Bonjour
Ma mere usufruitier er n'ayant plus ses capacités à décider, est placée en ehpad et sa maison est vide depuis 1 an. Nous sommes 3 sœurs et 1 frère. Si nous sommes tous d'accord, peut-on louer à titre gracieux la maison à un des petits fils de ma mère. Quelles sont les avantages et les inconvénients ? Est-on obligé de faire un contrat ou un bail ?
Bonjour
Juridiquement vous n'avez pas le droit de disposer de cette maison, seule votre mère peut le faire. Si elle n'en est pas capable il faut demander au juge de nommer un tuteur pour défendre ses intérêts. Celui-ci décidera s'il est dans l'intérêt de votre mère d'héberger son petit-fils gratuitement ou de louer la maison à un locataire qui pourrait être le même petit-fils (mais pas gratuitement...)
Une demande d'habilitation familiale vient d'être faite. Toutefois mon neveu son épouse et leur fils reviennent du Sénégal ils seront sans ressources c'est pourquoi nous voulions lui laisser la maison. Ils ne paierait que les charges pendant qq mois et des qu'ils trouvent un emploi nous mettrions en route une location avec bail pour aider au paiement des traites de l'Ehpad. Est-ce possible si l'habilitation familiale est accepter?
Si une de les soeur est contre, pouvons-nous le faire quand même ?
Merci d'avance
Cordialement
Bonjour
Non et non, vous ne pouvez pas, il y a conflit d’intérêt, défendre les intérêts de votre mère ce n'est pas héberger Pierre Paul gratuitement sur le dos de votre mère.
La maison doit être mise en vente si votre mère n'y habite plus et libre de toute occupation pour un meilleur prix. Le produit de cette vente doit servir à payer son ephad.
L'habitation familiale doit vous permettre de défendre les intérêts de la personne à protéger, pas ceux de quelqu'un d'autre. Est-il dans l'intérêt de votre mère que sa maison soit utilisée gratuitement en son absence ? Pourquoi ne pas la louer réellement si elle est en état d'être louée ?
.... ce qui, par les temps qui courent, peut prendre des années...
Donc la réponse est toujours la même : juridiquement c'est non.
Maintenant, si tout le monde est d'accord, et que votre mère a les moyens de payer l'ehpad, vous n'êtes pas obligés de poser la question sur un site de droit...
Mais ça c'était avant l'habilitation familiale...
Nous sommes obligés de demander L'habilitation familiale car nous devons faire débloquer l'assurance vie de notre mère pour payer les échéances futures de l'Ehpad. Tout cela est bien compliqué...
et si ce petit-fils a besoin de justificatifs de domicile, il faudra que le propriétaire de la maison les lui établisse... mais comme sa grand-mère n'est plus en capacité de le faire, il faudrait qu'un de vous, ses enfants, soit désigné comme étant son tuteur.
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1 938 > Tete08Donc la réponse est toujours la même : juridiquement c'est non.
Maintenant, si tout le monde est d'accord, et que votre mère a les moyens de payer l'ehpad, vous n'êtes pas obligés de poser la question sur un site de droit...
Mais ça c'était avant l'habilitation familiale...
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