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4 réponses
bonsoir
vous êtes chez vous ,dans votre propriété , vous avez tout à fait le droit de refuser de laisser passer un câble par votre propriété ou de l'accrocher sur votre pignon
votre voisin doit trouver une autre solution
vous êtes chez vous ,dans votre propriété , vous avez tout à fait le droit de refuser de laisser passer un câble par votre propriété ou de l'accrocher sur votre pignon
votre voisin doit trouver une autre solution
bonjour
https://www.enedis.fr/sites/default/files/documentation/Reseau_Propriete_Privee.pdf
il y a t il eu création d'une servitude? si non vous êtes en droit de refuser tout branchement chez vous , en droit de refuser toute entrée chez vous
ce n'est pas (plus ) vrai que EDf/Enedis a tous les droits
dans le temps les branchements se faisaient soient par convention soit...se faisaient.....
maintenant cela ne se fait plus car cela pose des problèmes de voisinage et de droit de propriété...
https://www.enedis.fr/sites/default/files/documentation/Reseau_Propriete_Privee.pdf
il y a t il eu création d'une servitude? si non vous êtes en droit de refuser tout branchement chez vous , en droit de refuser toute entrée chez vous
ce n'est pas (plus ) vrai que EDf/Enedis a tous les droits
dans le temps les branchements se faisaient soient par convention soit...se faisaient.....
maintenant cela ne se fait plus car cela pose des problèmes de voisinage et de droit de propriété...
vous avez d'autres exemples ici
https://www.forumconstruire.com/construire/topic-20666.php
il faut l'accord du voisin (vous) pour brancher quelque chose sur votre pignon
vous tapez "branchement edf ou électrique chez le voisin " vous aurez plein de témoignages dans le sens où il faut l'accord du propriétaire pour faire ou mettre quelque chose dans sa propriété....
https://www.forumconstruire.com/construire/topic-20666.php
il faut l'accord du voisin (vous) pour brancher quelque chose sur votre pignon
vous tapez "branchement edf ou électrique chez le voisin " vous aurez plein de témoignages dans le sens où il faut l'accord du propriétaire pour faire ou mettre quelque chose dans sa propriété....
27 mars 2021 à 08:58