Etat des lieux caution
Jewen
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16 mars 2021 à 22:50
djivi38 Messages postés 51305 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 17 mars 2021 à 00:18
djivi38 Messages postés 51305 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 17 mars 2021 à 00:18
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1 réponse
djivi38
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Modifié le 17 mars 2021 à 00:19
Modifié le 17 mars 2021 à 00:19
bonjour,
vous croyez que votre bailleur sera d'accord pour que des carreaux remplacés soient "quasiment" les mêmes ????
Tout locataire doit rendre son logement au moins dans le même état qu'il l'a trouvé à son entrée dans les lieux, à défaut d'avoir des retenues sur son DG (= Dépôt de Garantie, et PAS "caution") si des dégradations sont mentionnées sur l'EDLS signé des parties prenantes, retenues qui devront par ailleurs être justifiées par des devis ou des factures lors de la restitution du solde du DG (dans ce cas, sous 2 mois à partir du rendu des clés).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
".... si je rachète quasiment les mêmes"
vous croyez que votre bailleur sera d'accord pour que des carreaux remplacés soient "quasiment" les mêmes ????
Tout locataire doit rendre son logement au moins dans le même état qu'il l'a trouvé à son entrée dans les lieux, à défaut d'avoir des retenues sur son DG (= Dépôt de Garantie, et PAS "caution") si des dégradations sont mentionnées sur l'EDLS signé des parties prenantes, retenues qui devront par ailleurs être justifiées par des devis ou des factures lors de la restitution du solde du DG (dans ce cas, sous 2 mois à partir du rendu des clés).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.