Location d'un non meublé en meublé [Résolu]

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10 avril 2021
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Bonjour,

Je suis actuellement à la recherche d'une location d'appartement.

Je viens enfin de trouver un appartement qui correspond à l'ensemble de mes critères et le propriétaire m'annonce qu'il souhaiterait signer un contrat de location "meublé" alors que l'appartement est loué vide. Il m'indique qu'il bénéficiera ainsi d'avantages fiscaux et de délais plus courts (pour le bail et le préavis).

Puis-je accepter ce genre de demande ? Qu'est-ce que je risque juridiquement ?

En soi, cela ne me dérange pas d'avoir un bail et un préavis plus court car l'appartement me plait vraiment et je pense pouvoir gérer cette situation si elle devait se présenter.

C'est plutôt l'aspect juridique qui m'inquiète. Peut-on me reprocher d'avoir signer un tel contrat ?

En vous remerciant par avance,

Christelle

4 réponses

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Bonjour,

Qu'est-ce que je risque juridiquement ? 

Devoir payer l'intégralité des meubles "manquant" au propriétaire.

Il m'indique qu'il bénéficiera ainsi d'avantages fiscaux

Les avantages fiscaux du meublé, il peut les obtenir en cochant une case sur sa déclaration.

 de délais plus courts (pour le bail et le préavis). 

Il peut vous mette à la porte plus rapidement, vous aurez donc moins de temps pour trouver un autre logement après. S'il souhaite avec des délais plus courts, ne vous faites pas d'illusion, c'est qu'il a l'intention de vous virer pour une raison ou une autre (ex. : retour d'une proche prévu dans 6 mois).

CB
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bonjour,

marché de dupe : vous n'avez AUCUN intérêt à accepter une telle proposition d'un bailleur :
- loyer d'un meublé : + cher qu'un loyer de location nue
- durée du bail : 1 an au lieu de 3 ans en location nue
- préavis émanant du bailleur pour résilier votre contrat : 3 mois avant la fin du bail en cours (donc tous les ans) au lieu de 6 en location nue (donc tous les 3 ans)
- vous seriez obligée de meubler vous-même votre logement... avec le risque (comme on l'a vu sur ce forum il n'y a pas si longtemps) de voir débouler un jour votre bailleur vous proposer (la bouche en cœur) de "régulariser" la situation en achetant vos meubles à un prix + ou - dérisoire (vétusté oblige) pour, peu de temps après, résilier votre contrat ---> et vous seriez obligée de quitter votre logement à la fin du bail en cours... mais SANS "vos" meubles qui ne seraient d'ailleurs plus les "vôtres"...

...

Le seul avantage pour vous serait le préavis d'office de 1 mois ("à tout moment" pour un congé émanant d'u locataire), au lieu de 3 mois en location nue (et encore si le logement est en zone tendue, le préavis est de 1 mois !!)

cdt.
Bonjour,

Je vous remercie pour vos réponses.

Pourriez-vous me préciser à quelle hauteur s'élèvent les avantages fiscaux ?

Le propriétaire me propose d'accompagner le contrat de location "meublé" d'une lettre dans laquelle il atteste avoir laissé son appartement vide. Pensez-vous que cette lettre à une valeur juridique ?

En vous remerciant par avance,

Christelle
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Une telle lettre, pour être juridiquement valable, devrait être annexée à chaque exemplaire du contrat de location [du(des) bailleur(s) et du(des) titulaire(s) du bail], comme tout avenant au bail : or, comment expliquer/comprendre/admettre/... etc. qu'un contrat de location meublée délivre un logement "vide"... alors même qu'à un contrat de location meublée DOIT être annexée la liste des meubles meublants obligatoire.... ? Ça n'a pas de sens ! Dire "blanc" et faire "noir" !!!!
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030967884/

Ce bailleur est en train de tenter de profiter de vous (et sans avantages pour vous).... à vous de voir si vous voulez vous transformer en une escalope roulée dans la farine (ou à un fond de tarte beurré et fariné par exemple, ou toute autre comparaison de votre choix)...
OU, au contraire, si vous préférez rester le chef de la brigade en décidant de ne rien modifier à votre contrat actuel... :-)

Vous n'avez aucune obligation de faire plaisir à votre bailleur...

cdt.
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Bonsoir,

Il est un peu c.. votre bailleur : qu'est-ce qui vous empêcherait d'aller voir le fisc avec cette lettre ? sans compter que vous n'auriez aucun mal à faire requalifier le bail en bail de location nue, ce qui fait que le bailleur allongerait ses délais de préavis.

Bref, du grand n'importe quoi de magouilleur, comme d'hab. ... qui se multiplie dirait-on ...

Cordialement,
Val
Bonjour,

Je vous remercie tous pour vos conseils : j'ai refusé la proposition ;)

Bonne fin de week-end,

Christelle
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Vous avez bien fait.

Bonne fin de week-end à vous,

Val