Respect loi chatel par canalplus [Résolu]

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Bonjour,

J'ai un litige avec Canalplus dans la mesure où, après rupture d'un premier abonnement en décembre 2006, j'avais accepté une offre à tarif promotionnel allant de mai 2007 à avril 2008. J'ai envoyé une lettre de résiliation en date de février 2008 donc en respectant un préavis de 2 mois.
Canalplus refuse cette résiliation sous pretexte que ma date anniversaire est relative à la date du premier abonnement soit decembre de l'année en cours et pas à compter de la date d'acceptation de la deuxième offre soit avril 2008.

En date de decembre 2007, il ne m'ont pas envoyé de courrier spécifique m'informant de la reconduction de mon abonnement tel que prévu dans le cadre de la loi chatel. Canalplus considére que l'information "date anniversaire" portée sur le magazine mensuel envoyé aux abonnés est suffisante et satisfait pleinement à la loi chatel.

Ont-ils raison ? et suis-je tenue de respecter un abonnement jusqu'en décembre 2008 ?
ou puis-je me référer à cette loi chatel pour leur imposer une résiliation à la date qui me convient ? ou une autre raison valable et recevable ?
merci d'avance
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Votre réponse

11 réponses

Meilleure réponse
242
Merci
Bonjour à toutes et tous.

Je précise que je suis juriste (en retraite).

Pour une résiliation (à tout moment à partir de la date anniversaire) du contrat d'abonnement à CANALSAT ou CANAL+, j'ai adressé -et vous propose-, le modèle de lettre ci-dessous :

(ne pas fournir de numéro de téléphone, ni de ligne «E-mail»)

"""
CANALSATELLITE
Service abonnements
60431 NOAILLES CEDEX

RECOMMANDEE AVEC DEMANDE
D'AVIS DE RECEPTION;
N° d'abonné: W *******
RESILIATION d'ABONNEMENT.

Madame, ou monsieur,

Je vous informe par la présente, de ma décision pour des raisons budgétaires, de mettre fin à compter de ce jour, à mon abonnement à vos prestations; mais seulement en ce qui concerne l'abonnement CANALSATELLITE; l'abonnement CANAL+ "de base" restant par moi actuellement conservé.

Conformément à l'article 2-1 de vos conditions générales d'abonnement, cette cessation anticipée pour motif légitime s'articule sur le défaut de votre part, de remplir l'obligation d'information édictée par l'article L 136.1 du Code de la Consommation (art. 33 de la loi n° 2008-3 du 03 01 2008 dite "Loi Chatel"); qui vous fait obligation de m'adresser un courrier avant la reconduction de mon abonnement. Je n'ai jamais reçu un tel courrier.

Je vous informe également de ce que, ce même jour d'hui, je demande la révocation de l'autorisation de prélèvements sur compte bancaire, dont vous disposiez.

Les arguments du jugement du Tribunal de Toulouse en date du 26 11 2009, condamnant la SAS CANAL+ :

" ...Il échet de relever que le rappel des modalités de résiliation est imprimé en bas de page, en caractères difficilement lisibles, nécessitant une lecture attentive.
"Il oblige en outre le lecteur à se reporter à une autre page, pour connaître la date à laquelle il peut dénoncer son abonnement.
" A l'évidence, des indications contenues dans ce magazine, dans des pages distinctes, contraignant l'abonné à se livrer à diverses recherches ne constitue pas une information claire, précise et nette reprise par l'article L 136-1 du Code précité,
"de sorte que ce support papier ne saurait suppléer l'exigence de l'envoi d'un écrit."


ne vous permettent pas de vous prévaloir de l'envoi d'un cahier ou magazine.

Veuillez également supprimer toutes les données me concernant, et ne les transmettez pas à des tiers.

Vous voudrez bien me confirmer le fait que vous prenez acte de cette résiliation.

Sous toutes réserves de droit.

Veuillez agréer l'expression de mes sentiments distingués.
"""

Le jugement du tribunal de Toulouse dans ses "attendus", classe clairement CANAL+ parmi les redevables de la loi Chatel.

Bien à vous.

