Refus de succession
loufor
-
17 mars 2021 à 18:26
Gayomi Messages postés 18949 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 17 mars 2021 à 20:10
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4 réponses
Gayomi
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17 mars 2021 à 20:10
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Si vous renoncez à la succession, vous n'avez pas à vous occuper de vider la chambre de votre mère. Cependant tant que vous ne fournirez pas à l'ehpad votre acte de renonciation dûment pris en compte par le tribunal compétent, celui-ci sera en droit de vous demander de débarrasser les affaires. Renoncez donc au plus vite pour qu'il ne vous soit pas reproché d'avoir laissé traîner l'affaire.
condorcet
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17 mars 2021 à 20:00
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je n'arrive pas à avoir ce renseignement primordial
Si vous ne renoncez pas à la succession, les frais d'occupation des lieux vous seront systématiquement réclamés avec l'engagement d'une procédure très simple suivi de saisie conservatoire sur vos comptes.
Donc renoncez.
Si vous ne renoncez pas à la succession, les frais d'occupation des lieux vous seront systématiquement réclamés avec l'engagement d'une procédure très simple suivi de saisie conservatoire sur vos comptes.
Donc renoncez.
condorcet
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17 mars 2021 à 18:39
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j'ai l intention de renoncer à la succession
De qui ? Quel lien de parenté ?
De qui ? Quel lien de parenté ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...