permis construire

Question

Bonjour, je viens d'avoir un refus de permis de construire sur un projet qui était le suivant

Je possède un garage surélevé d'un grenier (désignation sur mon acte de propriété) dans un petit village 

Ma demande consistait à rehausser et donc transformer ce grenier en habitation 14 m² de SDP supplémentaires tout en gardant le RCH en garage comme initialement.
Le PLU demande 2 places par logement créés (sauf existant) et vous avez bien compris que je n'en ai qu'une.

Mes questions:

Suis-je dans le cadre d'une création de logement?
La destination d'un garage surélevé d'un grenier est elle par défaut de l'habitation?
Et si ce serait le cas, peuvent-ils refuser tout de même?

Josh Randall · Answer

Bonjour

Suis-je dans le cadre d'une création de logement?
Tout dépend de ce qui a été annoncé dans le dossier. S'agit-il juste d'une surélévation/extension ? ou s'agit-il d'autre chose ?
Il est possible qu'il manque une place de stationnement par rapport à la surface existante et celle générée par votre projet (2 places minimum par logement + 1 place en fonction du nombre de m² créés). Tout est question d'interprétation. 
Que dit exactement le PLU en matière de stationnement ?

La destination d'un garage surélevé d'un grenier est elle par défaut de l'habitation?
Oui. Il n'y a pas de changement de destination.

Et si ce serait le cas, peuvent-ils refuser tout de même?
Difficile de répondre sans connaître la totalité du dossier.

ORL93 · Answer

Bonjour, merci de votre retour.

Il s'agit d'une demande de permis de construire qui a pour objet: Extension et/ou surélévation maison individuelle (restructuration du bâtis existant SDP créé 14m²).

Le PLU zone UA stipule: (uniquement)
Les aires de stationnement affectées aux véhicules motorisés ne peuvent pas être :

• Inférieures à 1 place de stationnement par logement locatif financé avec un prêt aidé de l’Etat ;
• inférieures à 2 places de stationnement par logement dont une au moins dans le volume
construit ;
• supérieure à 1 place de stationnement par tranche de 55 mètres carrés de surface de plancher
destinée aux bureaux.


Considérant qu'il n-y a pas de changement de destination, le Permis est-il obligatoire même si je change les façades? Une DP ne suffirait-elle pas? (zone ABF)

Etant dans l'impossibilité technique de fournir une deuxième place et qu'il s'agit d'existant, dois-je tout de même avoir cette deuxième place?

Merci beaucoup

Josh Randall · Answer

Permis est-il obligatoire même si je change les façades?
Dans la mesure où votre bien se situe en zone urbaine du PLU et que l''extension est inférieure à 20 m², la DP semble suffire. Elle nécessitera impérativement l'avis de l'UDAP.

Concernant la règle du stationnement, à mon sens elle est faite pour limiter la densification ou les extensions. Un des seuls moyens pour vous pour obtenir une autorisation serait de justifier d'une place à proximité de chez vous: soit acheter une place, soit louer une place

Permis construire

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