Merci Junota 242

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Merci poùr ces précieuses informations.
Bonjour Monsieur , j'ai beaucoup de problème avec les décodeursSAT CANAL+. Depuis janvier j'en suis à mon 4éme. Donc , je veux que la réception par ADSL et supprimer réception SATELLITE. Comment faire si CANAL+ fait tout pour ne pas m'envoyer mon bon de restitution de matériel car pour l'instant je continue à payer la location 6€00 par mois. Sachant que mon abonnement est jusqu'en octobre 2018. Merci pour votre réponse
L 136-1 a été abrogé remplacé par l'article L215-1 en vigueur depuis le 23 février 2017 et valable à cette date. Utilisez le bon article de loi, pour résilier canal au risque de les voir jouer sur les mots devant un juge. Utilisez donc L215-1 du code de consommation.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D660BB8A7AE8E296CE5DD5A55DBACA32.tplgfr26s_1?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032226980&dateTexte=20180401&categorieLien=id#LEGIARTI000032226980
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Merci
Bonjour à toutes et tous.

Je précise que je suis juriste (en retraite).

Pour une résiliation (à tout moment à partir de la date anniversaire) du contrat d'abonnement à CANALSAT ou CANAL+, j'ai adressé -et vous propose-, le modèle de lettre ci-dessous :

(ne pas fournir de numéro de téléphone, ni de ligne «E-mail»)

"""
CANALSATELLITE
Service abonnements
60431 NOAILLES CEDEX

RECOMMANDEE AVEC DEMANDE
D'AVIS DE RECEPTION;
N° d'abonné: W *******
RESILIATION d'ABONNEMENT.

Madame, ou monsieur,

Je vous informe par la présente, de ma décision pour des raisons budgétaires, de mettre fin à compter de ce jour, à mon abonnement à vos prestations; mais seulement en ce qui concerne l'abonnement CANALSATELLITE; l'abonnement CANAL+ "de base" restant par moi actuellement conservé.

Conformément à l'article 2-1 de vos conditions générales d'abonnement, cette cessation anticipée pour motif légitime s'articule sur le défaut de votre part, de remplir l'obligation d'information édictée par l'article L 136.1 du Code de la Consommation (art. 33 de la loi n° 2008-3 du 03 01 2008 dite "Loi Chatel"); qui vous fait obligation de m'adresser un courrier avant la reconduction de mon abonnement. Je n'ai jamais reçu un tel courrier.

Je vous informe également de ce que, ce même jour d'hui, je demande la révocation de l'autorisation de prélèvements sur compte bancaire, dont vous disposiez.

Les arguments du jugement du Tribunal de Toulouse en date du 26 11 2009, condamnant la SAS CANAL+ :
" ...Il échet de relever que le rappel des modalités de résiliation est imprimé en bas de page, en caractères difficilement lisibles, nécessitant une lecture attentive.
"Il oblige en outre le lecteur à se reporter à une autre page, pour connaître la date à laquelle il peut dénoncer son abonnement.
" A l'évidence, des indications contenues dans ce magazine, dans des pages distinctes, contraignant l'abonné à se livrer à diverses recherches ne constitue pas une information claire, précise et nette reprise par l'article L 136-1 du Code précité,
"de sorte que ce support papier ne saurait suppléer l'exigence de l'envoi d'un écrit."

ne vous permettent pas de vous prévaloir de l'envoi d'un cahier ou magazine.

Veuillez également supprimer toutes les données me concernant, et ne les transmettez pas à des tiers.

Vous voudrez bien me confirmer le fait que vous prenez acte de cette résiliation.

Sous toutes réserves de droit.

Veuillez agréer l'expression de mes sentiments distingués.
"""

Le jugement du tribunal de Toulouse dans ses "attendus", classe clairement CANAL+ parmi les redevables de la loi Chatel.

