Lettre de congé : ambiguïté autour de la date de prise d'effet

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19 mars 2021
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Bonjour,

J'ai récemment quitté mon logement étudiant à Lille (zone tendue, préavis de 1 mois).
J'ai envoyé ma lettre de congé le 16 Janvier (et elle a été reçue le 20 janvier d'après mon AR).

Le problème: j'ai fait une erreur dans la date en indiquant:
"Je vous donne donc congé, lequel prendra effet, eu égard du délai de préavis de 1 mois prévu par la loi, le 01/02/2021."

J'aurais dû écrire le 16/02/2021 au lieu du 01/02/2021.

Alors que si j'avais écrit le 16/02/2021 l'agence aurait sans doute compris que c'est la date de fin, dans ce cas elle a décidé de comprendre que c'était la date de début de mon congé, et a donc conclu que mon départ serait le 1er mars !
L'agence refuse alors de me rembourser les jours du 21 au 28 février.
Je précise que j'ai fait l'état des lieux de sortie le 19 février.

Ma question est alors:
L'agence a-t-elle raison de profiter de cette ambiguïté à son avantage?
Quel est le sens juridique précis de "prendre effet" concernant un congé? Est-ce sous-entendu la date de début du décompte ou la date de fin, celle du départ effectif du logement?


Merci pour votre aide.






Pour info j'ai utilisé ce modèle : https://www.nexity.fr/guide-immobilier/lettres-types/resiliation-de-bail

5 réponses

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15 avril 2021
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Bonjour,

Votre courrier ne veut rien dire puisque les dates ne correspondent à rien.

Dans la vraie vie, lorsque l'on fait une erreur, c'est votre cas, il faut savoir assumer.

Cdlt.
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15 avril 2021
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bonjour,

"J'aurais dû écrire le 16/02/2021 au lieu du 01/02/2021. "

Même pas : on ne peut pas connaître la date de fin de son préavis, puisque le début du préavis du locataire démarre à la réception effective par le bailleur de la notification du congé, pour se terminer - de date à date - 1 mois plus tard (ou 3 si préavis de 3 mois).

Donc pour vous : notification de congé de 1 mois effectivement réceptionnée par votre bailleur (ou agence) le 20/01/2021 => fin de votre préavis le 20/02/2021.

EDLS fait le 19/02/2021 = rendu des clés le 19/02/2021 : loyer et charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si - pour un départ anticipé (pour vous donc de seulement 1 jour !) - le bailleur relouait avant la fin dudit préavis.
Autrement dit :
-> si un nouveau locataire est entré dans les lieux le même jour que votre rendu des clés du 19/02, vous ne devez loyer et charges que jusqu'à la veille de son entrée dans les lieux = jusqu'au 18/02 inclus : le trop payé à partir du 19/02 doit - sur demande écrite - vous être remboursé immédiatement (et pas être mis en attente jusqu'à la restitution du DG);
-> si un nouveau locataire est entré le lendemain de votre rendu des clés du 19/02, soit entrée le 20/02, vous ne devez loyer et charges que jusqu'à la veille de son entrée dans les lieux = jusqu'au 19/02 inclus : le trop payé à partir du 20/02 doit vous être remboursé immédiatement sur demande (et pas être mis en attente jusqu'à la restitution du DG);
-> si un nouveau locataire est entré le 21/02 (OU plus tard), vous devez loyer et charges jusqu'à la fin de votre préavis = jusqu'au 20/02/2021 inclus : si vous avez payé le mois complet, réclamez la restitution du loyer + charges trop perçu correspondant à 8 jours (du 21 au 28/02).



En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".


cdt.

« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
Bonjour djivi38,

Merci beaucoup pour votre réponse détaillée !
Le logement n'a pas trouvé de nouveau locataire même à ce jour (covid oblige) donc la question du 1 jour restant ne se pose pas.

En revanche, sur la question de la date de prise d'effet, l'agence que j'ai contactée par mail et par téléphone s'est montrée inflexible, en prenant en compte la date du 1er février 2021 comme date de départ du préavis. Aussi, ils s'appuient sur le fait qu'ils m'ont envoyé un mail le 21 février de bonne réception en disant "nos prenons note du préavis du 1er février au 1er mars". Je n'ai en effet ni approuvé ni contesté ce mail.

Pour autant sur le site service-public.fr (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168 la date de prise d'effet est décrite comme la date à la fin du préavis (sous 'Contenu de la lettre de congé').


Pour éviter les frais et l'attente liés aux échanges par courrier recommandé, j'ai décidé d'opposer mon dernier prélèvement automatique correspondant au mois de février, et j'ai immédiatement envoyé un virement avec le montant corrigé pour le loyer de février.
Qu'en pensez-vous ?


