Location gracieuse de la maison de notre mère
Tete08
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Tete08 Messages postés 6 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 20 mars 2021 à 13:45
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3 réponses
Bonjour
Juridiquement vous n'avez pas le droit de disposer de cette maison, seule votre mère peut le faire. Si elle n'en est pas capable il faut demander au juge de nommer un tuteur pour défendre ses intérêts. Celui-ci décidera s'il est dans l'intérêt de votre mère d'héberger son petit-fils gratuitement ou de louer la maison à un locataire qui pourrait être le même petit-fils (mais pas gratuitement...)
Juridiquement vous n'avez pas le droit de disposer de cette maison, seule votre mère peut le faire. Si elle n'en est pas capable il faut demander au juge de nommer un tuteur pour défendre ses intérêts. Celui-ci décidera s'il est dans l'intérêt de votre mère d'héberger son petit-fils gratuitement ou de louer la maison à un locataire qui pourrait être le même petit-fils (mais pas gratuitement...)
Si une de les soeur est contre, pouvons-nous le faire quand même ?
Merci d'avance
Cordialement