Bien à vous.
Quitou01
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lundi 15 septembre 2014
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15 septembre 2014
-
Bonjour Junota,
Je vous remercie pour votre information, mais ayant fait exactement comme vous je me trouve cependant harcelé par Canalsat qui ne veut rien savoir. Ils m'ont encore appelé ce jour en me disant m'avoir envoyé un Email avant les deux dates anniversaire (Canal+ et Canalsat) 2 mois avant le renouvellement (que je n'ai jamais reçues bien évidemment) et ils espèrent me faire craquer avec cette information. Je leur ai dit de me faire un procès s'ils le souhaitaient, mais je ne céderais pas.
Qu'en pensez-vous, j'aimerais bien avoir l'avis du juriste?.
Merci par avance de votre réponse.
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8
Merci
c'est amusant ce que tu nous dis...
moi mon contrat initial a debuté en octobre 1991 et lorsque j'envoie une lettre de resiliation en avril 2008 il m'oppose une date de fin de contrat au 31 mars 2009
bref, ils arnaquent (il suffit de chercher canal + sur el web pour voir le nombre d'abonnés arnaqués qui pleurent..)
ça n'encourage guère à leur faire de la publicité positive !

en ce qui concerne leur argument d'information donnée sur leur prospectus publicitaire (qu'ils baptisent magazine)
cela merite jurisprudence srur le fond et sur la forme

et je compte bien leur faire un procès sur les deux sujets si je 'n'ai pas gain de cause

La réponse sera donnée par le juge du tribunal d'instance sur le fond sur la forme et sur le droit

et si la question 'n'est pas résolue sur le droit la réponse sera alors donnée par la cour de cassation


s'ils perdent celà leur fera une publicité d'enfer car il y aura publication dans des journaux de television du type tele 7 jours et tele poche
s'ils gagnent tout le monde saura alors à quoi s'en tenir au niveau contractuel mais ça leur fera une mauvaise publicité quand même , ça ne leur fera pas gagner de nouveaux abonnés bien au contraire - c'est tout ce qu'ils gagneront à vouloir conserver de force les gens qui veulent partir

leur methode cotnractuelle et leur service client 'n'est pas digne de 'l'image sympathique que la chaine veut vehiculer
une chaine sympatique proposerait des contrats à durée indéterminé avec simple préavis de 3 mois (methode contractuelle très différente de 'l'arnaque des contrats reconductibles
ton affaire a t elle ete jugée ? (a propos de l encadre date anniversaire..est il considéré
comme un courrier prevenant de la reconduction de l abonnement)

merci
bonjour, j'ai le meme souci avec canal plus, y a t il eu jurisprudence sur l'inscription de la date anniveraire par rapport à la loi chatel? merci de votre réponse, cordialement
pwalter
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mercredi 4 mai 2011
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4 mai 2011
-
voilà le courrier que j'ai écrit à canal plus :
Monsieur,

J'accuse réception de votre courrier du 6 avril 2011 dans lequel vous m'indiquez que le groupe Canal+ respecte les dispositions de la loi Chatel de 2005.
Vous faites valoir que le groupe Canal+ indique systématiquement sur la couverture du magazine la date d'échéance ainsi que les modalités de résiliation du contrat.
Or vous savez pertinemment que les mentions légales sont très difficilement lisibles et noyées dans une masse d'informations. Vous avez d'ailleurs perdu devant nombre de juridictions de proximité et n'avait jamais fait appel, parfaitement conscient du fait que votre position est indéfendable.
la DGCCRF a enregistré des demandes d'information sur l'application des nouvelles dispositions de la loi Chatel. Il est apparu que vous faites l'objet de la très grande majorité des plaintes (35 %). Le rapporteur de l'assemblée remarque notamment :
«TPS a fait preuve d'une grande résistance devant l'application de la loi, se contentant d'abord d'une simple apparition fugitive, voire subliminale, sur les écrans de téléviseurs du message prévu sur l'arrivée à échéance du contrat et la possibilité d'y mettre fin. Devant la multiplication des plaintes, la DDCCRF des Hauts de Seine a élaboré un protocole de résolution des différends auprès de l'entreprise. À Canal +, le message d'information figurait initialement sur l'enveloppe en plastique protégeant le programme envoyé aux abonnés ; il était donc la plupart du temps déchiré sans être lu, ni même souvent vu. Il figure maintenant sur la couverture du programme, mais manque encore de clarté et de visibilité. Des progrès sur ces points doivent encore être accomplis. Votre rapporteur a alerté ces entreprises sur ces problèmes ; elles se sont engagées à rechercher des améliorations. »
En dépit de vos engagements vous n'avez pris aucune mesure pour répondre aux demandes qui vous ont été faites par le législateur.
Ainsi vous faites preuve d'un double mépris : d'une part vis-à-vis de la loi en faisant preuve d'une résistance continue et de mauvaise foi à l'application prévue par les textes, d'autre part vis-à-vis de la justice en engageant des conflits répétés avec vos clients en dépit de toutes les décisions contraires à vous des justice de proximité.
Vous pratiques de vente forcée ont révolté vos clients au point qu'ils ont créé un groupe dans Facebook pour dénoncer ces pratiques. Vous ignorez l'impact des réseaux sociaux avec la même désinvolture que la loi et la justice sans mesurer probablement que cet impact a un autre ordre de conséquences.
Ce comportement qui s'apparente à de l'escroquerie (l'escroquerie se caractérise par une tromperie dans le but d'obtenir notamment un engagement) doit être poursuivi non seulement devant un tribunal civil mais également devant un tribunal pénal. La poursuite de votre harcèlement téléphonique ou par courrier m'amènera en conséquence à vous poursuivre devant ces deux tribunaux.
bonjour !!

