destruction d'un mur privatif

Question

Bonjour, je vous sollicite pour avoir des réponses à quelques questions. 

Je suis propriétaire d'une maison individuelle et un permis de construire vient d'autoriser la démolition de la belle  maison située sur la parcelle voisine de la mienne. C'est un vraiment dommage car c'était une belle maison des années 30 avec un terrain de 1000m² en ville. 

Elle a été acheté par un promoteur dont le projet est une construction R+2 de 17 logements qui viendra trouver place en limite séparative de ma propriété. 

J'ai fait un recours gracieux puis un recours auprès du Tribunal Administratif, mais ils ont été rejetés car respectant soit disant le PLU... 

Depuis ce recours perdu, un géomètre est venu faire le bornage du terrain et je me suis aperçu que le mur (que je pensais mitoyen) qui sépare les 2 propriétés m'est privatif. 

C'est sur une partie de la limitation un mur en lave des années 30 d'une hauteur d'1m30 environ et sur une autre partie c'est un mur en béton qui correspond à un appenti. 

Or lors d'une rencontre avec un architecte désigné pour un référé préventif demandé par le promoteur, il m'a clairement été dit que le muret en lave serait détruit lors de la construction de l'immeuble. Le mur de l'appenti ne devrait pas être impacté, bien qu'il soit prévu que la construction soit en limite de celui-ci. 

Vu que le muret m'est privatif, ont ils le droit de le détruire et ont ils le droit de venir s'appuyer contre mon appenti? 

Ils ont déjà qu'ils remplaceraient le muret par un autre mais qui ne sera bien évidemment pas en lave et n'aura donc pas le même charme... 

y a t il une indemnisation possible pour cela? 

Enfin, lors de la construction de l'immeuble, j'imagine qu'ils vont devoir venir chez moi pour réaliser l'enduit de cet immeuble, quelles sont les règles en la matière? 

Merci pour vos réponses.

Josh Randall · Answer

Bonjour

Vu que le muret m'est privatif, ont ils le droit de le détruire et ont ils le droit de venir s'appuyer contre mon appenti?
Si vous avez la preuve qu'il s'agit bien de votre mur, le constructeur n'est pas censé pour vois y toucher.

Cependant, si la construction se fait en limite de parcelle, il ne va pas être aisé de laisser  ce mr intact. 
Il vous faut trouver une solution qui vous convienne à tous les deux. Autant dire que les tractations ne vont pas être aisées puisque vous avez attaqué la décision...

shoushou1978 · Answer

J'ai la preuve que ce mur nous est privatif car le promoteur a fait appel à un un cabinet de géomètre pour un bornage du terrain. C'est indiqué sur le procès verbal de bornage et de reconnaissance des limites qu'est écrit noir sur blanc que ce mur nous est privatif. 

J'ai attaqué le permis en recours gracieux à la mairie puis au TA car je n'ai jamais vu le promoteur, il ne m'a jamais contacté. Malheureusement le recours au TA n'est pas passé car nous n'avons pas mentionné que le mur était privatif et nous le pensions mitoyen... le délai pour faire appel est passé car le TA a rendu son verdict il y a 3 mois et je ne voulais pas faire de recours abusif. 

Donc ma question est que faire? Attendre que les travaux de construction commencent tout en sachant qu'ils ne doivent pas s'adosser à notre mur? Le promoteur a demandé un référé préventif, j'attends le compte rendu de l'expert judiciaire ...

Josh Randall · Answer

J'ai attaqué le permis en recours gracieux à la mairie puis au TA car je n'ai jamais vu le promoteur, il ne m'a jamais contacté.
Il n'en a pas l'obligation légale.

Le recours que vous avez intenté portait sur la décision de l'autorité administrative. Autrement dit, vous n'étiez pas d'accord avec la décision de la commune d'accorder le permis de construire 

Si votre recours au TA avait porté sur le mur, vous auriez également été débouté car la décision de la commune est délivrée en application de l'article A424-8 du Code de l'urbanisme (dernier alinéa).

A ce titre, il vous aurait fallu (ou il vous faudrait) saisir la juridiction civile.

Le référé préventif devrait permettre de aire un état des lieux sérieux afin d'éviter tout conflit par la suite.
Pour info, si la construction est possible en limite séparative, le bâtiment projeté pourra toucher votre mur...

Josh Randall · Answer

en quoi a t il le droit de démolir un mur qui m'est privatif?
Je répète, il n'en a pas le droit. C'est dans ce sens que le référé préventif est établi: il permet de faire un état des lieux avant travaux. Cet état des lieux permet de faire un point sur l'existant et conserver l'intégrité physiques des constructions et aménagements paysager autour du périmètre de construction. Cela peut éviter ou limiter les risques de contentieux ou de recours abusifs.
https://www.village-justice.com/articles/refere-preventif-une-procedure-aussi-utile-pour-maitre-ouvrage-que-pour-les,31031.html

Par contre s'il y a nécessité de détruire le mur, il y a moyen d'en négocier la reconstruction à l'identique

Destruction d'un mur privatif

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