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4 réponses
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Bonjour,
La personne qui se rend légalement complice d'une infraction sera punissable comme si elle avait commis elle-même l'infraction.
Le vol commis sur une personne vulnérable est puni de 15 ans de réclusion criminelle et d’une amende de 150 000 euros :
S’il s’est accompagné ou suivi de violences sur autrui ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.
S’il a été commis en bande organisée.
Enfin, la sanction pénale est portée à 20 ans de prison (et 150 000 euros d’amende) si le vol est accompagné ou suivi de violences sur autrui, et de 30 ans de prison s’il a été commis avec usage ou menace d’une arme.
La personne qui se rend légalement complice d'une infraction sera punissable comme si elle avait commis elle-même l'infraction.
Le vol commis sur une personne vulnérable est puni de 15 ans de réclusion criminelle et d’une amende de 150 000 euros :
S’il s’est accompagné ou suivi de violences sur autrui ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.
S’il a été commis en bande organisée.
Enfin, la sanction pénale est portée à 20 ans de prison (et 150 000 euros d’amende) si le vol est accompagné ou suivi de violences sur autrui, et de 30 ans de prison s’il a été commis avec usage ou menace d’une arme.
Energizor
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- 10 avril 2021
Bonjour,
Merci de nous raconter les merveilleux exploits de votre fille.
A part ça, vous avez une question ?
Merci de nous raconter les merveilleux exploits de votre fille.
A part ça, vous avez une question ?
djivi38
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Merci de cette info passionnante.... 4 VOLS tout de même !!!!
Une question peut-être ?
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
Une question peut-être ?
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
elle conduisait la voiture<souligne> n'a pas fait le vole.</souligne>
Un parent qui minimise....