Votre lettre est fort bien faite mais a t elle donné ce que vous espériez ??
De mon côté, n'ayant pas reçu la lettre qu'ils ont l'obligation de nous envoyer avant la fin du contrat, soit 2 mois auparavant, puis je cesser mon prélèvement automatique par ma banque sans que cela me porte préjudice ?? Un grand merci par avance , anaïs
Le problème de CANAL reste pour l'instant non résolu compte tenu de l'information donnée sur l'emballage de leur magazine que personne ne perçoit.

La loi n° 2005-67 du 28..01.2005 dite « Loi CHATEL 1 » prévoit en son article 1 :

"Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit"

C'est bien écrit !...

Quelques décision de justice éparses.

C'est pour cela que la sénatrice Catherine Procaccia lutte pour imposer une véritable information qui devrait être comprise dans l'hypothétique Loi Hamon.

Mais CANAL a annoncé au printemps qu'une modification se de ses procédures allait voir le jour pour arriver à une véritable information indépendante de leur magazine.

Pour vous, écrire à CANAL pour contester et demander une résiliation conformément à l'alinéa second de cet article premier :
« Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. »

En cas de refus...association de consommateurs ou juge de proximité de votre domicile.

Méfiez vous quand même des malins-de-forums qui vous diront qu'il y sont arrivés tout seul..
Commenter la réponse de maogani75
6
Merci
... Et il faut également considérer la décision rendue par le T. I. de Brest, contre SAS Canal+ Distribution, le 4 mars 2010 (N° 91-08-000379)(Michel Boulert, juge)(500 €uros NCPC)(puisque vous aimez les précisions...).

Bien à vous.
Commenter la réponse de Junota
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jeudi 11 octobre 2012
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11 octobre 2012
6
Merci
Bonjour!
Je ne sais pas si quelqu'un suit encore cette question, mais beaucoup de posts font allusion au fait que le date anniversaire du contrat figure dans le magazine canalsat (ou canal +). Or depuis des mois, je ne reçois plus ce magazine puisque j'ai opte pour la version en ligne (que je ne lis jamais).
Alors comment Canal Sat peut justifier de la réception des informations sur la durée du contrat?

merci pour vos lumieres!
Commenter la réponse de fred.1969
2
Merci
Cette décision du 26.11.2009 du juge de proximité de Toulouse fait partie de la panoplie, mais il y a plus de décisions dans l'autre sens qui considèrent qu'en l'absence de formalités définies par cette loi, l'information donnée par le magazine est légale donc suffisante.
Une des dernières en ce sens TI Paris V du 28.01.2010.

Mais aprés tout !...
Commenter la réponse de Gérard
1
Merci
J'ai mis à disposition l'argumentaire que j'ai utilisé contre Canal au mois de mars dernier, ainsi que 4 jugements rendus contre Canal, sur un forum dédié :

http://canalchatel.free.fr/

Bon courage à tous.
Commenter la réponse de Yann
0
Merci
pour répondre à Gérard,

j'aimerais bien savoir quel est votre lien avec Canal et précise que vous ne citez aucune décision de justice par rapport à Junato
pour ma part, je suis au chômage et suis confronté à la même situation que tous les autres.

c'est tellement plus facile de s'en prendre aux plus défavorisés et aux plus faibles qui ne peuvent même-pas se défendre.
Commenter la réponse de chômeur-en-colère
0
Merci
http://lettre-recommandee.resilier.fr/resiliation-en-ligne-tv-canal-plus.php
Commenter la réponse de nico
0
Merci
Il s'agit d'un très vieux sujet mais toujours d’actualité en 2016.

