Taxe ordures ménagères
Résolu
roredoz
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djivi38 Messages postés 64765 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64765 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous quittons notre logement dans peu de temps, notre propriétaire (décédé depuis peu) ne nous a jamais fait payer la taxe d'ordure ménagère. Le nouveau propriétaire peut-il nous demander ces sommes ?
Merci beaucoup.
Nous quittons notre logement dans peu de temps, notre propriétaire (décédé depuis peu) ne nous a jamais fait payer la taxe d'ordure ménagère. Le nouveau propriétaire peut-il nous demander ces sommes ?
Merci beaucoup.
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2 réponses
Bonjour,
Le propriétaire est en droit de récupérer la TOEM. Il peut donc vous la faire payer.
Simplement, il ne pourra pas appliquer d'effet rétroactif sur la période où il n'était pas encore propriétaire du logement, puisque ce n'est pas lui qui la payait...
Il ne peut pas vous demander de lui rembourser des sommes qu'il n'a pas déboursées !
Cdt
Le propriétaire est en droit de récupérer la TOEM. Il peut donc vous la faire payer.
Simplement, il ne pourra pas appliquer d'effet rétroactif sur la période où il n'était pas encore propriétaire du logement, puisque ce n'est pas lui qui la payait...
Il ne peut pas vous demander de lui rembourser des sommes qu'il n'a pas déboursées !
Cdt
bonjour,
.... et le remboursement de la TEOM sera dû seulement pour le temps d'occupation réelle (= jusqu'au jour inclus du rendu de vos clés), sans les frais de gestion et sur justificatif (copie de la TF du bailleur), tandis que loyers et charges seront dus jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur relouait avant la fin dudit préavis : dans ce dernier cas (de relocation pendant votre préavis), loyer et charges ne seraient dus QUE jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire (= la veille de son entrée dans les lieux = remise de ses clés, indépendamment de la date de signature de son contrat de location).
A toutes fins utiles, je vous propose la lecture de 2 de mes topos :
TEOM : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
DG : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
.... et le remboursement de la TEOM sera dû seulement pour le temps d'occupation réelle (= jusqu'au jour inclus du rendu de vos clés), sans les frais de gestion et sur justificatif (copie de la TF du bailleur), tandis que loyers et charges seront dus jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur relouait avant la fin dudit préavis : dans ce dernier cas (de relocation pendant votre préavis), loyer et charges ne seraient dus QUE jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire (= la veille de son entrée dans les lieux = remise de ses clés, indépendamment de la date de signature de son contrat de location).
A toutes fins utiles, je vous propose la lecture de 2 de mes topos :
TEOM : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
DG : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Héritier ou pas, ce n'était pas lui le propriétaire et ce n'est pas lui qui payait la TOEM avant !