Refus de succession
loufor
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Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai l intention de renoncer à la succession, mais la maison de retraite me demande de vider la chambre au plus tôt. je crains que si je récupère ses affaires ça veuille dire que j'accepte d'office la succession et ça je ne le veux pas. je n'arrive pas à avoir ce renseignement primordial. quelqu'un peut il me renseigner? merci
j'ai l intention de renoncer à la succession, mais la maison de retraite me demande de vider la chambre au plus tôt. je crains que si je récupère ses affaires ça veuille dire que j'accepte d'office la succession et ça je ne le veux pas. je n'arrive pas à avoir ce renseignement primordial. quelqu'un peut il me renseigner? merci
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4 réponses
Si vous renoncez à la succession, vous n'avez pas à vous occuper de vider la chambre de votre mère. Cependant tant que vous ne fournirez pas à l'ehpad votre acte de renonciation dûment pris en compte par le tribunal compétent, celui-ci sera en droit de vous demander de débarrasser les affaires. Renoncez donc au plus vite pour qu'il ne vous soit pas reproché d'avoir laissé traîner l'affaire.
je n'arrive pas à avoir ce renseignement primordial
Si vous ne renoncez pas à la succession, les frais d'occupation des lieux vous seront systématiquement réclamés avec l'engagement d'une procédure très simple suivi de saisie conservatoire sur vos comptes.
Donc renoncez.
Si vous ne renoncez pas à la succession, les frais d'occupation des lieux vous seront systématiquement réclamés avec l'engagement d'une procédure très simple suivi de saisie conservatoire sur vos comptes.
Donc renoncez.