Mur de clôture qui ne respecte pas le PLU
Jules
-
20 mars 2021 à 15:02
Josh Randall Messages postés 26464 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 9 janvier 2024 - 20 mars 2021 à 16:08
Josh Randall Messages postés 26464 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 9 janvier 2024 - 20 mars 2021 à 16:08
A voir également:
- Hauteur mur de clôture sur rue
- Conflit hauteur de mur de clôture avec municipalité - Forum Immobilier
- Construction mur donnant sur voie publique - Forum Immobilier
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
- Dossier cloturé caf - Forum CAF
- Hauteur mur mitoyen - Forum Immobilier
2 réponses
Josh Randall
Messages postés
26464
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
9 janvier 2024
8 180
20 mars 2021 à 16:08
20 mars 2021 à 16:08
Bonjour
Dès lors que la commune a connaissance de l'infraction elle est tenue de se déplacer et venir la constater et elle a obligation de dresser un procès-verbal et de le transmettre au procureur de la République conformément à l'article L480-1 du Code de l'urbanisme ainsi qu'à l'article 40 du Code de procédure pénale.
Sauf erreur, vous pouvez saisir le juge civil dans les 5 ans qui suivent la date de l'achèvement des travaux
- Si j'en fait la demande en mairie, peuvent-ils ou doivent-ils les obliger à mettre l'ouvrage en conformité ?
Dès lors que la commune a connaissance de l'infraction elle est tenue de se déplacer et venir la constater et elle a obligation de dresser un procès-verbal et de le transmettre au procureur de la République conformément à l'article L480-1 du Code de l'urbanisme ainsi qu'à l'article 40 du Code de procédure pénale.
- Quel délai ai-je pour contester ?
Sauf erreur, vous pouvez saisir le juge civil dans les 5 ans qui suivent la date de l'achèvement des travaux