respect loi chatel par canalplusRésolu/Fermé

Question

Bonjour,

J'ai un litige avec Canalplus dans la mesure où, après rupture d'un premier abonnement en décembre 2006,  j'avais accepté une offre à tarif promotionnel allant de mai 2007 à avril 2008. J'ai envoyé une lettre de résiliation en date de février 2008 donc en respectant un préavis de 2 mois. 
Canalplus refuse cette résiliation sous pretexte que ma date anniversaire est relative à la date du premier abonnement soit decembre de l'année en cours et pas à compter de la date d'acceptation de la deuxième offre soit  avril 2008. 

En date de decembre 2007, il ne m'ont pas envoyé de courrier spécifique m'informant de la  reconduction de mon abonnement tel que prévu dans le cadre de la loi chatel. Canalplus considére que l'information "date anniversaire" portée sur le magazine mensuel envoyé aux abonnés est suffisante et satisfait pleinement à la loi chatel. 

Ont-ils raison ? et suis-je tenue de respecter un abonnement jusqu'en décembre 2008 ? 
ou puis-je me référer à cette loi chatel pour leur imposer une résiliation à la date qui me convient ? ou une autre raison valable et recevable ? 
merci d'avance

Junota · Accepted Answer

Bonjour à toutes et tous.

Je précise que je suis juriste (en retraite).

Pour une résiliation (à tout moment à partir de la date anniversaire) du contrat d'abonnement à CANALSAT ou CANAL+,  j'ai adressé -et vous propose-, le modèle de lettre ci-dessous :

(ne pas fournir de numéro de téléphone, ni de ligne «E-mail») 

"""
CANALSATELLITE
Service abonnements
60431 NOAILLES CEDEX

RECOMMANDEE AVEC DEMANDE
D'AVIS DE RECEPTION;					    	
N° d'abonné: W *******
RESILIATION d'ABONNEMENT.

		Madame, ou monsieur,

	Je vous informe par la présente, de ma décision pour des raisons budgétaires, de mettre fin à compter de ce jour, à mon abonnement à vos prestations; mais seulement en ce qui concerne l'abonnement CANALSATELLITE; l'abonnement CANAL+ "de base" restant par moi actuellement conservé.

	Conformément à l'article 2-1 de vos conditions générales d'abonnement, cette cessation anticipée pour motif légitime s'articule sur le défaut de votre part, de remplir l'obligation d'information édictée par l'article L 136.1 du Code de la Consommation (art. 33 de la loi n° 2008-3 du 03 01 2008 dite "Loi Chatel"); qui vous fait obligation de m'adresser un courrier avant la reconduction de mon abonnement. Je n'ai jamais reçu un tel courrier.

	Je vous informe également de ce que, ce même jour d'hui, je demande la révocation de l'autorisation de prélèvements sur compte bancaire, dont vous disposiez.

	Les arguments du jugement du Tribunal de Toulouse en date du 26 11 2009, condamnant la SAS CANAL+ :

		" ...Il échet de relever que le rappel des modalités de résiliation est imprimé en bas de page, en caractères difficilement lisibles, nécessitant une lecture attentive.
		"Il oblige en outre le lecteur à se reporter à une autre page, pour connaître la date à laquelle il peut dénoncer son abonnement.
		" A l'évidence, des indications contenues dans ce magazine, dans des pages distinctes, contraignant l'abonné à se livrer à diverses recherches ne constitue pas une information claire, précise et nette reprise par l'article L 136-1 du Code précité, 	
	"de sorte que ce support papier ne saurait suppléer l'exigence de l'envoi d'un écrit."

ne vous permettent pas de vous prévaloir de l'envoi d'un cahier ou magazine.

	Veuillez également supprimer toutes les données me concernant, et ne les transmettez pas à des tiers.

	Vous voudrez bien me confirmer le fait que vous prenez acte de cette résiliation.

	Sous toutes réserves de droit.

		Veuillez agréer l'expression de mes sentiments distingués.
"""

	Le jugement du tribunal de Toulouse dans ses "attendus", classe clairement CANAL+ parmi les redevables de la loi Chatel.

