A voir également:
- Vol à l'arraché peine encourue
- Vol de carte bancaire peine encourue ✓ - Forum carte bancaire
- Vol vu par caméra - Forum Justice
- Vol de carte bancaire peine mineur - Forum Justice
- Cloture arraché par le vent assurance - Guide
- Calcul remise de peine bracelet électronique - Guide
2 réponses
Bonjour,
La personne qui se rend légalement complice d'une infraction sera punissable comme si elle avait commis elle-même l'infraction.
Le vol commis sur une personne vulnérable est puni de 15 ans de réclusion criminelle et d’une amende de 150 000 euros :
S’il s’est accompagné ou suivi de violences sur autrui ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.
S’il a été commis en bande organisée.
Enfin, la sanction pénale est portée à 20 ans de prison (et 150 000 euros d’amende) si le vol est accompagné ou suivi de violences sur autrui, et de 30 ans de prison s’il a été commis avec usage ou menace d’une arme.
La personne qui se rend légalement complice d'une infraction sera punissable comme si elle avait commis elle-même l'infraction.
Le vol commis sur une personne vulnérable est puni de 15 ans de réclusion criminelle et d’une amende de 150 000 euros :
S’il s’est accompagné ou suivi de violences sur autrui ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.
S’il a été commis en bande organisée.
Enfin, la sanction pénale est portée à 20 ans de prison (et 150 000 euros d’amende) si le vol est accompagné ou suivi de violences sur autrui, et de 30 ans de prison s’il a été commis avec usage ou menace d’une arme.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 mars 2021 à 22:08
31 mars 2021 à 22:14
Comme frais déjà l'avocat.