A voir également:
- Toit qui dépasse chez le voisin
- Le mur de ma maison donne chez le voisin ✓ - Forum Immobilier
- Mon voisin fume de l'herbe et ca sent chez moi ✓ - Forum Voisinage
- L'eau du toit de mon voisin coule chez moi - Guide
- La fenêtre de mon voisin donne sur mon jardin ✓ - Forum Immobilier
- Couple séparé vivant sous le même toit caf - Forum CAF
1 réponse
BmV
Messages postés
90270
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
16 mars 2024
17 897
1 avril 2021 à 12:18
1 avril 2021 à 12:18
" Sont-ils en droit de réclamer la démolition de la partie de toit qui dépasse ? " : oui, ils peuvent toujours demander, mais ils seront probablement déboutés, car a priori vous êtes là dirait-on dans une situation appelée de "division de père de famille" (article 693 du code civil), soit la séparation en deux entités d'une propriété unique, dans lequel cas les servitudes présentes sont acquises d'office.
Voir ► http://cabinetgimalac.free.fr/avocatmobile/servitudes/servitude-de-pere-de-famill.html
" pouvons-nous leur réclamer des indemnités car cette vue diminue la valeur " : vous pouvez, en effet, sur la base d'un trouble anormal de voisinage, qu'il vous faudra prouver de façon convaincante.
Il ne pourra être accordé lui aussi que lors d'une procédure judiciaire, laquelle, dans ces cas de figure, est très longue, coûteuse et aux résultats très incertains, notamment si les ouvertures sont situées à distance légale.
Voir par exemple ► http://artmenuis.fr/fr/article/limite-de-mitoyennete
Pour le reste, ignorez en attendant....
Voir ► http://cabinetgimalac.free.fr/avocatmobile/servitudes/servitude-de-pere-de-famill.html
" pouvons-nous leur réclamer des indemnités car cette vue diminue la valeur " : vous pouvez, en effet, sur la base d'un trouble anormal de voisinage, qu'il vous faudra prouver de façon convaincante.
Il ne pourra être accordé lui aussi que lors d'une procédure judiciaire, laquelle, dans ces cas de figure, est très longue, coûteuse et aux résultats très incertains, notamment si les ouvertures sont situées à distance légale.
Voir par exemple ► http://artmenuis.fr/fr/article/limite-de-mitoyennete
Pour le reste, ignorez en attendant....
1 avril 2021 à 13:51