Bien à vous.

maogani75 · Answer

c'est amusant ce que tu nous dis...
moi mon contrat initial a debuté en octobre 1991 et lorsque j'envoie une lettre de resiliation en avril 2008  il m'oppose une date de fin de contrat au 31 mars 2009
bref, ils arnaquent (il suffit de chercher canal + sur el web pour voir le nombre d'abonnés arnaqués qui pleurent..)
ça n'encourage guère à leur faire de la publicité positive !

en ce qui concerne leur argument d'information donnée sur leur prospectus publicitaire (qu'ils baptisent magazine)
cela merite jurisprudence srur le fond et sur la forme

et je compte bien leur faire un procès sur les deux sujets si je 'n'ai pas gain de cause

La réponse sera donnée par le juge du tribunal d'instance sur le fond sur la forme et sur le droit

et si la question 'n'est pas résolue sur le droit la réponse sera alors donnée par la cour de cassation


s'ils perdent celà leur fera une publicité d'enfer car il y aura publication dans des journaux de television du type tele 7 jours et tele poche
s'ils gagnent tout le monde saura alors à quoi s'en tenir au niveau contractuel mais ça leur fera une mauvaise publicité quand même , ça ne leur fera pas gagner de nouveaux abonnés bien au contraire - c'est tout ce qu'ils gagneront à vouloir conserver de force les gens qui veulent partir

leur methode cotnractuelle et leur service client 'n'est pas digne de 'l'image sympathique que la chaine veut vehiculer
une chaine sympatique proposerait des contrats à durée indéterminé avec simple préavis de 3 mois (methode contractuelle très différente de 'l'arnaque des contrats reconductibles

Gérard · Answer

Cette décision du 26.11.2009 du juge de proximité de Toulouse fait partie de la panoplie, mais il y a plus de décisions dans l'autre sens qui considèrent qu'en l'absence de formalités définies par cette loi, l'information donnée par le magazine est légale donc suffisante.
Une des dernières en ce sens TI Paris V du 28.01.2010.

Mais aprés tout !...

Junota · Answer

Bonjour à toutes et tous.

Je précise que je suis juriste (en retraite).

Pour une résiliation (à tout moment à partir de la date anniversaire) du contrat d'abonnement à CANALSAT ou CANAL+,  j'ai adressé -et vous propose-, le modèle de lettre ci-dessous :

(ne pas fournir de numéro de téléphone, ni de ligne «E-mail») 

"""
CANALSATELLITE
Service abonnements
60431 NOAILLES CEDEX

RECOMMANDEE AVEC DEMANDE
D'AVIS DE RECEPTION;					    	
N° d'abonné: W *******
RESILIATION d'ABONNEMENT.

		Madame, ou monsieur,

	Je vous informe par la présente, de ma décision pour des raisons budgétaires, de mettre fin à compter de ce jour, à mon abonnement à vos prestations; mais seulement en ce qui concerne l'abonnement CANALSATELLITE; l'abonnement CANAL+ "de base" restant par moi actuellement conservé.

	Conformément à l'article 2-1 de vos conditions générales d'abonnement, cette cessation anticipée pour motif légitime s'articule sur le défaut de votre part, de remplir l'obligation d'information édictée par l'article L 136.1 du Code de la Consommation (art. 33 de la loi n° 2008-3 du 03 01 2008 dite "Loi Chatel"); qui vous fait obligation de m'adresser un courrier avant la reconduction de mon abonnement. Je n'ai jamais reçu un tel courrier.

	Je vous informe également de ce que, ce même jour d'hui, je demande la révocation de l'autorisation de prélèvements sur compte bancaire, dont vous disposiez.

	Les arguments du jugement du Tribunal de Toulouse en date du 26 11 2009, condamnant la SAS CANAL+ :
		" ...Il échet de relever que le rappel des modalités de résiliation est imprimé en bas de page, en caractères difficilement lisibles, nécessitant une lecture attentive.
		"Il oblige en outre le lecteur à se reporter à une autre page, pour connaître la date à laquelle il peut dénoncer son abonnement.
		" A l'évidence, des indications contenues dans ce magazine, dans des pages distinctes, contraignant l'abonné à se livrer à diverses recherches ne constitue pas une information claire, précise et nette reprise par l'article L 136-1 du Code précité, 	
	"de sorte que ce support papier ne saurait suppléer l'exigence de l'envoi d'un écrit."
ne vous permettent pas de vous prévaloir de l'envoi d'un cahier ou magazine.

	Veuillez également supprimer toutes les données me concernant, et ne les transmettez pas à des tiers.

	Vous voudrez bien me confirmer le fait que vous prenez acte de cette résiliation.

	Sous toutes réserves de droit.

		Veuillez agréer l'expression de mes sentiments distingués.
"""

	Le jugement du tribunal de Toulouse dans ses "attendus", classe clairement CANAL+ parmi les redevables de la loi Chatel.

Bien à vous.

Junota · Answer

... Et il faut également considérer la décision rendue par le T. I. de Brest, contre SAS Canal+ Distribution, le 4 mars 2010 (N° 91-08-000379)(Michel Boulert, juge)(500 €uros NCPC)(puisque vous aimez les précisions...).

