Vole à l'arraché de personne âgée
Kaya
-
127 -
127 -
Bonjour,
Ma fille a participé à 4 vole à l'arraché de personnes âgées, elle conduisait la voiture n'a pas fait le vole.
Cordialement
Ma fille a participé à 4 vole à l'arraché de personnes âgées, elle conduisait la voiture n'a pas fait le vole.
Cordialement
2 réponses
-
Bonjour,
La personne qui se rend légalement complice d'une infraction sera punissable comme si elle avait commis elle-même l'infraction.
Le vol commis sur une personne vulnérable est puni de 15 ans de réclusion criminelle et d’une amende de 150 000 euros :
S’il s’est accompagné ou suivi de violences sur autrui ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.
S’il a été commis en bande organisée.
Enfin, la sanction pénale est portée à 20 ans de prison (et 150 000 euros d’amende) si le vol est accompagné ou suivi de violences sur autrui, et de 30 ans de prison s’il a été commis avec usage ou menace d’une arme. -
bonjour
je voie que ta fille, ne s'ennuie pas
de toute maniere, si elle conduisait la voiture, ça serra le meme prix!
La législation juridique et financière évolue en permanence...