Faire passer cable électrique de compteur provisoire
Math230
-
jodelariege -
jodelariege -
Bonjour,
J ai acheté une maison il y a 18 mois et quelques mois après la grange en face à été acheté en vue d etre transformée en maison. Aujourd'hui le voisin qui a acheté souhaite installer un compteur électrique de chantier et comme nous sommes en réseau EDF enterré et que l électricité arrive de mon côté, il me dit que son compteur de chantier doit être relié par un câble accroché à mon pignon de maison. A t il le droit ? Quels sont les textes qui encadre cela ? Merci par avance
J ai acheté une maison il y a 18 mois et quelques mois après la grange en face à été acheté en vue d etre transformée en maison. Aujourd'hui le voisin qui a acheté souhaite installer un compteur électrique de chantier et comme nous sommes en réseau EDF enterré et que l électricité arrive de mon côté, il me dit que son compteur de chantier doit être relié par un câble accroché à mon pignon de maison. A t il le droit ? Quels sont les textes qui encadre cela ? Merci par avance
4 réponses
bonsoir
vous êtes chez vous ,dans votre propriété , vous avez tout à fait le droit de refuser de laisser passer un câble par votre propriété ou de l'accrocher sur votre pignon
votre voisin doit trouver une autre solution
vous êtes chez vous ,dans votre propriété , vous avez tout à fait le droit de refuser de laisser passer un câble par votre propriété ou de l'accrocher sur votre pignon
votre voisin doit trouver une autre solution
Math230
Sur internet je trouve tout et son contraire vu que c est EDF donc logiquement obligation de laisser accrocher réseau indispensable mais vu que c est un compteur de chantier... Le hic c est que vu le voisin, le compteur de chantier sera encore la dans 10 ans... Du coup je cherche des textes de lois...
bonjour
https://www.enedis.fr/sites/default/files/documentation/Reseau_Propriete_Privee.pdf
il y a t il eu création d'une servitude? si non vous êtes en droit de refuser tout branchement chez vous , en droit de refuser toute entrée chez vous
ce n'est pas (plus ) vrai que EDf/Enedis a tous les droits
dans le temps les branchements se faisaient soient par convention soit...se faisaient.....
maintenant cela ne se fait plus car cela pose des problèmes de voisinage et de droit de propriété...
https://www.enedis.fr/sites/default/files/documentation/Reseau_Propriete_Privee.pdf
il y a t il eu création d'une servitude? si non vous êtes en droit de refuser tout branchement chez vous , en droit de refuser toute entrée chez vous
ce n'est pas (plus ) vrai que EDf/Enedis a tous les droits
dans le temps les branchements se faisaient soient par convention soit...se faisaient.....
maintenant cela ne se fait plus car cela pose des problèmes de voisinage et de droit de propriété...
vous avez d'autres exemples ici
https://www.forumconstruire.com/construire/topic-20666.php
il faut l'accord du voisin (vous) pour brancher quelque chose sur votre pignon
vous tapez "branchement edf ou électrique chez le voisin " vous aurez plein de témoignages dans le sens où il faut l'accord du propriétaire pour faire ou mettre quelque chose dans sa propriété....
https://www.forumconstruire.com/construire/topic-20666.php
il faut l'accord du voisin (vous) pour brancher quelque chose sur votre pignon
vous tapez "branchement edf ou électrique chez le voisin " vous aurez plein de témoignages dans le sens où il faut l'accord du propriétaire pour faire ou mettre quelque chose dans sa propriété....
La législation juridique et financière évolue en permanence...