Meubles cassés puis remplacer
Jf
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17 mars 2021 à 19:14
djivi38 Messages postés 51283 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 17 mars 2021 à 19:23
djivi38 Messages postés 51283 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 17 mars 2021 à 19:23
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djivi38
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Modifié le 17 mars 2021 à 19:24
Modifié le 17 mars 2021 à 19:24
bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
Si vous remplacez - à qualité égale (et si possible à style égal) - les meubles que vous avez cassés au cours de votre location, le bailleur ne pourra pas faire de retenues sur votre DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution").
Attention toutefois à ce qu'il mentionnera sur votre EDLS...
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
Si vous remplacez - à qualité égale (et si possible à style égal) - les meubles que vous avez cassés au cours de votre location, le bailleur ne pourra pas faire de retenues sur votre DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution").
Attention toutefois à ce qu'il mentionnera sur votre EDLS...
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
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