablement déboutés, car a priori vous êtes là dirait-on dans une situation appelée de "division de père de famille" (article 693 du code civil), soit la séparation en deux entités d'une propriété unique, dans lequel cas les servitudes présentes sont acquises d'office.
Voir ► http://cabinetgimalac.free.fr/avocatmobile/servitudes/servitude-de-pere-de-famill.html

"  pouvons-nous leur réclamer des indemnités car cette vue diminue la valeur  " : vous pouvez, en effet, sur la base d'un trouble anormal de voisinage, qu'il vous faudra prouver de façon convaincante.
Il ne pourra être accordé lui aussi que lors d'une procédure judiciaire, laquelle, dans ces cas de figure, est très longue, coûteuse et aux résultats très incertains, notamment si les ouvertures sont situées à distance légale.
Voir par exemple ► http://artmenuis.fr/fr/article/limite-de-mitoyennete

Pour le reste, ignorez en attendant....

Toit qui dépasse chez le voisin

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters