Location appartement/maison : Comment faire pour l'électricité/eau etc..
Maxmax84
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djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 1 avril 2021 à 00:29
djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 1 avril 2021 à 00:29
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djivi38
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Modifié le 1 avril 2021 à 00:30
Modifié le 1 avril 2021 à 00:30
bonjour,
tout dépend si vous envisagez une location meublée ou nue.
LA chose à savoir : en location nue, il est illégal de revendre l'électricité et le gaz -> votre locataire aura obligation de prendre ses propres abonnements auprès du fournisseur de son choix.
Pour l'eau : vous pouvez garder le compteur à votre nom dans les 2 sortes de location -> relevés des compteurs à l'EDLE, en cours de location et lors de l'EDLS. Justificatifs pour se faire rembourser les consommations du locataire.
Charges : doivent être listées dans le détail en annexe au contrat de location avec la mention de "au réel" ou "au forfait".
- location nue : charges "au réel", obligatoirement des "provisions" mensuelles, à régulariser annuellement sur justificatif.
- location meublée : au choix, "au réel" OU "au forfait" (lire le § III-H de mon topo ci-dessous).
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
Cherchez aussi sur Internet, quand ça sera le moment pour vous de penser à donner en location votre bien, les régimes administratifs (démarches préalables à la mise en location) et fiscaux pour chaque type de location.
Et en complément, encore un peu de lecture :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
TEOM : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
cdt.
tout dépend si vous envisagez une location meublée ou nue.
LA chose à savoir : en location nue, il est illégal de revendre l'électricité et le gaz -> votre locataire aura obligation de prendre ses propres abonnements auprès du fournisseur de son choix.
Pour l'eau : vous pouvez garder le compteur à votre nom dans les 2 sortes de location -> relevés des compteurs à l'EDLE, en cours de location et lors de l'EDLS. Justificatifs pour se faire rembourser les consommations du locataire.
Charges : doivent être listées dans le détail en annexe au contrat de location avec la mention de "au réel" ou "au forfait".
- location nue : charges "au réel", obligatoirement des "provisions" mensuelles, à régulariser annuellement sur justificatif.
- location meublée : au choix, "au réel" OU "au forfait" (lire le § III-H de mon topo ci-dessous).
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
Cherchez aussi sur Internet, quand ça sera le moment pour vous de penser à donner en location votre bien, les régimes administratifs (démarches préalables à la mise en location) et fiscaux pour chaque type de location.
Et en complément, encore un peu de lecture :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
TEOM : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
cdt.
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