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Plantation contre mur mitoyen

sophie-974 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 24 mars 2021 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2021 - 24 mars 2021 à 09:57
Ulysse5818 Messages postés 11742 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 - 24 mars 2021 à 11:37
Bonjour,

Mon voisin a-t-il le droit de planter des arbres fruitiers contre le mur mitoyen, ex: cocotier, palmiste, manguier, sapotier et j'en passe. il y a plein de branches qui déborde de mon coté. et quand je veux couper les branches qui dépassent il veut porter plainte contre moi. Que dois faire? et comment faire, merci de vos réponses

3 réponses

Réponse 1 / 3
bern29 Messages postés 4947 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 2 295
24 mars 2021 à 11:01
Bonjour,
si il s'agit réellement d'un mur mitoyen (au sens juridique du terme) alors le voisin peut planter des arbres en espalier contre le mur sans respect des distances. Néanmoins, les plantations ne doivent pas dépasser la crête du mur.
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Ulysse5818 Messages postés 11742 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 4 963
24 mars 2021 à 11:37
Erreur pour moi, je n'avais pas lu que le mur était mitoyen..
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Réponse 2 / 3
Ulysse5818 Messages postés 11742 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 4 963
24 mars 2021 à 10:13
Bonjour,

Le mettre en demeure par lettre recommandée avec AR de tailler les branches qui dépassent sur votre propriété. Vous n'avez effectivement pas le droit de le faire vous-même.

Si ces arbres sont à moins de 2 mètres de votre limite, la hauteur est limitée à 2 m. S'ils dépassent ces 2 m, vous pouvez également l'obliger de les élaguer.
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Réponse 3 / 3
BmV Messages postés 90479 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 18 018
24 mars 2021 à 11:06
Tout à fait.

Justifié par le deuxième alinéa de l'article 671 du code civil :
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430133/



 
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