Aide pour amende d’attestation de déplacement
Résolu
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2 réponses
L'amende sera envoyée à l'adresse que vous avez indiquée. Puis, comme l'adresse est fausse, vous ne la recevrez donc pas. Le temps qu'ils retrouvent votre véritable adresse, vous recevrez donc une amende majorée (beaucoup plus chère) qu'il faudra payer immédiatement.
Bien joué de votre part! L'état a besoin d'argent, merci de votre contribution.
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djivi38
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28 mars 2021 à 15:39
28 mars 2021 à 15:39
Bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
https://justice.ooreka.fr/astuce/voir/520621/faux-et-usage-de-faux
extrait :
<< Les peines encourues en cas de faux et usages de faux sont définies par l'article 441-1 du Code pénal : 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Par ailleurs, la seule détention frauduleuse d'un faux document est punie de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.
En cas de détention frauduleuse de plusieurs faux documents, les peines sont portées à 5 ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende.
L'usage d'un faux est sanctionné par les mêmes peines que la réalisation du faux lui-même.
Bon à savoir : la tentative de délit est sanctionnée par les même peines que le délit lui-même. >>
Bonnes réflexions....
cdt.
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
https://justice.ooreka.fr/astuce/voir/520621/faux-et-usage-de-faux
extrait :
<< Les peines encourues en cas de faux et usages de faux sont définies par l'article 441-1 du Code pénal : 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Par ailleurs, la seule détention frauduleuse d'un faux document est punie de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.
En cas de détention frauduleuse de plusieurs faux documents, les peines sont portées à 5 ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende.
L'usage d'un faux est sanctionné par les mêmes peines que la réalisation du faux lui-même.
Bon à savoir : la tentative de délit est sanctionnée par les même peines que le délit lui-même. >>
Bonnes réflexions....
cdt.
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