Je leur ai envoyé un courrier en précisant qu'ils n'avaient pas respecte la loi Chatel, puisque je n'ai jamais reçu de courier papier de leur part. Ils ont bien pris en compte ma demande de résiliation mais a la date anniversaire soit pour le 30/09/2017, soit encore 10 mois a payer d’après eux.

Je révoquerais simplement l'autorisation de prélèvement après le mois prochain que j'estime leur devoir. Et comme je suis abonne par ma freebox, je pense demander a free de me couper l’accès a Canal+ pour bien montrer que je n'en veux pas.
> IanMone
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2 janvier 2017
-
meme souci avec canal+,réabonné pour un an à 40 euros,ma résiliation sera effective qu'à compté du 31/03/2018.Je ne reviendrai plus chez canal+ ,meme pour 1 euro!
Afrikarnak
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5 décembre 2018
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Bonjour

C'est à C+ de prouver que tu as bien reçu l'avertissement. Cf. Code Civil L 1353..

Se borner à prétendre qu'un Mail aurait été envoyé ans les délais impartis ne suffit pas.

A+
> Afrikarnak
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lundi 12 octobre 2009
Statut
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5 décembre 2018
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Ils ont été malins, dans leur outils de suivi client, il y a le mail envoyé avec l'heure et la date, et a quelle adresse mail. Et il est bien précisé dans les CGV que vous êtes responsable de l'adresse mail que vous leur avez donné, elle doit être valide (sous entendu, j'imagine, que les courriels sont fréquemment relevés...
> Komar -
Bonjour



S'il y a une modification de contrat, il y a effectivement une signature électronique chez Canal.

Mais rien pour le mail de renouvellement tacite, c'est dans la newsletter des programmes qu'ils envoient toutes les semaines ou du mois, c'est peu visible au milieu d'un tas de mail.

Comme dit Afikarnanark c'est à eux de prouver que le mail a été envoyé.


Mais pour invoquer la non réception, il ne faut pas les avoir appelé et négocié une reconduction. Là c'est mort.

Ceci étant, les jeunes ont l'habitude de l'informatique, ils doivent donc savoir que la date de fin d'engagement est dans l'espace client, donc si on veut le résilier on peut aussi y penser quand même... un peu et à temps selon les termes de son contrat.


Cordialement
> levieux -
Je trouve très curieux pour ne pas dire nébuleux, qu'un échange verbal que n'importe quel membre de la famille ( mineurs ) conduise à un "accord-reconduction contrat"... Quid des courriers officiels ( accusé de réception ) avec apposition de la signature du souscripteur ?
Commenter la réponse de IanMoone
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mercredi 7 mars 2018
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7 mars 2018
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Merci
bonjour ,
j ai le même problème avec canal +...
Il semblerai que ces derniers ont pour habitude de prendre leurs abonnés en otage et se moque éperdument de leur changement de situation financière ...De plus ce sont des champions pour contourner la loi " Chatel", qui a l' origine a été votée pour ces voyous...
J' invite donc tous les abonnés de canal + a rédiger une lettre recommandée pour résiliation de contrat même si vous souhaitez garder canal+... Le but est que vous ne soyez pas surpris au moment ou vous voulez résilier ; Autre avantage vous pouvez renégocier votre contrat pour 19,90 € au lieu de 39,90€ tous les ans ....
Aucune inquiétude ils vous rappellent et acceptent toute négociation ( je l' ai fait , ça marche)
Il faut avouer que à 39,90 € par mois , les programmes canal+ ne sont pas à la hauteur , surtout depuis qu' ils ont perdu la première league anglaise ....
Voilà c' était mon coup de gueule après canal+ , et j' espère que ceci servira à bon nombre de personnes ...
Commenter la réponse de riton2402
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