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Crime commis par un mineur

Poola -  
PA486 Messages postés 6238 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Bonjour,

Que risque un mineur qui commet un viol ? Que dise les lois , on ne parle que d'adultes..

Merci d'avance.

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Réponse 1 / 1
PA486 Messages postés 6238 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 210
 
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1837
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