Congé pour vente: locataires 2 parents /6 enfants
PATOU3357
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djivi38
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30 mars 2021 à 22:57
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bonsoir,
un locataire est dit "protégé" :
- s'il a + de 65 ans (à la date de la fin du bail)
- ET si ses ressources (à la date de notification du congé) sont inférieures à un certain plafond : ces 2 conditions sont cumulables.
MAIS, il ne l'est plus :
- si le bailleur a + de 65 ans (à la date de la fin du bail)
- OU si ses ressources sont inférieures aux mêmes plafonds : ces 2 conditions sont alternatives.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Pour un congé donné en 2021 ce sont les ressources de 2019 qui doivent être considérées.
Pour une vente libre de toute occupation, le "congé pour vente" est à donner pour la FIN du bail en cours, indépendamment de toute mise en vente ou de tout compromis, et c'est la date de la réception par le locataire de la notification du congé du bailleur qui doit être dans les délais.
cdt.
un locataire est dit "protégé" :
- s'il a + de 65 ans (à la date de la fin du bail)
- ET si ses ressources (à la date de notification du congé) sont inférieures à un certain plafond : ces 2 conditions sont cumulables.
MAIS, il ne l'est plus :
- si le bailleur a + de 65 ans (à la date de la fin du bail)
- OU si ses ressources sont inférieures aux mêmes plafonds : ces 2 conditions sont alternatives.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Pour un congé donné en 2021 ce sont les ressources de 2019 qui doivent être considérées.
Pour une vente libre de toute occupation, le "congé pour vente" est à donner pour la FIN du bail en cours, indépendamment de toute mise en vente ou de tout compromis, et c'est la date de la réception par le locataire de la notification du congé du bailleur qui doit être dans les délais.
cdt.
dna.factory
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Modifié le 31 mars 2021 à 11:21
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Légalement, ces personnes ne sont pas reconnus comme des locataires protégés.
Humainement... Quand ils vont appeler la presse pour vous faire passer pour le propriétaire bandit qui veut expulser une famille avec 6 enfants dont un qui n'a même pas 1 an, une frange de la population risque de prendre leur défense parce que vous serez devenu un vilain nanti qui est méchant avec les pauvres.
Le propriétaire me dit qu'il donnera un congé pour vente dans les règles
Heu non.. ca ne se passe pas comme ça.
La chronologie, c'est :
- 6 mois avant la fin du bail, le propriétaire donne un congé pour vente. Il n'a pas besoin d'apporter de documents spécifique à ce moment là, sa parole suffit*.
une fois le congé de bail donné, le propriétaire peut commencer les démarches de ventes.
L'objectif ici est qu'au moment de la signature finale, les lieux sont vides (idéalement, ils doivent être vide au compromis).
Donc pour moi, dès l'instant ou le bailleur vous dit qu'il donnera un congé pour vente dans les règles, dites lui au revoir, et allez ailleurs.
Parce que même si vous inscrivez une condition suspensive sur le fait que le logement soit vide, vous serez en galère si vous devez faire jouer cette condition.
Et si vous achetez alors que la famille n'est pas encore partie, vous achetez le bail avec, et donc ce sera à vous de faire le nécessaire pour l'expulsion quand ils refuseront de partir à la fin du bail.
Et entre les délais des démarches et les trêves hivernales, comptez un an ou deux avant d'entrer dans le logement.
TL;DR : laissez tomber ce logement, il n'en vaut pas la peine.
Humainement... Quand ils vont appeler la presse pour vous faire passer pour le propriétaire bandit qui veut expulser une famille avec 6 enfants dont un qui n'a même pas 1 an, une frange de la population risque de prendre leur défense parce que vous serez devenu un vilain nanti qui est méchant avec les pauvres.
Le propriétaire me dit qu'il donnera un congé pour vente dans les règles
Heu non.. ca ne se passe pas comme ça.
La chronologie, c'est :
- 6 mois avant la fin du bail, le propriétaire donne un congé pour vente. Il n'a pas besoin d'apporter de documents spécifique à ce moment là, sa parole suffit*.
une fois le congé de bail donné, le propriétaire peut commencer les démarches de ventes.
L'objectif ici est qu'au moment de la signature finale, les lieux sont vides (idéalement, ils doivent être vide au compromis).
Donc pour moi, dès l'instant ou le bailleur vous dit qu'il donnera un congé pour vente dans les règles, dites lui au revoir, et allez ailleurs.
Parce que même si vous inscrivez une condition suspensive sur le fait que le logement soit vide, vous serez en galère si vous devez faire jouer cette condition.
Et si vous achetez alors que la famille n'est pas encore partie, vous achetez le bail avec, et donc ce sera à vous de faire le nécessaire pour l'expulsion quand ils refuseront de partir à la fin du bail.
Et entre les délais des démarches et les trêves hivernales, comptez un an ou deux avant d'entrer dans le logement.
TL;DR : laissez tomber ce logement, il n'en vaut pas la peine.
*Si le propriétaire ne vend pas (ou fait preuve de mauvaise foi dans la vente pour ne pas réussir à vendre), le locataire pourra l'assigner en justice.
PATOU3357
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31 mars 2021 à 14:45
31 mars 2021 à 14:45
Bonjour
Merci à tous les deux de vos réponses .
J' ignorais la clause du propriétaire âgé de plus de 65 ans et de même qu'il était possible d' envoyer un congé pour vente avant la mise en vente .
Dna.factory merci de votre" lecture entre les lignes" qui correspond parfaitement à mon inquiétude .
