Agent Contractuel/Non Titulaire - Fonction Etat

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Bonjour,

Je suis Agent Contractuel en CDD dans la Fonction État

Dans mon dernier contrat de 3 ans , est stipulé Article de loi 4 - 1° loi du 11 janvier 1984 susvisée ... .

Pouvez vous m'en dire plus sur cette loi 4-1°

Merci de votre collaboration

1 réponse

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Encore mieux : on vous la fournit en intégralité !

Ici ► https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068830/