Bien à vous.

chômeur-en-colère · Answer

pour répondre à Gérard,

j'aimerais bien savoir quel est votre lien avec Canal et précise que vous ne citez aucune décision de justice par rapport à Junato
pour ma part, je suis au chômage et suis confronté à la même situation que tous les autres.

c'est tellement plus facile de s'en prendre aux plus défavorisés et aux plus faibles qui ne peuvent même-pas se défendre.

Yann · Answer

J'ai mis à disposition l'argumentaire que j'ai utilisé contre Canal au mois de mars dernier, ainsi que 4 jugements rendus contre Canal, sur un forum dédié :

http://canalchatel.free.fr/

Bon courage à tous.

fred.1969 · Answer

Bonjour!
Je ne sais pas si quelqu'un suit encore cette question, mais beaucoup de posts font allusion au fait que le date anniversaire du contrat figure dans le magazine canalsat (ou canal +). Or depuis des mois, je ne reçois plus ce magazine puisque j'ai opte pour la version en ligne (que je ne lis jamais). 
Alors comment Canal Sat peut justifier de la réception des informations sur la durée du contrat?

merci pour vos lumieres!

nico · Answer

http://lettre-recommandee.resilier.fr/resiliation-en-ligne-tv-canal-plus.php

IanMoone · Answer

Il s'agit d'un très vieux sujet mais toujours d’actualité en 2016.
Je leur ai envoyé un courrier en précisant qu'ils n'avaient pas respecte la loi Chatel, puisque je n'ai jamais reçu de courier papier de leur part. Ils ont bien pris en compte ma demande de résiliation mais a la date anniversaire soit pour le 30/09/2017, soit encore 10 mois a payer d’après eux.
Je révoquerais simplement l'autorisation de prélèvement après le mois prochain que j'estime leur devoir. Et comme je suis abonne par ma freebox, je pense demander a free de me couper l’accès a Canal+ pour bien montrer que je n'en veux pas.

riton2402 · Answer

bonjour ,
j ai le même problème avec canal +...
Il semblerai que ces derniers ont pour habitude de prendre leurs abonnés en otage et se moque éperdument de leur changement de situation financière ...De plus ce sont des champions pour contourner la loi " Chatel", qui a l' origine a été votée pour ces voyous...
J' invite donc tous les abonnés de canal + a rédiger une lettre recommandée pour résiliation de contrat même si vous souhaitez garder canal+... Le but est que vous ne soyez pas surpris au moment ou vous voulez résilier ; Autre avantage vous pouvez renégocier votre contrat pour 19,90 € au lieu de 39,90€ tous les ans ....
Aucune inquiétude ils vous rappellent et acceptent toute négociation ( je l' ai fait , ça marche)
Il faut avouer que à 39,90 € par mois , les programmes canal+ ne sont pas à la hauteur , surtout depuis qu' ils ont perdu la première league anglaise ....
Voilà c' était mon coup de gueule après canal+ , et j' espère que ceci servira à bon nombre de personnes ...

Cachouaxelle · Answer

Bonsoir j ai exactement le même soucis que vous j ai fait jouer.la loi chatel mais refuser car ils considèrent que la loi chatel ne les concernent pas je suis degoutee car je suis chez eux depuis 10 ans c est une honte

Cachouaxelle · Answer

Le problème c est que canal dit au ils ne sont pas concernés par le fait de nous prévenir pour la reconduite tacite donc pour eux je ne peux rien faire 
Pour eux ça concerne assurance mutuelle ou portable mais pas eux

Cachouaxelle · Answer

Merci à tous vous avez raison ke vais me faire assister

JJTMARTIGUES · Answer

Bonjour. Je viens tout juste de prendre conscience que lors de la tacite reconduction de mon abonnement CANAL, je suis passé d'un tarif mensuel de 59.90€ à 109.90€ ce qui fait une augmentation de 83% !! Un mois avant la date limite de résiliation; j'ai bien reçu un mail (mais pas de courrier) J'ai fait l'erreur de m'en tenir à une partie du texte qui disait " vos conditions générales ont évolué à votre avantage et que la nouvelle version sera applicable à compter de la reconduction....."  C'est uniquement si j'avais ouvert les liens que j'aurai pu constater le nouveau tarif prohibitif...et encore ? Il s'agit évidemment d'une tromperie caractérisée et coutumière de cet organisme. Je vais me battre, mais je crains de devoir payer jusqu'en janvier 2020. Je tiendrai  informé le forum. Bien cordialement.

Respect loi chatel par canalplus

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