Droit d'utilisation d'une placette de retournemet
FRAN4513
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BmV Messages postés 90523 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 - 28 mars 2021 à 11:42
BmV Messages postés 90523 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 - 28 mars 2021 à 11:42
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BmV
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28 mars 2021 à 11:42
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" Je souhaiterais savoir si j'ai le droit circuler avec ma voiture pour faire demi tour sur la placette de retournement au fond de l'impasse, en sachant que celle-ci est pour partie sur la parcelle du voisin ? " : si cette voie est ouverte à la circulation publique, oui, bien sûr.
Les usagers ne sont pas censés savoir que l'endroit est en partie privé.
Ce qui ne change rien, d'ailleurs.
Cela reste de la responsabilité de ladite personne de demander à la commune de racheter la partie de cette parcelle pour l'incorporer dans le domaine public.
" le voisin, propriétaire, peut-il garer ses véhicules sur cette placette, sur la partie qui lui appartient, quand bien même cela gêne le retournement ? " : si cette voie est ouverte à la circulation publique et que le maire a pris un arrêté et posé la signalisation en conséquence, non, bien sûr.
Le fait qu'il soit encore propriétaire d'une partie de cette placette ne change rien non plus.
Exposé du thème détaillé ici ► http://www.mairie2000.asso.fr/mooc/voirie/M2S5.pdf
Les usagers ne sont pas censés savoir que l'endroit est en partie privé.
Ce qui ne change rien, d'ailleurs.
Cela reste de la responsabilité de ladite personne de demander à la commune de racheter la partie de cette parcelle pour l'incorporer dans le domaine public.
" le voisin, propriétaire, peut-il garer ses véhicules sur cette placette, sur la partie qui lui appartient, quand bien même cela gêne le retournement ? " : si cette voie est ouverte à la circulation publique et que le maire a pris un arrêté et posé la signalisation en conséquence, non, bien sûr.
Le fait qu'il soit encore propriétaire d'une partie de cette placette ne change rien non plus.
Exposé du thème détaillé ici ► http://www.mairie2000.asso.fr/mooc/voirie/M2S5.pdf
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