Location d'un non meublé en meublé
Résolu
Christelle
-
18 mars 2021 à 20:20
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 21 mars 2021 à 17:37
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 21 mars 2021 à 17:37
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4 réponses
hoquei44
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18 mars 2021 à 20:30
18 mars 2021 à 20:30
Bonjour,
Devoir payer l'intégralité des meubles "manquant" au propriétaire.
Les avantages fiscaux du meublé, il peut les obtenir en cochant une case sur sa déclaration.
Il peut vous mette à la porte plus rapidement, vous aurez donc moins de temps pour trouver un autre logement après. S'il souhaite avec des délais plus courts, ne vous faites pas d'illusion, c'est qu'il a l'intention de vous virer pour une raison ou une autre (ex. : retour d'une proche prévu dans 6 mois).
CB
Qu'est-ce que je risque juridiquement ?
Devoir payer l'intégralité des meubles "manquant" au propriétaire.
Il m'indique qu'il bénéficiera ainsi d'avantages fiscaux
Les avantages fiscaux du meublé, il peut les obtenir en cochant une case sur sa déclaration.
de délais plus courts (pour le bail et le préavis).
Il peut vous mette à la porte plus rapidement, vous aurez donc moins de temps pour trouver un autre logement après. S'il souhaite avec des délais plus courts, ne vous faites pas d'illusion, c'est qu'il a l'intention de vous virer pour une raison ou une autre (ex. : retour d'une proche prévu dans 6 mois).
CB
djivi38
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18 mars 2021 à 21:16
18 mars 2021 à 21:16
bonjour,
marché de dupe : vous n'avez AUCUN intérêt à accepter une telle proposition d'un bailleur :
- loyer d'un meublé : + cher qu'un loyer de location nue
- durée du bail : 1 an au lieu de 3 ans en location nue
- préavis émanant du bailleur pour résilier votre contrat : 3 mois avant la fin du bail en cours (donc tous les ans) au lieu de 6 en location nue (donc tous les 3 ans)
- vous seriez obligée de meubler vous-même votre logement... avec le risque (comme on l'a vu sur ce forum il n'y a pas si longtemps) de voir débouler un jour votre bailleur vous proposer (la bouche en cœur) de "régulariser" la situation en achetant vos meubles à un prix + ou - dérisoire (vétusté oblige) pour, peu de temps après, résilier votre contrat ---> et vous seriez obligée de quitter votre logement à la fin du bail en cours... mais SANS "vos" meubles qui ne seraient d'ailleurs plus les "vôtres"...
...
Le seul avantage pour vous serait le préavis d'office de 1 mois ("à tout moment" pour un congé émanant d'u locataire), au lieu de 3 mois en location nue (et encore si le logement est en zone tendue, le préavis est de 1 mois !!)
cdt.
marché de dupe : vous n'avez AUCUN intérêt à accepter une telle proposition d'un bailleur :
- loyer d'un meublé : + cher qu'un loyer de location nue
- durée du bail : 1 an au lieu de 3 ans en location nue
- préavis émanant du bailleur pour résilier votre contrat : 3 mois avant la fin du bail en cours (donc tous les ans) au lieu de 6 en location nue (donc tous les 3 ans)
- vous seriez obligée de meubler vous-même votre logement... avec le risque (comme on l'a vu sur ce forum il n'y a pas si longtemps) de voir débouler un jour votre bailleur vous proposer (la bouche en cœur) de "régulariser" la situation en achetant vos meubles à un prix + ou - dérisoire (vétusté oblige) pour, peu de temps après, résilier votre contrat ---> et vous seriez obligée de quitter votre logement à la fin du bail en cours... mais SANS "vos" meubles qui ne seraient d'ailleurs plus les "vôtres"...
...
Le seul avantage pour vous serait le préavis d'office de 1 mois ("à tout moment" pour un congé émanant d'u locataire), au lieu de 3 mois en location nue (et encore si le logement est en zone tendue, le préavis est de 1 mois !!)
cdt.
