Location gracieuse de la maison de notre mère

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Bonjour
Ma mere usufruitier er n'ayant plus ses capacités à décider, est placée en ehpad et sa maison est vide depuis 1 an. Nous sommes 3 sœurs et 1 frère. Si nous sommes tous d'accord, peut-on louer à titre gracieux la maison à un des petits fils de ma mère. Quelles sont les avantages et les inconvénients ? Est-on obligé de faire un contrat ou un bail ?

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Bonjour
Juridiquement vous n'avez pas le droit de disposer de cette maison, seule votre mère peut le faire. Si elle n'en est pas capable il faut demander au juge de nommer un tuteur pour défendre ses intérêts. Celui-ci décidera s'il est dans l'intérêt de votre mère d'héberger son petit-fils gratuitement ou de louer la maison à un locataire qui pourrait être le même petit-fils (mais pas gratuitement...)
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Nous la louerons mais on voulait laisser à mon neveu le temps de se réinstaller puisqu'il reviendra du senegal et surtout de trouver un travail.
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.... ce qui, par les temps qui courent, peut prendre des années...
Donc la réponse est toujours la même : juridiquement c'est non.

Maintenant, si tout le monde est d'accord, et que votre mère a les moyens de payer l'ehpad, vous n'êtes pas obligés de poser la question sur un site de droit...
Mais ça c'était avant l'habilitation familiale...
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Nous sommes obligés de demander L'habilitation familiale car nous devons faire débloquer l'assurance vie de notre mère pour payer les échéances futures de l'Ehpad. Tout cela est bien compliqué...
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Ça montre donc bien que votre mère n'a pas les moyens d'héberger quelqu'un gratuitement. C'est pourtant simple !
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Merci pour votre franchise
Cordialement
Bonjour,

louer à titre gracieux la maison à un des petits fils de ma mère.
Est-on obligé de faire un contrat ou un bail ?


Si c'est gracieux, c'est donc gratuit, pas besoin de contrat ni bail.
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Mais est-ce légal ?
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Vous avez la réponse post 3 et 5... etc.
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bonjour,

et si ce petit-fils a besoin de justificatifs de domicile, il faudra que le propriétaire de la maison les lui établisse... mais comme sa grand-mère n'est plus en capacité de le faire, il faudrait qu'un de vous, ses enfants, soit désigné comme étant son tuteur.

cdt.