Etat des lieux caution
Jewen
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djivi38 Messages postés 64786 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64786 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis locataire et quitte bientôt mon logement. J'ai cassé un carreau de carrelage et celui d'à côté légèrement fissuré. Je souhaiterais savoir si je rachète quasiment les mêmes et que je les laisse à mon propriétaire lors de l'état des lieux il peut me retenir juste la pose car j'ai de quoi remplacer ou il faut que je l'ai remplace impérativement ?
Merci par avance,
Je suis locataire et quitte bientôt mon logement. J'ai cassé un carreau de carrelage et celui d'à côté légèrement fissuré. Je souhaiterais savoir si je rachète quasiment les mêmes et que je les laisse à mon propriétaire lors de l'état des lieux il peut me retenir juste la pose car j'ai de quoi remplacer ou il faut que je l'ai remplace impérativement ?
Merci par avance,
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1 réponse
bonjour,
vous croyez que votre bailleur sera d'accord pour que des carreaux remplacés soient "quasiment" les mêmes ????
Tout locataire doit rendre son logement au moins dans le même état qu'il l'a trouvé à son entrée dans les lieux, à défaut d'avoir des retenues sur son DG (= Dépôt de Garantie, et PAS "caution") si des dégradations sont mentionnées sur l'EDLS signé des parties prenantes, retenues qui devront par ailleurs être justifiées par des devis ou des factures lors de la restitution du solde du DG (dans ce cas, sous 2 mois à partir du rendu des clés).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
".... si je rachète quasiment les mêmes"
vous croyez que votre bailleur sera d'accord pour que des carreaux remplacés soient "quasiment" les mêmes ????
Tout locataire doit rendre son logement au moins dans le même état qu'il l'a trouvé à son entrée dans les lieux, à défaut d'avoir des retenues sur son DG (= Dépôt de Garantie, et PAS "caution") si des dégradations sont mentionnées sur l'EDLS signé des parties prenantes, retenues qui devront par ailleurs être justifiées par des devis ou des factures lors de la restitution du solde du DG (dans ce cas, sous 2 mois à partir du rendu des clés).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
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