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Crime commis par un mineur

Poola - 26 mars 2021 à 19:54
PA486 Messages postés 5884 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 26 mars 2021 à 20:06

Bonjour,
Bonjour,

Que risque un mineur qui commet un viol ? Que dise les lois , on ne parle que d'adultes..

Merci d'avance.

A voir également:

Crime commis par un mineur
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PA486 Messages postés 5884 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 2 028
26 mars 2021 à 20:06

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1837

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