Ci-dessous l'échange de mail:


On 17 Mar 2021, at 14:01 ***De MOI à l'AGENCE***
Bonjour,

Suite à notre échange, et malgré le mail de bonne réception avec des dates erronées que je n’ai ni approuvé ni contesté,
je reste sur ma position selon laquelle c’est bien la lettre de congé qui fait foi, laquelle mentionne :
"Je vous donne donc congé, lequel prendra effet, eu égard du délai de préavis de 1 mois prévu par la loi, le 01/02/2021."

La date du 01/02/2021 était de fait erroné puisque qu’elle aurait du être le 20/02/21. Pour autant, ce n’est pas une raison pour l’interpréter comme la date de départ du préavis.
Le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168 mentionne bien :
"Date de prise d'effet du congé (cette date est fixée à la fin du délai de préavis, à moins d'avoir l'accord du propriétaire pour une autre date)"
La date de prise d’effet doit donc être comprise comme la date "à la fin du délai de préavis" et en aucun cas comme la date de début de préavis.

Par conséquent et à fin d’éviter de longues formalités, j’ai pris l’initiative de faire opposition du dernier prélèvement du mois de février d’un montant de 575€.
Je vous ai également immédiatement envoyé un virement du montant corrigé correspondant au loyer du mois de février 2021, calculé selon la règle décrite ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Date de réception de la lettre de congé : 20/01/2021
Date de fin du préavis : 20/02/2021
Reste donc à ma charge : 20/28e de 575€ soit 410,72€.

Par conséquent, le dossier est classé.

Bien cordialement,


On 17 Mar 2021, at 12:57, ***de L’AGENCE à MOI*** wrote:
Monsieur ***,
 
Vous trouverez ci-dessous le mail de bonne réception de votre préavis avec les dates précisées, lequel n’a jamais été contesté.
 
Par conséquent, votre dossier est classé.
 
Je vous souhaite une belle journée
 
Bien cordialement

ERRATUM : "Aussi, ils s'appuient sur le fait qu'ils m'ont envoyé un mail le 21 février de bonne réception"

Pardon, j'ai reçu le mail de bonne réception le lendemain de la réception de la LRAR, donc le 21 JANVIER et non le 21 février.
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Excusez-moi, mais on s'en fout de la date du mail de bonne réception : si vous avez envoyé votre congé par courrier R+AR (comme la loi l'exige comme étant 1 des 3 façons de donner son congé, les 2 autres étant soit par remise en main propre contre émargement soit par huissier), le date de début du préavis du locataire est la date de réception du courrier R+AR, donc :
date de réception de la lettre de congé : 20/01/2021 SI envoyée EN R+AR --> date de fin du préavis : 20/02/2021 --> reste donc à votre charge (puisque pas de relocation avant la 20/02) :
575 € / 28 * 20 = 410,71 €. => remboursement dû = 164,29 €.
La date de prise d’effet d'un congé locatif est la date de réception de la notification du congé effective par le bailleur/agence (j'ai bien vu la phrase du lien "" Date de prise d'effet du congé (cette date est fixée à la fin du délai de préavis, à moins d'avoir l'accord du propriétaire pour une autre date)"" que je ne comprends pas (!), et la durée d'un préavis de 1 mois est de 1 mois, de date à date à partir de cette date de réception, sauf si le locataire mentionne une date ultérieure de départ, où, dans ce cas, l'EDLS se fait donc ultérieurement et le locataire doit des "indemnités d'occupation" (et non plus, un loyer, mais qui sont égales au montant du loyer) jusqu'au jour du rendu des clés... et vous avez demandé : "Je vous donne donc congé, lequel prendra effet, eu égard du délai de préavis de 1 mois prévu par la loi, le 01/02/2021." ... ce qui est impossible puisque si fin de congé le 1°/02 la notification de votre congé aurait dû être réceptionnée le 1°/01 (jour férié !!)...
>
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Oui exactement, comme vous dites la date ne fait pas sens. L'agence a alors cherché à donner du sens là où il n'y en avait pas.

Quant à la phrase sur le site de service-public.fr :
"" Date de prise d'effet du congé (cette date est fixée à la fin du délai de préavis, à moins d'avoir l'accord du propriétaire pour une autre date)""
que vous ne comprenez pas, elle mentionne qu'il est possible de spécifier une autre date par exemple le 1er mars. Mais en tout cas cette date dite de "prise d'effet du congé" doit être exprimé comme date de fin du préavis et non comme date de début, d'après ce que j'en comprends.
Donc en l'absence de date ultérieure à M+1, la date de prise d'effet par défaut est M+1.

Voilà, je pense que j'ai bien fait d'opposer le dernier prélèvement (c'est l'avantage d'être en prélèvement automatique, ce qui me permet d'opposer un prélèvement jusqu'à 8 semaines plus tard) et de refaire un virement avec le montant correct.

Cela m'a évité bien des peines et de l'argent à envoyer des courriers recommandés.

J'espère bien que l'agence lâchera le morceau, en tout cas maintenant c'est à eux de faire une démarche s'ils veulent réclamer quoique soit, et non plus à moi.

Merci pour votre soutien !

