Respect loi chatel par canalplus

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sirfr - Modifié par Matthieu-B le 29/10/2014 à 19:50
Afrikarnak Messages postés 34671 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 24 novembre 2022 - 6 mars 2019 à 08:31
Bonjour,

J'ai un litige avec Canalplus dans la mesure où, après rupture d'un premier abonnement en décembre 2006, j'avais accepté une offre à tarif promotionnel allant de mai 2007 à avril 2008. J'ai envoyé une lettre de résiliation en date de février 2008 donc en respectant un préavis de 2 mois.
Canalplus refuse cette résiliation sous pretexte que ma date anniversaire est relative à la date du premier abonnement soit decembre de l'année en cours et pas à compter de la date d'acceptation de la deuxième offre soit avril 2008.

En date de decembre 2007, il ne m'ont pas envoyé de courrier spécifique m'informant de la reconduction de mon abonnement tel que prévu dans le cadre de la loi chatel. Canalplus considére que l'information "date anniversaire" portée sur le magazine mensuel envoyé aux abonnés est suffisante et satisfait pleinement à la loi chatel.

Ont-ils raison ? et suis-je tenue de respecter un abonnement jusqu'en décembre 2008 ?
ou puis-je me référer à cette loi chatel pour leur imposer une résiliation à la date qui me convient ? ou une autre raison valable et recevable ?
merci d'avance
A voir également:

15 réponses

Bonjour à toutes et tous.

Je précise que je suis juriste (en retraite).

Pour une résiliation (à tout moment à partir de la date anniversaire) du contrat d'abonnement à CANALSAT ou CANAL+, j'ai adressé -et vous propose-, le modèle de lettre ci-dessous :

(ne pas fournir de numéro de téléphone, ni de ligne «E-mail»)

"""
CANALSATELLITE
Service abonnements
60431 NOAILLES CEDEX

RECOMMANDEE AVEC DEMANDE
D'AVIS DE RECEPTION;
N° d'abonné: W *******
RESILIATION d'ABONNEMENT.

Madame, ou monsieur,

Je vous informe par la présente, de ma décision pour des raisons budgétaires, de mettre fin à compter de ce jour, à mon abonnement à vos prestations; mais seulement en ce qui concerne l'abonnement CANALSATELLITE; l'abonnement CANAL+ "de base" restant par moi actuellement conservé.

Conformément à l'article 2-1 de vos conditions générales d'abonnement, cette cessation anticipée pour motif légitime s'articule sur le défaut de votre part, de remplir l'obligation d'information édictée par l'article L 136.1 du Code de la Consommation (art. 33 de la loi n° 2008-3 du 03 01 2008 dite "Loi Chatel"); qui vous fait obligation de m'adresser un courrier avant la reconduction de mon abonnement. Je n'ai jamais reçu un tel courrier.

Je vous informe également de ce que, ce même jour d'hui, je demande la révocation de l'autorisation de prélèvements sur compte bancaire, dont vous disposiez.

Les arguments du jugement du Tribunal de Toulouse en date du 26 11 2009, condamnant la SAS CANAL+ :

" ...Il échet de relever que le rappel des modalités de résiliation est imprimé en bas de page, en caractères difficilement lisibles, nécessitant une lecture attentive.
"Il oblige en outre le lecteur à se reporter à une autre page, pour connaître la date à laquelle il peut dénoncer son abonnement.
" A l'évidence, des indications contenues dans ce magazine, dans des pages distinctes, contraignant l'abonné à se livrer à diverses recherches ne constitue pas une information claire, précise et nette reprise par l'article L 136-1 du Code précité,
"de sorte que ce support papier ne saurait suppléer l'exigence de l'envoi d'un écrit."


ne vous permettent pas de vous prévaloir de l'envoi d'un cahier ou magazine.

Veuillez également supprimer toutes les données me concernant, et ne les transmettez pas à des tiers.

Vous voudrez bien me confirmer le fait que vous prenez acte de cette résiliation.

Sous toutes réserves de droit.

Veuillez agréer l'expression de mes sentiments distingués.
"""

Le jugement du tribunal de Toulouse dans ses "attendus", classe clairement CANAL+ parmi les redevables de la loi Chatel.

Bien à vous.
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Merci de votre part :)
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Merci poùr ces précieuses informations.
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Bonjour Monsieur , j'ai beaucoup de problème avec les décodeursSAT CANAL+. Depuis janvier j'en suis à mon 4éme. Donc , je veux que la réception par ADSL et supprimer réception SATELLITE. Comment faire si CANAL+ fait tout pour ne pas m'envoyer mon bon de restitution de matériel car pour l'instant je continue à payer la location 6€00 par mois. Sachant que mon abonnement est jusqu'en octobre 2018. Merci pour votre réponse
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L 136-1 a été abrogé remplacé par l'article L215-1 en vigueur depuis le 23 février 2017 et valable à cette date. Utilisez le bon article de loi, pour résilier canal au risque de les voir jouer sur les mots devant un juge. Utilisez donc L215-1 du code de consommation.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D660BB8A7AE8E296CE5DD5A55DBACA32.tplgfr26s_1?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032226980&dateTexte=20180401&categorieLien=id#LEGIARTI000032226980
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