Mur de clôture qui ne respecte pas le PLU
Jules
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Josh Randall Messages postés 28165 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon voisin a construit un mur de 2m de hauteur alors que le PLU précise qu'il ne doit pas excéder 1m30 en ''dur'' et le reste en grillage ou en lattes (pour un maxi de 2m).
Ca fait blockhaus, accumulation de chaleur en été, problème de crépis...
Je précise qu'il y a déjà conflit avec eux car ils se croient tout permis. Je sais la guéguère c'est triste mais ils refusent toute communication et je n'ai pas l'intention de me laisser faire.
Mes questions :
- Si j'en fait la demande en mairie, peuvent-ils ou doivent-ils les obliger à mettre l'ouvrage en conformité ?
- Quel délai ai-je pour contester ?
(Ces travaux ne nécessitent pas de permis de construire ou déclaration préalable de travaux (donc pas d'affichage, ect)).
Merci pour votre aide.
Jules
Mon voisin a construit un mur de 2m de hauteur alors que le PLU précise qu'il ne doit pas excéder 1m30 en ''dur'' et le reste en grillage ou en lattes (pour un maxi de 2m).
Ca fait blockhaus, accumulation de chaleur en été, problème de crépis...
Je précise qu'il y a déjà conflit avec eux car ils se croient tout permis. Je sais la guéguère c'est triste mais ils refusent toute communication et je n'ai pas l'intention de me laisser faire.
Mes questions :
- Si j'en fait la demande en mairie, peuvent-ils ou doivent-ils les obliger à mettre l'ouvrage en conformité ?
- Quel délai ai-je pour contester ?
(Ces travaux ne nécessitent pas de permis de construire ou déclaration préalable de travaux (donc pas d'affichage, ect)).
Merci pour votre aide.
Jules
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2 réponses
Bonjour
Dès lors que la commune a connaissance de l'infraction elle est tenue de se déplacer et venir la constater et elle a obligation de dresser un procès-verbal et de le transmettre au procureur de la République conformément à l'article L480-1 du Code de l'urbanisme ainsi qu'à l'article 40 du Code de procédure pénale.
Sauf erreur, vous pouvez saisir le juge civil dans les 5 ans qui suivent la date de l'achèvement des travaux
- Si j'en fait la demande en mairie, peuvent-ils ou doivent-ils les obliger à mettre l'ouvrage en conformité ?
Dès lors que la commune a connaissance de l'infraction elle est tenue de se déplacer et venir la constater et elle a obligation de dresser un procès-verbal et de le transmettre au procureur de la République conformément à l'article L480-1 du Code de l'urbanisme ainsi qu'à l'article 40 du Code de procédure pénale.
- Quel délai ai-je pour contester ?
Sauf erreur, vous pouvez saisir le juge civil dans les 5 ans qui suivent la date de l'achèvement des travaux
Bonjour Jules,
Il faut que vous ayez une trace de communication avec votre voisin précisant les problèmes d'accumulation de chaleur, etc...donc je recommande un RAR, dans lequel vous lui donnez un délai maximal de réponse.
Ce délai passé, ou dans le cas d'une réponse négative de sa part, vous devriez signaler le problème, en RAR ou courrier déposé en main propre (avec recepissé de dépôt) auprès de la mairie, à l'intention du ou de la maire.
Le ou la maire a 1 mois pour réagir, 2 mois mois de silence valent refus.
Le ou la maire devrait à ce stade lui demander de modifier la hauteur du mur.
Si le ou la maire refuse de s'en occuper, direction le ou la Procureur(e) en précisant le refus de devoir de Police de la maire. (voir fin de page 2 et page 3 du lien ci-après)
https://drive.google.com/file/d/1tHKBK7TLQj6gCA89ONaVe6J2yRuvsbuj/view?usp=sharing
Cdt
Il faut que vous ayez une trace de communication avec votre voisin précisant les problèmes d'accumulation de chaleur, etc...donc je recommande un RAR, dans lequel vous lui donnez un délai maximal de réponse.
Ce délai passé, ou dans le cas d'une réponse négative de sa part, vous devriez signaler le problème, en RAR ou courrier déposé en main propre (avec recepissé de dépôt) auprès de la mairie, à l'intention du ou de la maire.
Le ou la maire a 1 mois pour réagir, 2 mois mois de silence valent refus.
Le ou la maire devrait à ce stade lui demander de modifier la hauteur du mur.
Si le ou la maire refuse de s'en occuper, direction le ou la Procureur(e) en précisant le refus de devoir de Police de la maire. (voir fin de page 2 et page 3 du lien ci-après)
https://drive.google.com/file/d/1tHKBK7TLQj6gCA89ONaVe6J2yRuvsbuj/view?usp=sharing
Cdt
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