Cdt
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Bonsoir,

Cette affaire n’est a priori pas terminée puisque l’agence m’annonce m’envoyer un courrier recommandé, dont elle m’a envoyé la copie par mail (ci-joint).
En effet, ayant moi-même régularisé la situation en opposant mon dernier prélèvement, puis en effectuant un virement avec le montant correct pour le mois de février (20 jours au lieu du mois complet), c’est désormais l’agence qui me réclame.

En bref, l’agence reste sur sa position selon laquelle elle interprète la date de prise d’effet du congé comme la date de début du congé.
Ma question est alors que faire lorsque j’aurai reçu la lettre ?
- Répondre en LRAR la même chose que mon dernier mail ?
- Ne rien répondre ?
- Autre chose ?

Merci pour votre aide.


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Je n'ai pas été assez claire, désolée ... mais quand je vous disais <<... et vous avez demandé : "Je vous donne donc congé, lequel prendra effet, eu égard du délai de préavis de 1 mois prévu par la loi, le 01/02/2021." ... ce qui est impossible puisque si fin de congé le 1°/02 la notification de votre congé aurait dû être réceptionnée le 1°/01 (jour férié !!)... >>, c'était pour vous faire comprendre que vous ne saisissez pas la signification de "pendre effet"... une "date d'effet" est un DÉBUT de quelque chose....
Exemple : quand vous signez un contrat de location disons... le 10 septembre et qu'une "date d'effet" y est mentionnée au 20 septembre, ça veut dire que votre bail démarre le 20 sept., il ne se finit pas le 20 sept; ..... vous êtes bien d'accord ?
Donc, comme vous aviez écrit dans votre courrier de congé que votre préavis << prendra effet >> le 1°/02 et comme vous aviez droit à un préavis de 1 mois, ledit préavis a bien démarré le 1°/02 pour se terminer le 1° mars... et vous devez donc loyer et charges jusqu'au 1° mars inclus... sauf si entrée dans les lieux d'un nouveau locataire entre le jour du rendu de vos clés et le 1° mars.

Une éventuelle prochaine fois, écrivez plutôt : << mon préavis prendra effet le jour de la réception effective de mon courrier R+AR de congé et se terminera - de date à date - 1 mois plus tard (ou 3 mois plus tard si préavis de 3 mois) >>... ça vous évitera de vous mélanger les pinceaux dans les dates et/ou dans la compréhension des termes de Français.

:-))
cdt.
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@djivi38

J'ai bien compris que tout le problème est dans l'interprétation du terme "prendre effet" dans le contexte d'un congé de location (et j'insiste sur le contexte).

Pour reprendre votre exemple:
<<Exemple : quand vous signez un contrat de location disons... le 10 septembre et qu'une "date d'effet" y est mentionnée au 20 septembre, ça veut dire que votre bail démarre le 20 sept., il ne se finit pas le 20 sept; ..... vous êtes bien d'accord ?>>
Je suis parfaitement d'accord avec vous sur ce point. Dans le contexte de la signature d'un nouveau contrat qui doit débuter, prendre effet signifie "commencer".
Je crois qu'il faut distinguer 2 contextes (ou 2 cas).

2 cas : début et fin de contrat (avec préavis)

Cas N°1: votre employeur vous dit : "votre embauche prendra effet le 1er septembre"
-->vous commencerez alors effectivement (d'où la formule 'prendre effet') à travailler le 1er septembre.

Maintenant imaginons la situation inverse : vous mettez fin à un contrat soumis à un préavis d'un mois.
Cas N°2: votre employeur vous dit : "compte-tenu du délai de préavis d'un mois, votre licenciement prendra effet le 1er juillet."
-->vous quitterez alors effectivement votre emploi le 1er juillet.

Maintenant je vous demande de relire ma phrase en la comparant au cas n°2 ci-dessus :
"Je vous donne donc congé, lequel prendra effet, eu égard du délai de préavis de 1 mois prévu par la loi, le XXXXXXX."

Ne doit-on pas interprétez cette date XXXXXX comme la date à laquelle je quitte effectivement le logement (=je prends congé) ? Donc incluant le délai de préavis?

Si je ne vous ai toujours pas convaincu, 2 sources qui appuient mon propos:

1. le site de l'Agence immobilière Nexity dont j'ai repris mot pour mot le modèle de lettre de résiliation de bail, et qui remplace la date XXXXX par "(date du départ délai de préavis compris)"
--> lien: https://www.nexity.fr/guide-immobilier/lettres-types/resiliation-de-bail

2. le site service-pubic.fr qui précise à propos de la date de prise d'effet du congé : "cette date est fixée à la fin du délai de préavis"
-->lien: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168


Bien à vous,

Merci beaucoup de continuer à débattre à ce sujet qui je le sais, n'est surement pas des plus passionnant! :)
Mais je pense que ça soulève quand même des questions intéressantes sur l'interprétation des mots selon la langue française, mais surtout selon l'usage du droit.