Artisan ou commerçant ?
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8 réponses
Ma mère a un statut artisan et commerçant. Elle possède un institut de beauté.
Son statut artisan concerne tous les soins qu'elle réalise et est taxée en Bénéfices non commerciaux sur cela.
Par contre, lorsqu'elle vend des produits de beauté, c'est son statut commerçant qui prévaut et est taxée au titre des bénéfices industriels et commerciaux sur ces ventes.
Par ailleurs, les artisans sopnt inscrits au Registre des métiers alors que les commerçants sont inscrits au RCS, et aux 2 si statut hybride.
Les indications fiscales ne sont à prendre en compte que pour les entreprise en nom personnel ou les SARL de famille soumises à l'IRPP formulaires 2042+2042c+2035 (contrairement aux sociétés qui déclarent revenus au titre de l'impot sur les sociétés).
Son statut artisan concerne tous les soins qu'elle réalise et est taxée en Bénéfices non commerciaux sur cela.
Par contre, lorsqu'elle vend des produits de beauté, c'est son statut commerçant qui prévaut et est taxée au titre des bénéfices industriels et commerciaux sur ces ventes.
Par ailleurs, les artisans sopnt inscrits au Registre des métiers alors que les commerçants sont inscrits au RCS, et aux 2 si statut hybride.
Les indications fiscales ne sont à prendre en compte que pour les entreprise en nom personnel ou les SARL de famille soumises à l'IRPP formulaires 2042+2042c+2035 (contrairement aux sociétés qui déclarent revenus au titre de l'impot sur les sociétés).