Le propriétaire ( 75 ans) possède "un certain nombre " de logements, il ne fait rien sans son avocat et son notaire , donc je n' ai pas d 'inquiétude sur la validité du congé .
Je passe sur le débat du "méchant proprio nanti / pauvres "pauvres" démunis avec plein d' enfants" .
J 'avais bien envisagé que ,non pas la presse , mais les assistantes sociales pouvaient s 'emparer du dossier et donc de fait ,ces personnes seront "protégées " non pas par les règles de location , mais par le système social, dont la mission serait plutôt de trouver un logement ou il n' y aurait pas 6 enfants dans une seule chambre ...
La petite * est aussi intéressante ... me voilà donc avec matière à réflexion .
En tout cas de nouveau merci à vous deux
Patou
Merci à tous les deux de vos réponses .
J' ignorais la clause du propriétaire âgé de plus de 65 ans et de même qu'il était possible d' envoyer un congé pour vente avant la mise en vente .
Dna.factory merci de votre" lecture entre les lignes" qui correspond parfaitement à mon inquiétude .
Le propriétaire ( 75 ans) possède "un certain nombre " de logements, il ne fait rien sans son avocat et son notaire , donc je n' ai pas d 'inquiétude sur la validité du congé .
Je passe sur le débat du "méchant proprio nanti / pauvres "pauvres" démunis avec plein d' enfants" .
J 'avais bien envisagé que ,non pas la presse , mais les assistantes sociales pouvaient s 'emparer du dossier et donc de fait ,ces personnes seront "protégées " non pas par les règles de location , mais par le système social, dont la mission serait plutôt de trouver un logement ou il n' y aurait pas 6 enfants dans une seule chambre ...
La petite * est aussi intéressante ... me voilà donc avec matière à réflexion .
En tout cas de nouveau merci à vous deux
Patou
djivi38
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Modifié le 31 mars 2021 à 15:34
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Donc, si le propriétaire a 75 ans, cette seule condition (sans même considérer ses revenus, puisque les 2 conditions sont alternatives pour un bailleur) suffit à ce que ses locataires ne soient pas "protégés" (même s'ils avaient + de 65 ans avec des ressources inférieures aux plafonds).
dna.factory
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Modifié le 31 mars 2021 à 15:21
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Dans les faits, si le congé n'a pas encore été donné à ce jour, ça veut dire que les locataires ont encore le droit de rester au moins 6 mois dans les lieux. ce qui les emmènera en pleine trêve hivernale, donc si ils ne veulent pas partir, ils ne partiront pas avant mars.
Et pour peu qu'effectivement des gens 'bien intentionnés' s'en mêlent, ils ne partiront pas avant mars ... 2023
Si maintenant le bien vous plaît vraiment, et que ça ne vous dérange pas d'attendre 6 mois (après tout, ceux qui achètent sur plan attendent desfois 2 ans).
Ca peut rester un bon plan.
Mais aussi intéressant que soit ce logement, aussi bon plan qu'il soit. Vous ne devez pas signer tant qu'il n'est pas vide. Faites vous accompagner par un notaire/avocat si nécessaire pour vous assurer que le compromis comportera bien une mention comme quoi la signature ne peut avoir que lorsque le logement sera vide, et que le vendeur s'engage à prendre à sa charge les frais d'un éventuel retard.
Et de votre coté à vous, vous ne posez pas votre préavis de départ de votre logement actuel tant que vous n'avez pas visité après le départ des locataires.
Et donc c'est pourquoi je vous conseilles de laisser tomber ce logement, à moins qu'il ait vraiment de gros avantage.
Et pour rappel, un prix bas, ce n'est pas un avantage, c'est un piège.
Et pour peu qu'effectivement des gens 'bien intentionnés' s'en mêlent, ils ne partiront pas avant mars ... 2023
Si maintenant le bien vous plaît vraiment, et que ça ne vous dérange pas d'attendre 6 mois (après tout, ceux qui achètent sur plan attendent desfois 2 ans).
Ca peut rester un bon plan.
Mais aussi intéressant que soit ce logement, aussi bon plan qu'il soit. Vous ne devez pas signer tant qu'il n'est pas vide. Faites vous accompagner par un notaire/avocat si nécessaire pour vous assurer que le compromis comportera bien une mention comme quoi la signature ne peut avoir que lorsque le logement sera vide, et que le vendeur s'engage à prendre à sa charge les frais d'un éventuel retard.
Et de votre coté à vous, vous ne posez pas votre préavis de départ de votre logement actuel tant que vous n'avez pas visité après le départ des locataires.
Et donc c'est pourquoi je vous conseilles de laisser tomber ce logement, à moins qu'il ait vraiment de gros avantage.
Et pour rappel, un prix bas, ce n'est pas un avantage, c'est un piège.
PATOU3357
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31 mars 2021 à 18:59
31 mars 2021 à 18:59
Merci de nouveau à tous les deux
Ce bien me plait surtout parce que c 'est une petite maison dont le terrain est attenant au mien . Je pourrais éventuellement y loger mes parents quand leur niveau d 'autonomie baissera .
J' ai le temps et je serais prudente : notaire / avocat
En tout cas , me voilà bien renseignée et alertée .
Patou
Ce bien me plait surtout parce que c 'est une petite maison dont le terrain est attenant au mien . Je pourrais éventuellement y loger mes parents quand leur niveau d 'autonomie baissera .
J' ai le temps et je serais prudente : notaire / avocat
En tout cas , me voilà bien renseignée et alertée .
Patou
La législation juridique et financière évolue en permanence...