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Location gracieuse de la maison de notre mère

Tete08 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 18 mars 2021 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2021 - 18 mars 2021 à 14:22
Tete08 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 18 mars 2021 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2021 - 20 mars 2021 à 13:45
Bonjour
Ma mere usufruitier er n'ayant plus ses capacités à décider, est placée en ehpad et sa maison est vide depuis 1 an. Nous sommes 3 sœurs et 1 frère. Si nous sommes tous d'accord, peut-on louer à titre gracieux la maison à un des petits fils de ma mère. Quelles sont les avantages et les inconvénients ? Est-on obligé de faire un contrat ou un bail ?

3 réponses

Réponse 1 / 3
GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 404
18 mars 2021 à 23:37
Bonjour
Juridiquement vous n'avez pas le droit de disposer de cette maison, seule votre mère peut le faire. Si elle n'en est pas capable il faut demander au juge de nommer un tuteur pour défendre ses intérêts. Celui-ci décidera s'il est dans l'intérêt de votre mère d'héberger son petit-fils gratuitement ou de louer la maison à un locataire qui pourrait être le même petit-fils (mais pas gratuitement...)
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Tete08 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 18 mars 2021 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2021
18 mars 2021 à 23:56
Une demande d'habilitation familiale vient d'être faite. Toutefois mon neveu son épouse et leur fils reviennent du Sénégal ils seront sans ressources c'est pourquoi nous voulions lui laisser la maison. Ils ne paierait que les charges pendant qq mois et des qu'ils trouvent un emploi nous mettrions en route une location avec bail pour aider au paiement des traites de l'Ehpad. Est-ce possible si l'habilitation familiale est accepter?
Si une de les soeur est contre, pouvons-nous le faire quand même ?
Merci d'avance
Cordialement
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GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 404 > Tete08 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 18 mars 2021 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2021
Modifié le 19 mars 2021 à 17:08
L'habitation familiale doit vous permettre de défendre les intérêts de la personne à protéger, pas ceux de quelqu'un d'autre. Est-il dans l'intérêt de votre mère que sa maison soit utilisée gratuitement en son absence ? Pourquoi ne pas la louer réellement si elle est en état d'être louée ?
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