Plantation contre mur mitoyen
sophie-974
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Ulysse5818 Messages postés 15478 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulysse5818 Messages postés 15478 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon voisin a-t-il le droit de planter des arbres fruitiers contre le mur mitoyen, ex: cocotier, palmiste, manguier, sapotier et j'en passe. il y a plein de branches qui déborde de mon coté. et quand je veux couper les branches qui dépassent il veut porter plainte contre moi. Que dois faire? et comment faire, merci de vos réponses
Mon voisin a-t-il le droit de planter des arbres fruitiers contre le mur mitoyen, ex: cocotier, palmiste, manguier, sapotier et j'en passe. il y a plein de branches qui déborde de mon coté. et quand je veux couper les branches qui dépassent il veut porter plainte contre moi. Que dois faire? et comment faire, merci de vos réponses
A voir également:
- Arbre fruitier en espalier contre un mur
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
- Autorisation abattage arbre mairie - Guide
- Retrait mur d'argent ✓ - Forum Banque et Crédit
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- Ne rien entreposer contre un mur privatif - Forum Voisinage
3 réponses
Bonjour,
si il s'agit réellement d'un mur mitoyen (au sens juridique du terme) alors le voisin peut planter des arbres en espalier contre le mur sans respect des distances. Néanmoins, les plantations ne doivent pas dépasser la crête du mur.
si il s'agit réellement d'un mur mitoyen (au sens juridique du terme) alors le voisin peut planter des arbres en espalier contre le mur sans respect des distances. Néanmoins, les plantations ne doivent pas dépasser la crête du mur.
Ulysse5818
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Erreur pour moi, je n'avais pas lu que le mur était mitoyen..
Bonjour,
Le mettre en demeure par lettre recommandée avec AR de tailler les branches qui dépassent sur votre propriété. Vous n'avez effectivement pas le droit de le faire vous-même.
Si ces arbres sont à moins de 2 mètres de votre limite, la hauteur est limitée à 2 m. S'ils dépassent ces 2 m, vous pouvez également l'obliger de les élaguer.
Le mettre en demeure par lettre recommandée avec AR de tailler les branches qui dépassent sur votre propriété. Vous n'avez effectivement pas le droit de le faire vous-même.
Si ces arbres sont à moins de 2 mètres de votre limite, la hauteur est limitée à 2 m. S'ils dépassent ces 2 m, vous pouvez également l'obliger de les élaguer.
Tout à fait.
Justifié par le deuxième alinéa de l'article 671 du code civil :
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430133/
Justifié par le deuxième alinéa de l'article 671 du code civil :
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430133/
La législation juridique et financière évolue en permanence...