Litige avec un artisan
Pedro198467
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Pedro198467 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 27 mars 2021 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2021 - 28 mars 2021 à 21:05
Pedro198467 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 27 mars 2021 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2021 - 28 mars 2021 à 21:05
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Josh Randall
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28 mars 2021 à 01:55
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Bonjour
La durée de validité d'un devis accepté est normalement fixée par la société ou l'artisan. En l'absence de mention de durée la jurisprudence a fixé un délai raisonnable de 3 mois pour commencer les travaux
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000033176880/
Passé ce délai, et au-delà d'un an, il semble que la durée de ce devis soit excessive.
De plus s'il ne comporte pas de clause d'actualisation des prix , la validité de ce devis peut également sembler excessive
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007073929/
L'absence de délai d'exécution et de planning pour effectuer les travaux peut sembler excessif également
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000023742760/
Oui
La durée de validité d'un devis accepté est normalement fixée par la société ou l'artisan. En l'absence de mention de durée la jurisprudence a fixé un délai raisonnable de 3 mois pour commencer les travaux
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000033176880/
Passé ce délai, et au-delà d'un an, il semble que la durée de ce devis soit excessive.
De plus s'il ne comporte pas de clause d'actualisation des prix , la validité de ce devis peut également sembler excessive
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007073929/
L'absence de délai d'exécution et de planning pour effectuer les travaux peut sembler excessif également
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000023742760/
Devons nous prendre un avocat ?
Oui
Josh Randall
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28 mars 2021 à 20:29
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a t'il des chances de nous faire faire condamne?
Chaque cas est particulier. Personnellement j'en doute mais je ne suis pas avocat.
Pedro198467
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Bonsoir, je vous remercie de votre réponse.
Nous allons consulter un avocat pour être sûr de notre avenir.
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28 mars 2021 à 11:38
Merci pour votre réponse, vous dites que nous devons prendre un avocat pour nous défendre contre lui? Il est en droit de nous poursuivre en justice, mais a t'il des chances de nous faire faire condamne?