Location gracieuse de la maison de notre mère
Tete08
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Tete08 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 18 mars 2021 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2021 - 20 mars 2021 à 13:45
Tete08 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 18 mars 2021 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2021 - 20 mars 2021 à 13:45
Bonjour
Ma mere usufruitier er n'ayant plus ses capacités à décider, est placée en ehpad et sa maison est vide depuis 1 an. Nous sommes 3 sœurs et 1 frère. Si nous sommes tous d'accord, peut-on louer à titre gracieux la maison à un des petits fils de ma mère. Quelles sont les avantages et les inconvénients ? Est-on obligé de faire un contrat ou un bail ?
Ma mere usufruitier er n'ayant plus ses capacités à décider, est placée en ehpad et sa maison est vide depuis 1 an. Nous sommes 3 sœurs et 1 frère. Si nous sommes tous d'accord, peut-on louer à titre gracieux la maison à un des petits fils de ma mère. Quelles sont les avantages et les inconvénients ? Est-on obligé de faire un contrat ou un bail ?
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GKLONE
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18 mars 2021 à 23:37
18 mars 2021 à 23:37
Bonjour
Juridiquement vous n'avez pas le droit de disposer de cette maison, seule votre mère peut le faire. Si elle n'en est pas capable il faut demander au juge de nommer un tuteur pour défendre ses intérêts. Celui-ci décidera s'il est dans l'intérêt de votre mère d'héberger son petit-fils gratuitement ou de louer la maison à un locataire qui pourrait être le même petit-fils (mais pas gratuitement...)
Juridiquement vous n'avez pas le droit de disposer de cette maison, seule votre mère peut le faire. Si elle n'en est pas capable il faut demander au juge de nommer un tuteur pour défendre ses intérêts. Celui-ci décidera s'il est dans l'intérêt de votre mère d'héberger son petit-fils gratuitement ou de louer la maison à un locataire qui pourrait être le même petit-fils (mais pas gratuitement...)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 mars 2021 à 23:56
Si une de les soeur est contre, pouvons-nous le faire quand même ?
Merci d'avance
Cordialement
Modifié le 19 mars 2021 à 17:08