Respect loi chatel par canalplus
Résolu/Fermé
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Modifié par Matthieu-B le 29/10/2014 à 19:50
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 6 mars 2019 à 08:31
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 6 mars 2019 à 08:31
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15 réponses
Bonjour à toutes et tous.
Je précise que je suis juriste (en retraite).
Pour une résiliation (à tout moment à partir de la date anniversaire) du contrat d'abonnement à CANALSAT ou CANAL+, j'ai adressé -et vous propose-, le modèle de lettre ci-dessous :
(ne pas fournir de numéro de téléphone, ni de ligne «E-mail»)
"""
CANALSATELLITE
Service abonnements
60431 NOAILLES CEDEX
RECOMMANDEE AVEC DEMANDE
D'AVIS DE RECEPTION;
N° d'abonné: W *******
RESILIATION d'ABONNEMENT.
Madame, ou monsieur,
Je vous informe par la présente, de ma décision pour des raisons budgétaires, de mettre fin à compter de ce jour, à mon abonnement à vos prestations; mais seulement en ce qui concerne l'abonnement CANALSATELLITE; l'abonnement CANAL+ "de base" restant par moi actuellement conservé.
Conformément à l'article 2-1 de vos conditions générales d'abonnement, cette cessation anticipée pour motif légitime s'articule sur le défaut de votre part, de remplir l'obligation d'information édictée par l'article L 136.1 du Code de la Consommation (art. 33 de la loi n° 2008-3 du 03 01 2008 dite "Loi Chatel"); qui vous fait obligation de m'adresser un courrier avant la reconduction de mon abonnement. Je n'ai jamais reçu un tel courrier.
Je vous informe également de ce que, ce même jour d'hui, je demande la révocation de l'autorisation de prélèvements sur compte bancaire, dont vous disposiez.
Les arguments du jugement du Tribunal de Toulouse en date du 26 11 2009, condamnant la SAS CANAL+ :
" ...Il échet de relever que le rappel des modalités de résiliation est imprimé en bas de page, en caractères difficilement lisibles, nécessitant une lecture attentive.
"Il oblige en outre le lecteur à se reporter à une autre page, pour connaître la date à laquelle il peut dénoncer son abonnement.
" A l'évidence, des indications contenues dans ce magazine, dans des pages distinctes, contraignant l'abonné à se livrer à diverses recherches ne constitue pas une information claire, précise et nette reprise par l'article L 136-1 du Code précité,
"de sorte que ce support papier ne saurait suppléer l'exigence de l'envoi d'un écrit."
ne vous permettent pas de vous prévaloir de l'envoi d'un cahier ou magazine.
Veuillez également supprimer toutes les données me concernant, et ne les transmettez pas à des tiers.
Vous voudrez bien me confirmer le fait que vous prenez acte de cette résiliation.
Sous toutes réserves de droit.
Veuillez agréer l'expression de mes sentiments distingués.
"""
Le jugement du tribunal de Toulouse dans ses "attendus", classe clairement CANAL+ parmi les redevables de la loi Chatel.
Bien à vous.
Je précise que je suis juriste (en retraite).
Pour une résiliation (à tout moment à partir de la date anniversaire) du contrat d'abonnement à CANALSAT ou CANAL+, j'ai adressé -et vous propose-, le modèle de lettre ci-dessous :
(ne pas fournir de numéro de téléphone, ni de ligne «E-mail»)
"""
CANALSATELLITE
Service abonnements
60431 NOAILLES CEDEX
RECOMMANDEE AVEC DEMANDE
D'AVIS DE RECEPTION;
N° d'abonné: W *******
RESILIATION d'ABONNEMENT.
Madame, ou monsieur,
Je vous informe par la présente, de ma décision pour des raisons budgétaires, de mettre fin à compter de ce jour, à mon abonnement à vos prestations; mais seulement en ce qui concerne l'abonnement CANALSATELLITE; l'abonnement CANAL+ "de base" restant par moi actuellement conservé.
Conformément à l'article 2-1 de vos conditions générales d'abonnement, cette cessation anticipée pour motif légitime s'articule sur le défaut de votre part, de remplir l'obligation d'information édictée par l'article L 136.1 du Code de la Consommation (art. 33 de la loi n° 2008-3 du 03 01 2008 dite "Loi Chatel"); qui vous fait obligation de m'adresser un courrier avant la reconduction de mon abonnement. Je n'ai jamais reçu un tel courrier.
Je vous informe également de ce que, ce même jour d'hui, je demande la révocation de l'autorisation de prélèvements sur compte bancaire, dont vous disposiez.
Les arguments du jugement du Tribunal de Toulouse en date du 26 11 2009, condamnant la SAS CANAL+ :
" ...Il échet de relever que le rappel des modalités de résiliation est imprimé en bas de page, en caractères difficilement lisibles, nécessitant une lecture attentive.
"Il oblige en outre le lecteur à se reporter à une autre page, pour connaître la date à laquelle il peut dénoncer son abonnement.
" A l'évidence, des indications contenues dans ce magazine, dans des pages distinctes, contraignant l'abonné à se livrer à diverses recherches ne constitue pas une information claire, précise et nette reprise par l'article L 136-1 du Code précité,
"de sorte que ce support papier ne saurait suppléer l'exigence de l'envoi d'un écrit."
ne vous permettent pas de vous prévaloir de l'envoi d'un cahier ou magazine.
Veuillez également supprimer toutes les données me concernant, et ne les transmettez pas à des tiers.
Vous voudrez bien me confirmer le fait que vous prenez acte de cette résiliation.
Sous toutes réserves de droit.
Veuillez agréer l'expression de mes sentiments distingués.
"""
Le jugement du tribunal de Toulouse dans ses "attendus", classe clairement CANAL+ parmi les redevables de la loi Chatel.
Bien à vous.
30 mai 2017 à 15:42
26 août 2017 à 14:03
7 mars 2018 à 17:16
1 avril 2018 à 15:49
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D660BB8A7AE8E296CE5DD5A55DBACA32.tplgfr26s_1?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032226980&dateTexte=20180401&categorieLien=id#LEGIARTI000032226980