Charge minuterie
fred9319
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fred -
fred -
Bonjour,
Je suis dans un immeuble de 3 appartements dont un de libre.
Pour la minuterie des escaliers il divise la facture au 2 locataires ont il le droit ?sachant ques propriétaire quand il vont dans l appartement il allume la minuterie
Merci de votre réponse
Cordialement
Je suis dans un immeuble de 3 appartements dont un de libre.
Pour la minuterie des escaliers il divise la facture au 2 locataires ont il le droit ?sachant ques propriétaire quand il vont dans l appartement il allume la minuterie
Merci de votre réponse
Cordialement
2 réponses
Bonjour,
L'ensemble des charges doit être réparti équitablement entre les 3 logements, que l'un de ces derniers ne soit pas habité ne change rein à la répartition.
Adressez un courrier RAR à votre bailleur, cosigné par l'autre locataire en expliquant que vous souhaitez une juste répartition des charges.
Cdlt.
L'ensemble des charges doit être réparti équitablement entre les 3 logements, que l'un de ces derniers ne soit pas habité ne change rein à la répartition.
Adressez un courrier RAR à votre bailleur, cosigné par l'autre locataire en expliquant que vous souhaitez une juste répartition des charges.
Cdlt.
bonjour,
effectivement, en cas de mono-propriété, il n'y a pas de règle, mais la loi dit que la répartition des charges (et de la TEOM = Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères) doit être équitable (et si elle l'est, doit être identique d’année en année).
Les tribunaux retiennent la répartition par surfaces.
cdt.
effectivement, en cas de mono-propriété, il n'y a pas de règle, mais la loi dit que la répartition des charges (et de la TEOM = Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères) doit être équitable (et si elle l'est, doit être identique d’année en année).
Les tribunaux retiennent la répartition par surfaces.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci de votre reponse
pourriez vous me communiquer le texte de loi car l'agence soutient que sa doit être pour les deux locataires et que le logement vide n'a pas a rentrée dedans
cordialement