Comment rédiger une clause dans le compromis de vente d'un appartement signalant une malfaçon (pose isolant phonique) entrainant légère fissuration carrelage qualifiée de "désordre intermédiaire".
La faute du promoteur a été reconnue jusqu'en Cassation.(rejet de son pourvoi)
sauf erreur de ma part ( en fait je ne pense pas me tromper ) , ce n'est pas vous qui allez rédiger ce compromis mais votre notaire, qui est justement payé pour cela .
Il va simplement faire part à l'acheteur du déroulé des événements , depuis la constatation des malfaçons jusqu'au jugement de Cassation , et l'acheteur déclarera en être parfaitement informé et en faire son affaire personnelle
Merci...pour votre réaction.
Un caprice informatique (ou un "clic" involontaire) a entraîné l'envoi de ma question avant la phrase de conclusion qui comportait, ce qui est effectivement la moindre des choses, une formule de remerciement et/ou de courtoisie. Dont acte.
Sauf ajout parasite à mon insu je ne retrouve pas la partie "je pond(sans doute avec un "s"!!!!)" reprochée.
Peut-être s'agit-il également d'un caprice informatique par intrusion d'un autre écrit?
Je vous remercie pour les informations de votre réponse.
Je propose à votre avis le projet suivant que je vais demander à l'agence immobilière, mandatée pour la recherche d'un acquéreur, de mentionner dans le compromis de vente qu'elle établira et présentera au notaire. Il est évident que ces intervenants auront toute latitude pour le modifier afin qu'il soit de nature à éviter toute remise en question de la vente pour dol.
"<ital>Le vendeur déclare, et l'acquéreur reconnaît avoir été informé, d'une malfaçon dans la pose de l'isolant phonique.
Un tassement de cet isolant posé en deux couches a provoqué quelques fissures du carrelage.
Le "désordre intermédiaire" reconnu n'affecte pas la solidité de l'ensemble. De caractère purement esthétique il est sans conséquence sur l'usage normal du revêtement de sol qui conserve ses qualités et remplit sa fonction.
Le revêtement de sol a été refait dans les trois chambres.
La faute et la responsabilité solidaires du promoteur constructeur et du carreleur poseur ont été reconnues en instance puis en appel.
Un pourvoi en cassation du promoteur a été rejeté".
Votre base est bonne, néanmoins je reste sur un conseil précis : anticipez ce point en choisissant votre notaire pour rédiger le compromis , quand il y a des clauses de ce style c'est préférable , très peu d'agences immobilières sont en mesure de rédiger ce genre de clause
Le notaire rédige la clause, l'agent immobilier lui fera les visites, informera les acheteurs .....