Bonjour,
Je vous remercie pour vos réponses.
Pourriez-vous me préciser à quelle hauteur s'élèvent les avantages fiscaux ?
Le propriétaire me propose d'accompagner le contrat de location "meublé" d'une lettre dans laquelle il atteste avoir laissé son appartement vide. Pensez-vous que cette lettre à une valeur juridique ?
En vous remerciant par avance,
Christelle
Je vous remercie pour vos réponses.
Pourriez-vous me préciser à quelle hauteur s'élèvent les avantages fiscaux ?
Le propriétaire me propose d'accompagner le contrat de location "meublé" d'une lettre dans laquelle il atteste avoir laissé son appartement vide. Pensez-vous que cette lettre à une valeur juridique ?
En vous remerciant par avance,
Christelle
djivi38
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Modifié le 19 mars 2021 à 17:20
Modifié le 19 mars 2021 à 17:20
Une telle lettre, pour être juridiquement valable, devrait être annexée à chaque exemplaire du contrat de location [du(des) bailleur(s) et du(des) titulaire(s) du bail], comme tout avenant au bail : or, comment expliquer/comprendre/admettre/... etc. qu'un contrat de location meublée délivre un logement "vide"... alors même qu'à un contrat de location meublée DOIT être annexée la liste des meubles meublants obligatoire.... ? Ça n'a pas de sens ! Dire "blanc" et faire "noir" !!!!
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030967884/
Ce bailleur est en train de tenter de profiter de vous (et sans avantages pour vous).... à vous de voir si vous voulez vous transformer en une escalope roulée dans la farine (ou à un fond de tarte beurré et fariné par exemple, ou toute autre comparaison de votre choix)...
OU, au contraire, si vous préférez rester le chef de la brigade en décidant de ne rien modifier à votre contrat actuel... :-)
Vous n'avez aucune obligation de faire plaisir à votre bailleur...
cdt.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030967884/
Ce bailleur est en train de tenter de profiter de vous (et sans avantages pour vous).... à vous de voir si vous voulez vous transformer en une escalope roulée dans la farine (ou à un fond de tarte beurré et fariné par exemple, ou toute autre comparaison de votre choix)...
OU, au contraire, si vous préférez rester le chef de la brigade en décidant de ne rien modifier à votre contrat actuel... :-)
Vous n'avez aucune obligation de faire plaisir à votre bailleur...
cdt.
Valenchantée
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Modifié le 19 mars 2021 à 20:42
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Bonsoir,
Il est un peu c.. votre bailleur : qu'est-ce qui vous empêcherait d'aller voir le fisc avec cette lettre ? sans compter que vous n'auriez aucun mal à faire requalifier le bail en bail de location nue, ce qui fait que le bailleur allongerait ses délais de préavis.
Bref, du grand n'importe quoi de magouilleur, comme d'hab. ... qui se multiplie dirait-on ...
Cordialement,
Val
Il est un peu c.. votre bailleur : qu'est-ce qui vous empêcherait d'aller voir le fisc avec cette lettre ? sans compter que vous n'auriez aucun mal à faire requalifier le bail en bail de location nue, ce qui fait que le bailleur allongerait ses délais de préavis.
Bref, du grand n'importe quoi de magouilleur, comme d'hab. ... qui se multiplie dirait-on ...
Cordialement,
Val
Bonjour,
Je vous remercie tous pour vos conseils : j'ai refusé la proposition ;)
Bonne fin de week-end,
Christelle
Je vous remercie tous pour vos conseils : j'ai refusé la proposition ;)
Bonne fin de week-end,
Christelle
Valenchantée
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21 mars 2021 à 17:37
21 mars 2021 à 17:37
Vous avez bien fait.
Bonne fin de week-end à vous,
Val
Bonne fin de week-end à vous,
Val
La législation juridique et financière évolue en permanence...