Taxe ordures ménagères
Résolu
roredoz
-
25 mars 2021 à 13:48
djivi38 Messages postés 51326 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 25 mars 2021 à 14:11
djivi38 Messages postés 51326 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 25 mars 2021 à 14:11
A voir également:
- Taxe ordures ménagères
- Délai réclamation taxe ordures ménagères ✓ - Forum Louer un logement
- Comment répartir la taxe ordures ménagères entre plusieurs locataires ✓ - Forum Immobilier
- Répartition de la Taxe d'Ordures Ménagères entre les locataires - Forum taxes locales
- Calcul nombre de pièces taxe foncière - - Fiscalité immobilière
- Erreur surface habitable taxe foncière - Forum Immobilier
2 réponses
gt.55
Messages postés
17221
Date d'inscription
lundi 9 mai 2016
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 avril 2022
5 388
25 mars 2021 à 13:56
25 mars 2021 à 13:56
Bonjour,
Le propriétaire est en droit de récupérer la TOEM. Il peut donc vous la faire payer.
Simplement, il ne pourra pas appliquer d'effet rétroactif sur la période où il n'était pas encore propriétaire du logement, puisque ce n'est pas lui qui la payait...
Il ne peut pas vous demander de lui rembourser des sommes qu'il n'a pas déboursées !
Cdt
Le propriétaire est en droit de récupérer la TOEM. Il peut donc vous la faire payer.
Simplement, il ne pourra pas appliquer d'effet rétroactif sur la période où il n'était pas encore propriétaire du logement, puisque ce n'est pas lui qui la payait...
Il ne peut pas vous demander de lui rembourser des sommes qu'il n'a pas déboursées !
Cdt
djivi38
Messages postés
51326
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
26 avril 2024
15 126
25 mars 2021 à 14:11
25 mars 2021 à 14:11
bonjour,
.... et le remboursement de la TEOM sera dû seulement pour le temps d'occupation réelle (= jusqu'au jour inclus du rendu de vos clés), sans les frais de gestion et sur justificatif (copie de la TF du bailleur), tandis que loyers et charges seront dus jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur relouait avant la fin dudit préavis : dans ce dernier cas (de relocation pendant votre préavis), loyer et charges ne seraient dus QUE jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire (= la veille de son entrée dans les lieux = remise de ses clés, indépendamment de la date de signature de son contrat de location).
A toutes fins utiles, je vous propose la lecture de 2 de mes topos :
TEOM : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
DG : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
.... et le remboursement de la TEOM sera dû seulement pour le temps d'occupation réelle (= jusqu'au jour inclus du rendu de vos clés), sans les frais de gestion et sur justificatif (copie de la TF du bailleur), tandis que loyers et charges seront dus jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur relouait avant la fin dudit préavis : dans ce dernier cas (de relocation pendant votre préavis), loyer et charges ne seraient dus QUE jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire (= la veille de son entrée dans les lieux = remise de ses clés, indépendamment de la date de signature de son contrat de location).
A toutes fins utiles, je vous propose la lecture de 2 de mes topos :
TEOM : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
DG : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 mars 2021 à 13:59
Modifié le 25 mars 2021 à 14:05
Héritier ou pas, ce n'était pas lui le propriétaire et ce n'est pas lui qui payait la TOEM avant !
25 mars 2021 à 14:07
25 mars 2021 à 14:09